Arrêté du Chef du Gouvernement du 30 octobre 2023, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe dit permis "Lina" au gouvernorat de Tozeur

Le Chef du Gouvernement,

Vu la Constitution,

Vu le Code minier promulgué par la loi n° 2003-30 du 28 avril 2003,

Vu le décret n° 2003-1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers,

Vu le décret n° 2003 -1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité consultatif des mines,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-335 du 4 mai 2023, portant cessation de fonction d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement,

Vu l'arrêté des ministres des finances et de l'industrie et de l'énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d'institution et de renouvellement des titres miniers,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,

Vu la demande, déposée le 27 janvier 2020 à la direction générale des mines, par laquelle madame Raoudha Habib a sollicité l'attribution d'un permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe dit "Lina", situé dans le gouvernorat de Tozeur, carte El Hamma du Jerid à l'échelle 1/100.000,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des mines lors de sa réunion du 6 avril 2021,

Vu la correspondance du ministère de la défense nationale en date du 21 septembre 2021 qui comprend sa non-objection quant à l'autorisation pour l'exploitation du site du permis objet de cet arrêté,

Vu la correspondance du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 28 février 2023,

Vu le rapport du directeur général des mines.

Arrête :

Article premier - Est accordé un permis de recherche de substance minérale du 4ème groupe dit permis « Lina » dans le gouvernorat de Tozeur, au profit de madame Raoudha Habib faisant élection de domicile au 1, RDC, rue Ibn Hobeb Cité Elkhadra Tunis, et ce, pour une période initiale de trois années à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République tunisienne.

Le dit permis comporte deux périmètres élémentaires, soit 800 hectares et il est délimité, conformément au décret n° 2003-1725 du 11 août 2003 susvisé, par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après :

Art. 2 - Le permis accordé en vertu du présent arrêté est régi par le code minier sous réserve des droits des tiers régulièrement acquis.

Art. 3 - Madame Rouadha Habib est tenue durant la période de validité citée à l'article premier du présent arrêté de réaliser, en sa qualité du titulaire du permis, le programme minimum des travaux de recherche pour lequel elle s'est engagée et dont le coût total est estimé à quatre-vingt-quinze-mille (95.000) dinars.

Le titulaire du permis de recherche est tenu en outre, d'obtenir une autorisation pour l'occupation temporaire du domaine public hydraulique, et ce, conformément aux dispositions du code minier.

Art. 4- Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 30 octobre 2023.

Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani