Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 2023-10 du 26 octobre 2023, portant approbation de la convention de garantie conclue le 2 juin 2023 entre la République tunisienne et la Banque internationale de reconstruction et de développement relative au prêt accordé à l'Office national de l'assainissement pour la contribution au financement du projet d'appui à l'assainissement en Tunisie par le biais de partenariat entre le secteur public et le secteur privé,
Vu la convention de garantie conclue le 2 juin 2023 entre la République tunisienne et la Banque internationale de reconstruction et de développement relative au prêt accordé à l'Office national de l'assainissement pour la contribution au financement du projet d'appui à l'assainissement en Tunisie par le biais de partenariat entre le secteur public et le secteur privé.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée, la convention de garantie, conclue le 2 juin 2023 entre la République tunisienne et la Banque internationale de reconstruction et de développement relative au prêt accordé à l'Office national de l'assainissement d'un montant de cent treize millions six cent mille (113.600.000) Euros pour la contribution au financement du projet d'appui à l'assainissement en Tunisie par le biais de partenariat entre le secteur public et le secteur privé.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 27 octobre 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed