Le ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013 et notamment son article 50,
Vu le décret n° 2006-1162 du 13 avril 2006 portant statut particulier des agents du corps de la garde nationale, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret gouvernemental n°2021-12 du 18 avril 2021, et notamment son article 28,
Vu le décret n° 2007-246 du 15 août 2007, relatif à l'organisation des structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret Présidentiel n° 2022-35 du 6 mai 2022,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-396 du 24 mai 2023, portant attribution au colonel major de la garde nationale « Hassine Gharbi » de la fonction de directeur général, commandant de la garde nationale au ministère de l'intérieur à compter du 24 mai 2023.
Arrête :
Article premier - Le ministre de l'intérieur délègue, au colonel major de la garde nationale « Hassine Gharbi », chargé des fonctions de directeur général commandant de la garde nationale, la signature des rapports de renvoi devant le conseil d'honneur de la garde nationale et des décisions disciplinaires comportant des sanctions du second degré, à l'exception des sanctions de rétrogradation et de révocation, concernant les agents du corps de la garde nationale.
p. 2079Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 24 mai 2023.
Tunis, le 10 juillet 2023.
Le ministre de l'intérieur
Kamel Fekih