Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée dont le dernier en date la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la loi n° 90-17 du 26 février 1990, portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée dont le dernier en date le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022,
Vu la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée dont le dernier en date la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat,
Vu le décret n° 90-2165 du 19 décembre 1990, fixant les attributions, la composition et les conditions de fonctionnement de la commission consultative de la promotion immobilière,
p. 2252Vu le décret n° 91-1330 du 26 août 1991, portant approbation du cahier des charges générales de la promotion immobilière tel que modifié par le décret n° 2009-3588 du 18 novembre 2009,
Vu le décret n° 97-567 du 31 mars 1997, fixant les conditions et les modalités de recrutement direct dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leurs charges, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2016-510 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 2007-2560 du 23 octobre 2007,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété par les textes subséquents notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-2217 du 11 décembre 2015, fixant le régime de rémunération des chefs d'établissement et des entreprises publics et des sociétés à majorité publique,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-327 du 5 mai 2021, portant fixation des missions de l'Agence foncière de l'habitation, de son organisation administrative et financière et de ses règles de fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-155 du 13 février 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-165 du 22 février 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement,
Vu l'avis du Tribunal administratif,
Sur proposition de la ministre de l'équipement et de l'habitat,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est abrogé le dernier paragraphe de l'article 4 du décret gouvernemental n° 2021-327 susvisé, et remplacé comme suit :
Article 4 - dernier paragraphe nouveau :
Elle peut aussi vendre ou procéder à l'échange de biens immobiliers acquis à l'intérieur et à l'extérieur des zones urbaines conformément à la législation en vigueur.
Art. 2 - Sont ajoutés à l'article 27 du décret gouvernemental n° 2021-327 susvisé, deux paragraphes comme suit :
Article 27 - paragraphe 2 :
Les acquéreurs des lots pour lesquels des contrats de vente ont été conclus avant l'entrée en vigueur du décret gouvernemental n° 2021-327 du 5 mai 2021, sont exemptés de l'obligation d'obtenir l'autorisation du ministre chargé de l'équipement avant de l'aliéner à titre gratuit ou onéreux, et avant de le grever de droits réels.
Article 27 - paragraphe 3 :
Les lots de terrains non bâtis affectés avant l'entrée en vigueur du décret gouvernemental n° 2021-327 du 5 mai 2021 sont soumis aux dispositions de son article 9.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 13 septembre 2023.
Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani
La ministre de l'équipement
et de l'habitat
Sarra Zaafrani Zenzri
Le Président de la
République
Kaïs Saïed