Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret-loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu le décret Présidentiel n° 2021 - 137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021 - 138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023- 51 du 30 janvier 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023- 268 du 17 mars 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur,
Vu l'avis du ministre de l'éducation,
p. 1764Vu l'avis du Tribunal administratif.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporée au domaine privé de l'Etat pour être mise à la disposition du ministère de l'éducation une parcelle de terre sise à la délégation de Sakiet Ezzit du gouvernorat de Sfax sur laquelle est édifiée l'école primaire Elfaouz, entourée d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentée au tableau ci-après:
| N° d’ordre | N° de la parcelle sur le plan | Nature de l’immeuble | Superficie totale de l’immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | B conforme à la parcelle n° 3 du plan du titre foncier n° 132899 Sfax | Immatriculé | 18a42 ca | 18a09 ca | 1-Abdelkarim ben Haj Houcine Kamoune 2-Badis ben Abdallah ben Haj Houcine Kamoune |
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la parcelle mentionnée dans l'article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 6 juillet 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed