Le ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013 et notamment son article 50,
Vu le décret n° 2006-1160 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2021-13 du 18 avril 2021, et notamment son article 28,
Vu le décret n° 2007-246 du 15 août 2007, relatif à l’organisation des structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l’intérieur, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret Présidentiel n° 2022-35 du 6 mai 2022,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
p. 2081Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant nomination d’un membre du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le ministre de l’intérieur délègue son pouvoir disciplinaire, pour les sanctions du premier degré aux agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale des catégories «A1» et «A2» mentionnés au décret n° 2006-1160 du 13 avril 2006 portant statut particulier des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale, selon les indications du tableau suivant :
| Les sanctions pouvant être infligées aux agents de la tenue civile | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| La fonction Les sanctions | L’avertissement | Le blâme | L’arrêt simple | La mutation d’office | |
| Le directeur général de la sûreté nationale | * | * | Pour une durée maximum de 30 jours | * | |
| Les directeurs généraux à la sûreté nationale | * | * | Pour une durée maximum de 20 jours | * | |
| Les directeurs | * | * | Pour une durée maximum de 15 jours | ||
| Les sous-directeurs, chefs de secteurs, commandants de groupements et chefs de services | * | * | |||
| Les chefs de brigades et chefs de postes | * | * | |||
| Les sanctions pouvant être infligées aux agents du corps de la tenue réglementaire | |||||
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| La fonction Les sanctions | L’avertissement | Le blâme | L’arrêt simple | L’arrêt de rigueur | La mutation d’office |
| Le directeur général de la sûreté nationale | * | * | Pour une durée maximum de 30 jours | Pour une durée maximum de 30 jours | * |
| Les directeurs généraux à la sûreté nationale | * | * | Pour une durée maximum de 20 jours | Pour une durée maximum de 20 jours | * |
| Les directeurs | * | * | Pour une durée maximum de 15 jours | Pour une durée maximum de 15 jours | |
| Les sous-directeurs, chefs de secteurs, commandants de groupements et chefs de services | * | * | Pour une durée maximum de 10 jours | ||
| Les commandants des unités d’intervention | * | * | Pour une durée maximum de 4 jours | ||
| Les chefs de brigades, commandants de compagnies et chefs de postes | * | * |
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 10 juillet 2023.
Le ministre de l’intérieur
Kamel Fekih
p. 2082