Arrêté de la ministre des finances du 9 mai 2023, fixant les modèles d'engagement des cautions personnelles et solidaires exigés dans le cadre des marchés publics

La ministre des finances,

Vu la Constitution,

Vu le décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l'amélioration de l'efficacité de la réalisation des projets publics et privés, et notamment son article 13,

Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété, notamment son article 112,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 1er août 2014, fixant les modèles d'engagement des cautions personnelles et solidaires exigés dans le cadre des marchés publics.

Arrête :

Article premier – Sont annulés, les modèles d'engagement des cautions personnelles et solidaires, annexés à l'arrêté du 1er août 2014 et remplacés par les modèles annexés au présent arrêté.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, 9 mai 2023.

La ministre des finances

Sihem Boughdiri Nemsia

Vu

La Cheffe du Gouvernement

Najla Bouden Romdhane

Modèle d'engagement d'une caution personnelle et solidaire

(à produire au lieu et place du cautionnement provisoire)

Je soussigné – nous soussignés (1) ………………………………………… agissant en qualité de (2) …………………………………………

1) Certifie – Certifions que (3) ………………………………………… a été agréé par le ministre chargé des finances en application de l'article 113 du décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, que cet agrément n'a pas été révoqué et que (3) ………………………………………… a constitué entre les mains du trésorier général de Tunisie suivant récépissé n° ………………………………………… en date du ………………………………………… le cautionnement fixe de cinq mille dinars (5000 dinars) prévu par l'article 113 du décret susvisé et que ce cautionnement n'a pas été restitué.

2) Déclare me – déclarons nous, porter caution personnelle et solidaire, (4) ………………………………………… domicilié à (5) …………………………………………

au titre du montant du cautionnement provisoire pour participer à (6) ………………………………………… publié(e) en date du ………………………………………… par (7) ………………………………………… et relatif à …………………………………………

Le montant du cautionnement provisoire, s'élève à ………………………………………… dinars (en toutes lettres), et ………………………………………… Dinars (en chiffres).

3) M'engage – nous nous engageons solidairement, à effectuer le versement du montant garanti susvisé et dont le soumissionnaire serait débiteur au titre de (6) ………………………………………… et ce, à la première demande écrite de l'acheteur public sans une demeure ou une quelconque démarche administrative ou judiciaire préalable.

Le présent cautionnement est valable pour une durée de ………………………………………… Jours à compter du lendemain de la date limite de réception des offres.

Fait à …………………………………………, le …………………………………………

(1) Nom(s) et prénom(s) du signataire(s).
(2) Raison sociale et adresse de l'établissement garant.
(3) Raison sociale de l'établissement garant.
(4) Nom du soumissionnaire (personne physique) ou raison sociale du soumissionnaire (personne morale).
(5) Adresse du soumissionnaire.
(6) La concurrence (choix de mode de passation).
(7) Acheteur public

Modèle d'engagement d'une caution personnelle et solidaire à produire au lieu et place du cautionnement définitif

(Marché non assorti d'un délai de garantie)

Je soussigné – nous soussignés (1) ………………………………………… agissant en qualité de (2) …………………………………………

1) Certifie – Certifions que (3) ………………………………………… a été agréé par le ministre chargé des finances en application de l'article 113 du décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, que cet agrément n'a pas été révoqué, que (3) ………………………………………… a constitué

entre les mains du trésorier général de Tunisie suivant récépissé n° ………………………………………… en date du ………………………………………… le cautionnement fixe de cinq mille dinars (5000 dinars) prévu par l'article 113 du décret susvisé et que ce cautionnement n'a pas été restitué.

2) Déclare me – déclarons nous, porter caution personnelle et solidaire, (4) ………………………………………… domicilié à (5) …………………………………………

Au titre du montant du cautionnement définitif auquel ce dernier est assujetti en qualité de titulaire de marché n° …………………… passé avec (6) ………………………………………… en date du …………………………………………

enregistré à la recette des finances (7) ………………………………………… relatif à (8) …………………………………………

Le montant du cautionnement définitif, s'élève à ………………………………………… % du montant du marché, ce qui correspond à ………………………………………… Dinars (en toutes lettres, et à ………………………………………… Dinars (en chiffres)).

3) M'engage – nous nous engageons solidairement, à effectuer le versement du montant garanti susvisé et dont le titulaire du marché serait débiteur au titre du marché susvisé, et ce à la première demande écrite de l'acheteur public sans que j'ai (nous ayons) la possibilité de différer le paiement ou soulever de contestation pour quelque motif que ce soit et sans une mise en demeure ou une quelconque démarche administrative ou judiciaire préalable.

4) En application des dispositions de l'article 13 du décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l'amélioration de l'efficacité de la réalisation des projets publics et privés, le cautionnement définitif ou son reliquat est restitué au titulaire du marché ou la caution qui le remplace devient caduque, à condition que le titulaire du marché se soit acquitté de toutes ses obligations avec le respect des délais réglementaires, et l'obtention du procès-verbal de la réception définitive du projet sans réserve. Dans ce cas, le procès-verbal de la réception définitive remplace l'attestation de mainlevée auprès de l'institution financière qui a accordé la caution.

Fait à …………………………………………, le …………………………………………

(1) Nom(s) et prénom(s) du signataire(s).
(2) Raison sociale et adresse de l'établissement garant.
(3) Raison sociale de l'établissement garant.
(4) Nom du titulaire du marché.
(5) Adresse du titulaire du marché.
(6) Acheteur public.
(7) Indication des références d'enregistrements auprès de la recette des Finances.
(8) Objet du marché.

Modèle d'engagement d'une caution personnelle et solidaire à produire au lieu et place du cautionnement définitif

(Marché assorti d'un délai de garantie et sans retenue de garantie)

Je soussigné – nous soussignés (1) ………………………………………… agissant en qualité de (2) …………………………………………

1) Certifie – Certifions que (3) ………………………………………… a été agréé par le ministre chargé des finances en application de l'article 113 du décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, que cet agrément n'a pas été révoqué, que (3) ………………………………………… a constitué entre les mains du trésorier général de Tunisie suivant récépissé n° ………………………………………… en date du ………………………………………… le cautionnement fixe de cinq mille dinars (5000 dinars) prévu par l'article 113 du décret susvisé et que ce cautionnement n'a pas été restitué.

2) Déclare me – déclarons nous, porter caution personnelle et solidaire, (4) ………………………………………… domicilié à (5) …………………………………………

Au titre du montant du cautionnement définitif auquel ce dernier est assujetti en qualité de titulaire de marché n° ………………………………………… passé avec (6) ………………………………………… en date du ………………………………………… enregistré à la recette des finances (7) ………………………………………… relatif à (8) …………………………………………

Le montant du cautionnement définitif, s'élève à ………………………………………… % du montant du marché, ce qui correspond à ………………………………………… Dinars (en toutes lettres, et à ………………………………………… Dinars (en chiffres)).

3) M'engage – nous nous engageons solidairement, à effectuer le versement du montant garanti susvisé et dont le titulaire du marché serait débiteur au titre du marché susvisé, et ce à la première demande écrite de l'acheteur public sans que j'ai (nous ayons) la possibilité de différer le paiement ou soulever de contestation pour quelque motif que ce soit et sans une mise en demeure ou une quelconque démarche administrative ou judiciaire préalable.

4) En application des dispositions de l'article 13 du décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l'amélioration de l'efficacité de la réalisation des projets publics et privés, le cautionnement définitif ou son reliquat est restitué au titulaire du marché ou la caution qui le remplace devient caduque, à condition que le titulaire du marché se soit acquitté de toutes ses obligations avec le respect des délais réglementaires, et l'obtention du procès-verbal de la réception définitive du projet sans réserve. Dans ce cas, le procès-verbal de la réception définitive remplace l'attestation de mainlevée auprès de l'institution financière qui a accordé la caution.

Fait à …………………………………………, le …………………………………………

(1) Nom(s) et prénom(s) du signataire(s).
(2) Raison sociale et adresse de l'établissement garant.
(3) Raison sociale de l'établissement garant.
(4) Nom du titulaire du marché.
(5) Adresse du titulaire du marché.
(6) Acheteur public.
(7) Indication des références d'enregistrements auprès de la recette des Finances.
(8) Objet du marché.

Modèle d'engagement d'une caution personnelle et solidaire à produire au lieu et place du cautionnement définitif

(Marché assorti d'un délai de garantie et d'une retenue de garantie)

Je soussigné – nous soussignés (1) ………………………………………… agissant en qualité de (2) …………………………………………

1) Certifie – Certifions que (3) ………………………………………… a été agréé par le ministre chargé des finances en application de l'article 113 du décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, que cet agrément n'a pas été révoqué, que (3) ………………………………………… a constitué

entre les mains du trésorier général de Tunisie suivant récépissé n° ………………………………………… en date du ………………………………………… le cautionnement fixe de cinq mille dinars (5000 dinars) prévu par l'article 113 du décret susvisé et que ce cautionnement n'a pas été restitué.

2) Déclare me – déclarons nous, porter caution personnelle et solidaire, (4) ………………………………………… domicilié à (5) …………………………………………

Au titre du montant du cautionnement définitif auquel ce dernier est assujetti en qualité de titulaire de marché n° ………………………………………… passé avec (6) ………………………………………… en date du ………………………………………… enregistré à la recette des finances (7) ………………………………………… relatif à (8) …………………………………………

Le montant du cautionnement définitif, s'élève à ………………………………………… % du montant du marché, ce qui correspond à ………………………………………… Dinars (en toutes lettres, et à ………………………………………… Dinars (en chiffres)).

3) M'engage – nous nous engageons solidairement, à effectuer le versement du montant garanti susvisé et dont le titulaire du marché serait débiteur au titre du marché susvisé, et ce à la première demande écrite de l'acheteur public sans que j'ai (nous ayons) la possibilité de différer le paiement ou soulever de contestation pour quelque motif que ce soit et sans une mise en demeure ou une quelconque démarche administrative ou judiciaire préalable.

4) En application des dispositions de l'article 13 du décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l'amélioration de l'efficacité de la réalisation des projets publics et privés, le cautionnement définitif ou son reliquat est restitué au titulaire du marché ou la caution qui le remplace devient caduque, à condition que le titulaire du marché se soit acquitté de toutes ses obligations avec le respect des délais réglementaires, et l'obtention du procès-verbal de la réception définitive du projet sans réserve. Dans ce cas, le procès-verbal de la réception définitive remplace l'attestation de mainlevée auprès de l'institution financière qui a accordé la caution.

Fait à …………………………………………, le …………………………………………

(1) Nom(s) et prénom(s) du signataire(s).
(2) Raison sociale et adresse de l'établissement garant.
(3) Raison sociale de l'établissement garant.
(4) Nom du titulaire du marché.
(5) Adresse du titulaire du marché.
(6) Acheteur public.
(7) Indication des références d'enregistrements auprès de la recette des Finances.
(8) Objet du marché.

Modèle d'engagement d'une caution personnelle et solidaire à produire au lieu et place de la retenue de garantie

(Marché assorti d'un délai de garantie et d'une retenue de garantie)

Je soussigné – nous soussignés (1) ………………………………………… agissant en qualité de (2) …………………………………………

1) Certifie – Certifions que (3) ………………………………………… a été agréé par le ministre chargé des finances en application de l'article 113 du décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, que cet agrément n'a pas été révoqué, que (3) ………………………………………… a constitué entre les mains du trésorier général de Tunisie suivant récépissé n° ………………………………………… en date du ………………………………………… le cautionnement fixe de cinq mille dinars (5000 dinars) prévu par l'article 113 du décret susvisé et que ce cautionnement n'a pas été restitué.

2) Déclare me – déclarons nous, porter caution personnelle et solidaire, (4) ………………………………………… domicilié à (5) …………………………………………

Au titre du montant de la retenue de garantie auquel ce dernier est assujetti en qualité de titulaire de marché n° ………………………………………… passé avec (6) ………………………………………… en date du ………………………………………… enregistré à la recette des finances (7) ………………………………………… relatif à (8) …………………………………………

Le montant de la retenue de garantie, s'élève à ………………………………………… % du montant des acomptes à payer au titre du marchés, ce qui correspond à ………………………………………… Dinars (en toutes lettres), et à ………………………………………… Dinars (en chiffres).

3) M'engage – nous nous engageons solidairement, à effectuer le versement du montant garanti susvisé et dont le titulaire du marché serait débiteur au titre du marché susvisé, et ce à la première demande écrite de l'acheteur public sans que j'ai (nous ayons) la possibilité de différer le paiement ou soulever de contestation pour quelque motif que ce soit et sans une mise en demeure ou une quelconque démarche administrative ou judiciaire préalable.

4) En application des dispositions de l'article 111 du décret n° 2014-1039 susvisées, la caution qui remplace la retenue de garantie devient caduque après que le titulaire du marché se soit acquitté de toutes ses obligations, et ce, à l'expiration du délai de quatre mois à partir de (9) …………………………………………

Si le titulaire du marché a été avisé par l'acheteur public, avant l'expiration du délai susvisé, par lettre motivée et recommandée ou par tout autre moyen ayant date certaine, qu'il n'a pas honoré tous ses engagements, il est fait opposition à l'expiration de la caution. Dans ce cas, la caution ne devient caduque que par main levée délivrée par l'acheteur public.

Fait à …………………………………………, le …………………………………………

(1) Nom(s) et prénom(s) du signataire(s).
(2) Raison sociale et adresse de l'établissement garant.
(3) Raison sociale de l'établissement garant.
(4) Nom du titulaire du marché.
(5) Adresse du titulaire du marché.
(6) Acheteur public.
(7) Indication des références d'enregistrements auprès de la recette des Finances.
(8) Objet du marché.
(9) Réception définitive ou l'expiration du délai de garantie.

Modèle d'engagement d'une caution personnelle et solidaire

(à produire au titre de l'avance)

Je soussigné – nous soussignés (1) ………………………………………… agissant en qualité de (2) …………………………………………

1) Certifie – Certifions que (3) ………………………………………… a été agréé par le ministre chargé des finances en application de l'article 113 du décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, que cet agrément n'a pas été révoqué et que (3) ………………………………………… a constitué entre les mains du trésorier général de Tunisie suivant récépissé n° ………………………………………… en date du ………………………………………… le cautionnement fixe de cinq mille dinars (5000 dinars) prévu par l'article 113 du décret susvisé et que ce cautionnement n'a pas été restitué.

2) Déclare me – déclarons nous, porter caution personnelle et solidaire, (4) ………………………………………… domicilié à (5) …………………………………………

Au titre de l'avance à laquelle ce dernier est assujetti en qualité de titulaire du marché n° ………………………………………… Passé avec (6) ………………………………………… en date du ………………………………………… enregistré à la recette des finances (7) ………………………………………… relatif à (8) …………………………………………

Le montant de l'avance, s'élève à ………………………………………… Dinars (en toutes lettres) et à ………………………………………… Dinars (en chiffres).

3) M'engage – nous nous engageons solidairement, à effectuer le versement du montant de l'avance garanti susvisé et dont le titulaire du marché serait débiteur au titre du marché susvisé, et ce, à la première demande écrite de l'acheteur public sans que j'ai (nous ayons) la possibilité de différer le paiement ou soulever de contestation, pour quelque motif que ce soit et sans une mise demeure ou une quelconque démarche administrative ou judiciaire préalable.

La caution personnelle et solidaire au titre de l'avance est libérée dès restitution totale de l'avance par l'acheteur public conformément à l'article (précisé par l'acheteur public) des cahiers des clauses administratives particulières.

Fait à …………………………………………, le …………………………………………

(1) Nom(s) et prénom(s) du (des) signataire(s).

(2) Raison sociale et adresse de l'établissement garant.

(3) Raison sociale de l'établissement garant.

(4) Nom du titulaire du marché.

(5) Adresse du titulaire du marché.

(6) Acheteur public.

(7) Indication des références d'enregistrement auprès de la recette des finances.

(8) Objet du marché.