Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par le décret-loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-641 du 16 mai 2017, portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terre sises à la délégation de Grombalia gouvernorat de Nabeul nécessaires à la construction de la Rocade de Grombalia au niveau de la route nationale n° 1,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021 portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021 portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu l’avis du ministre de l’intérieur,
Vu l’avis de la ministre de l’équipement et de l’habitat.
Vu l’avis du Tribunal administratif,
p. 1765Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Seront modifiées les indications relatives à la parcelle de terre indiquée sous n° T1.A.191 énoncée au numéro d'ordre 8 au tableau du décret gouvernemental n°2017-641 du 16 mai 2017 portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terre sises à la délégation de Grombalia gouvernorat de Nabeul nécessaires à la construction de la Rocade de Grombalia au niveau de la route nationale n° 1, entourée d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret telle que indiquée au tableau ci-après:
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | Nature de L'immeuble | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 8 | T1a 191 conforme à la parcelle n°11 | ||||
| W1(1) conforme à la parcelle n°6 | 21 a 83 ca | ||||
| Z1 (2) conforme à la parcelle n°9 | Immatriculé | 31 a 11 ca | l'Etat (domaine public routier) | ||
| du plan du TF n° | 02 a 16 ca | ||||
| 27855 | |||||
| Tunis s2 | |||||
| / | 01 a 18 ca | ||||
| 655477 | |||||
| Nabeul |
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 6 juillet 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed