Journal Officiel N°031 — 2023
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2023, en version française , 39 pages indexées par OCR.
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since 1860 Signature numérique de IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN DN:c=TN,o=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN, 2.5:4.97=TN-0011841W, ch=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN Date:2023.03.28 15:05:19 +01'00' Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 6 ramadan 1444 – 28 mars 2023 166ème année N° 31 Sommaire Décrets et arrêtés Assemblée des Représentants du Peuple Arrêté du président de l'Assemblée des représentants du peuple du 15 mars 2023, portant délégation de signature en matière disciplinaire 687 Arrêtés du président de l'…