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Lois

Loi n° 2023-12 du 23 novembre 2023, portant loi de finances rectificative pour l'année 2023(1)

Publié au Journal Officiel n° 136 du 24 novembre 2023, page 3128

Voir le PDF officiel (p. 3128) Tout le numéro 136 النصّ العربي

Au nom du peuple,

L'assemblée des représentants du peuple ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique - Sont modifiés les dispositions de l'article premier et des articles 2, 5, 6, 7, 10 et 11 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l'année 2023, comme suit :

Article premier (Nouveau):

Les recettes et les dépenses du budget de l'Etat pour l'année 2023 sont estimées comme suit :

  • Recettes du budget de l'Etat 45 360 000 000 Dinars
  • Dépenses du budget de l'Etat 56 071 000 000 Dinars
  • Résultat du budget de l'Etat (déficit) 10 711 000 000 Dinars

Article 2 (Nouveau) :

Est et demeure autorisée pour l'année 2023 la perception au profit du budget de l'Etat des recettes d'un montant total de 45 360 000 000 Dinars répartis comme suit :

  • Les recettes fiscales 39 488 000 000 Dinars
  • Les recettes non fiscales 4 355 000 000 Dinars
  • Les dons 1 537 000 000 Dinars

Ces recettes sont reparties conformément au tableau « A » annexé à la présente loi.

Article 5 (Nouveau):

Le montant des crédits de paiement des dépenses du budget de l'Etat pour l'année 2023 est fixé à 56 071 000 000 Dinars.

Ces crédits sont repartis par missions, par missions spéciales et par programmes conformément au tableau « C » annexé à la présente loi.

Article 6 (Nouveau):

Le montant des crédits d'engagement des dépenses du budget de l'Etat pour l'année 2023 est fixé à 57 700 000 000 Dinars.

Ces crédits sont repartis par missions, par missions spéciales et par programmes, conformément au tableau « D » annexé à la présente loi.

Article 7 (Nouveau) :

Est autorisée pour l'année 2023 la perception des ressources du trésor d'un montant total de 25 879 000 000 Dinars.

Ces ressources sont utilisées pour financer le résultat du budget de l'Etat et couvrir les charges de trésor comme suit :

En Dinars

DésignationsMontant
Ressources des emprunts extérieurs10 563 000 000
Ressources des emprunts intérieurs11 368 000 000
Ressources de trésor3 948 000 000
Total sources de financement25 879 000 000
Financement de déficit budgétaire y compris les dons extérieurs, privatisation et confiscation10 711 000 000
Remboursement du principal de la dette intérieure8 415 000 000
Remboursement du principal de la dette extérieure6 553 000 000
Prêts et avances du trésor200 000 000
Total des utilisations25 879 000 000

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par l'assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 31 octobre 2023.

p. 3129

Article 10 (Nouveau) :
Le montant maximum dans la limite duquel le ministre chargé des finances est autorisé à accorder des prêts du trésor aux établissements publics en vertu de l'article 62 du code de la comptabilité publique est fixé à 200 000 000 Dinars pour l'année 2023.

Article 11 (Nouveau) :
Le montant dans la limite duquel le ministre chargé des finances est autorisé à accorder la garantie de l'Etat pour la conclusion des prêts ou l'émission des sukuk islamiques conformément à la législation en vigueur est fixé à 8 000 000 000 Dinars pour l'année 2023.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 23 novembre 2023.

Le Président de la République
Kaïs Saïed

p. 3130

TABLEAU "A"
RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT DE L'ANNEE 2023

En Dinars

Code articleLibelléPrévisions
Partie 1 : Recettes fiscales
Catégorie 1 : Impôts sur le revenu, les bénéfices et les gains en capital
1 : IRPP
11-01Traitements, salaires, pensions et rentes viagères7 930 000 000
11-02Honoraires, Commissions Courtages, Vacations et Loyers675 000 000
11-03Intérêts dépôts aux Comptes Spéciaux d'Epargne ouverts auprès des Banques519 000 000
11-04Revenus des Valeurs Mobilières et Capitaux Mobiliers1 049 000 000
11-05Redevances servies aux non-résidents87 000 000
11-06Avances sur les produits de consommation importés3 000 000
11-07Avances sur achats égales ou supérieures à 1000 dinars174 000 000
11-08Bénéfices Industriels et Commerciaux : BIC271 000 000
11-09Bénéfices des professions Non Commerciales : BNC200 000 000
11-10Impôt forfaitaire118 000 000
11-11Bénéfices de l'exploitation agricole ou de pêche38 000 000
11-12Revenus fonciers159 000 000
11-13Autres impôts sur le revenu des personnes physiques7 000 000
Total 1:11 230 000 000
2 : IS
12-01Impôts sur les bénéfices des sociétés pétrolières1 430 000 000
12-02Impôts sur les bénéfices des sociétés non Pétrolières2 970 000 000
12-03Avances sur achats supérieures ou égales à 1000 dinars93 000 000
12-04Avances sur les produits de consommation importés347 000 000
12-05Honoraires, Commissions Courtages, Vacations et Loyers9 000 000
12-06Revenus des Valeurs Mobilières et Capitaux Mobiliers73 000 000
12-07Redevances servies aux non-résidents15 000 000
12-08Revenus fonciers2 000 000
12-09Autres impôts sur les sociétés2 000 000
Total 2:4 941 000 000
Total Catégorie 116 171 000 000
p. 3131

TABLEAU "A"
RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT DE L'ANNEE 2023

En Dinars

Code articleLibelléPrévisions
Catégorie 2 : Droit sur les mutations
3 : Droits sur les mutations
13-01Droits sur les mutations des biens immobiliers410 000 000
13-02Droits sur les mutations des biens mobiliers6 000 000
13-03Quotte part sur Droits d'immatriculations foncières65 000 000
Total 3:481 000 000
Total Catégorie 2481 000 000
Catégorie 3 : Impôt Sur les biens et les services
4 : Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
14-01T V A régime importation5 517 000 000
14-02T V A régime intérieur5 348 000 000
Total 4:10 865 000 000
5 : Droits de consommation (DC)
15-01D C régime importation2 131 000 000
15-02D C régime Intérieur1 880 000 000
Total 5:4 011 000 000
6 : Droits sur le Transport et autres produits
16-01Taxe de compensation sur le transport155 000 000
16-02Taxe de circulation sur les véhicules automobiles250 000 000
16-03Taxe sur divers produits1 000 000
Total 6:406 000 000
Total Catégorie 315 282 000 000
Catégorie 4 : Impôt sur le commerce extérieur et les transactions Internationales
7 : Droits et redevances douaniers
17-01Droits de douane1 555 000 000
17-02Redevance sur les prestations douanières315 000 000
Total 7:1 870 000 000
Total Catégorie 41 870 000 000
Catégorie 5 : Autres impôts et taxes
8 : Autres impôts et taxes
18-01Droits de Timbre fiscal648 000 000
18-02Droits sur les Actes et Transactions465 000 000
18-03Autres taxes pour formalités administratives3 000 000
18-04Taxe unique sur les assurances290 000 000
18-05Amendes et Condamations Prononcées en Matière Fiscale571 000 000
18-06Autres taxes207 000 000
18-07Excédent des recettes des comptes spéciaux du Trésor sur les dépenses1 905 705 000
Total 8:4 089 705 000
9 : Comptes Spéciaux du Trésor
19-01Recettes fiscales affectées1 594 295 000
Total 9:1 594 295 000
Total Catégorie 55 684 000 000
TOTAL PREMIERE PARTIE39 488 000 000
p. 3132

TABLEAU "A"
RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT DE L'ANNEE 2023
En Dinars

Code articleLibelléPrévisions
21-01Partie 2 : Recettes Non fiscales
Catégorie 6 : Revenus de la propriété
1 : Intérêts		150 000 000
150 000 000
Intérêts
Total 1:
22-012 : Dividendes17 300 000
268 500 000
Dividendes des sociétés pétrolières
22-02Dividendes des sociétés non pétrolières285 800 000
Total 2:
23-013 : Excédants sur les bénéfices des entreprises et établissements publics567 200 000
567 200 000
Excédents sur les bénéfices des entreprises et établissements publics
Total 3:
24-014 : Redevances, loyers et autres produits de domaine de l'Etat2 563 100 000
45 000 000
Redevances
24-02Loyers31 000 000
24-03Autres produits de domaine de l'Etat2 639 100 000
Total 4:3 642 100 000
Total Catégorie 63 642 100 000
25-01Catégorie 7 : ventes des biens et services1 000 000
5 : Droits administratifs
25-02Frais administratifs de régie et perception pour le compte de tiers et frais de poursuites2 000 000
25-03Droit de garantie sur les matières en platine, or et argent4 000 000
Remises sur crédits d'enlèvements et de droits7 000 000
Total 5:7 000 000
Total Catégorie 77 000 000
26-01Catégorie 8 : Amendes, pénalités et confiscations116 000 000
6 : Amendes, pénalités et confiscations
26-02Amendes et condamnations pécuniaires prononcées par les autorités administratives et judiciaires40 000 000
Confiscations156 000 000
Total 6:156 000 000
Total Catégorie 8156 000 000
27-01Catégorie 9 : Autres recettes non fiscales87 500 000
7 : Autres recettes non fiscales
27-02Versements et contributions des Caisses de Sécurité Sociale168 995 000
Autres sommes versées à l'État et recettes accidentelles à divers titres256 495 000
Total 7:256 495 000
27-038 : Comptes de concours66 405 000
Recettes non fiscales affectées
27-049 : Comptes Spéciaux du Trésor207 000 000
Recettes non fiscales affectées207 000 000
Total 9:207 000 000
Total Catégorie 9529 900 000
TOTAL Deuxième PARTIE4 335 000 000
p. 3133

TABLEAU "A"
RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT DE L'ANNEE 2023

page 4
En Dinars

Code articleLibelléPrévisions
Partie3 : Dons
Catégorie 10 : Dons du budget de l'Etat
1 : Dons Extérieurs
2 : Dons Intérieurs		1 537 000 000
Total Catégorie 101 537 000 000
Catégorie 11 : Dons Affectés
Total Catégorie 11
TOTAL Troisième PARTIE1 537 000 000
Total Recettes45 360 000 000
---------
p. 3134

TABLEAU "C"
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2023
CREDITS DE PAIEMENT
EN DINARS

LES MISSIONS, LES MISSIONS SPECIALES ET LES PROGRAMMESTOTAL DES CREDITSPAR PARTIES
DEPENSES DE RÉSIGNATIONDEPENSES INSCECTIONNEMENTDEPENSES DES OPERATIONS FINANCIÈRESACTUES PARTIESCHARGES DE FINANCEMENTDEPENSES DISPREVES ET NON RÉPARTIES
1- Assemblée des Représentants du Peuple36 000 00027 715 0001 500 0006 785 000
programme 1: Assemblée des représentants du peuple36 000 000
2- Conseil National des Regions et des Districts
programme 1: Conseil National des Regions et des Districts
3- Présidence de la République191 000 000142 972 00012 350 00035 678 000
programme 1: Sécurité nationale et relations extérieures10 636 500
programme 2: Sécurité présidentielle144 123 400
programme 9: Pilotage et appui36 240 100
4- Présidence du Gouvernement252 613 000181 710 0007 377 00063 526 000
programme 1: Tandie24 124 000
programme 2: Contrôle56 694 000
programme 3: Information, communication et formation89 353 000
programme 4: Gestion dans le secteur public16 471 000
programme 5: Modernisation des services administratifs2 203 000
programme 9: Pilotage et appui63 768 000
5- Mission de l'Intérieur5 697 400 0004 104 220 000197 700 0001 395 400 000
programme 1: Sécurité nationale2 304 945 000
programme 2: Garde nationale1 558 883 000
programme 3: Protection civile318 158 000
programme 4: Affaires locales1 037 825 000
programme 9: Pilotage et appui477 589 000
-6- Mission de la Justice908 000 000777 200 00049 550 00081 250 000
programme 1: Justice371 900 000
programme 2: Prisons et rééducation483 460 000
programme 9: Pilotage et appui52 640 000
7- Mission des Affaires Etrangères, de la Migration et des Tanisions à l'Etranger331 000 000182 881 0008 810 000139 309 000
programme 1: Action diplomatique208 455 000
programme 2: Action consulaire et tunisien à l'étranger100 026 000
programme 9: Pilotage et appui22 519 000
8- Mission de la Défense Nationale3 750 000 0002 684 346 000582 200 000483 454 000
programme 1: Intervention militaire2 093 275 000
programme 2: Soutien logistique et technique785 335 000
programme 3: Assistance aux militaires422 606 000
programme 9: Pilotage et appui448 784 000
9- Mission des Affaires Religieuses180 140 000147 320 0002 500 00030 320 000
programme 1: Développement religieux162 000 000
programme 9: Pilotage et appui18 140 000
10- Mission des Finances1 184 000 000918 631 000129 915 000135 454 000
programme 1: Douane487 027 000
programme 2: Fiscalité235 112 000
programme 3: Comptabilité publique346 025 000
programme 4: Services budgétaires12 655 000
programme 5: Dette publique2 373 000
programme 9: Pilotage et appui100 808 000
11- Mission de l'Economie et de la Planification930 000 00076 037 000350 00055 700 000797 913 000
programme 1: Equilibres globaux et statistiques101 189 751
programme 2: Appui au développement sectoriel et régional667 667 331
programme 3: Coopération internationale63 985 434
programme 4: Encadrement de l'investissement86 126 658
programme 9: Pilotage et appui11 030 826
p. 3135

EN DINARS

LES MÉNIORIS, LES MISSIONS SPECIALIS ET LES PRISORANTSTOTAL DES CREDITSPAR PARTIES
DEPENSES DE RÉSUPÉRATIONDEPENSES D'INVESTISSEMENTDEPENSES DES OPÉRATIONS FINANCIÈRESACTRES PARTIESCHARGES DE FINANCEMENTDEPENSES IMPRÉVUES ET NOS RÉPARTIES
15. Mission des Domaines de l'Etat et des Affaires Funitives83 500 00061 722 00013 303 0008 475 000
programme 1: Gestion des domaines de l'Etat18 092 873
programme 2: Protection des domaines de l'Etat35 520 899
programme 9: Pilotage et appui29 886 228
16. Mission de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche1 965 000 000699 000 000625 534 000640 466 000
programme 1: Production agricole, qualité et sécurité sanitaire des produits agricoles et alimentaires399 703 000
programme 2: Pêche et aquaculture167 080 000
programme 3: Eaux565 288 000
programme 4: Forêts et aménagement des terres agricoles371 298 000
programme 5: Enseignement supérieur agricole, recherche, vulgarisation et formation agricole229 411 000
programme 9: Pilotage et appui232 220 000
18. Mission de l'Industrie, des Mines et de l'Energie7 332 200 00038 810 0008 835 0007 284 555 000
programme 1: Energie et énergies renouvelables7 099 634 000
programme 2: Industrie213 520 000
programme 3: Mines7 946 000
programme 9: Pilotage et appui11 100 000
19. Mission du Commerce et du Développement des Exportations3 971 280 00049 245 0004 395 0003 917 640 000
programme 1: Commerce intérieur3 848 365 000
programme 2: Commerce extérieur110 510 000
programme 9: Pilotage et appui12 405 000
20. Mission des Technologies de la Communication150 150 00018 220 00068 130 00071 800 000
programme 1: Développement numérique115 070 000
programme 9: Pilotage et appui35 080 000
17. Mission du Tourisme174 000 00065 075 00010 222 00098 703 000
programme 1: Tourisme et artisanat170 519 000
programme 9: Pilotage et appui3 481 000
18. Mission de l'Equipement et de l'Habitat1 883 500 000122 500 0001 475 420 0001 310 000284 270 000
programme 1: Infrastructure routière1 377 540 000
programme 2: Protection des villes, du littoral et la maîtrise des ouvrages227 575 000
programme 3: Aménagement du territoire, urbanisme et habitat228 387 000
programme 9: Pilotage et appui49 998 000
19. Mission de l'Environnement414 562 00036 097 00011 085 000367 380 000
programme 1: Environnement et développement durable402 660 000
programme 9: Pilotage et appui11 902 000
20. Mission des Transports1 011 475 00023 760 00015 311 000972 404 000
programme 1: Transport terrestre910 591 000
programme 2: Aviation civile12 624 000
programme 3: Transport maritime et ports52 819 000
programme 9: Pilotage et appui35 441 000
21. Mission des Affaires Culturelles395 000 000221 000 00054 130 000119 870 000
programme 1: Arts60 032 000
programme 2: Livre et lecture33 232 000
programme 3: Action culturelle66 550 000
programme 4: Partimètre72 405 000
programme 9: Pilotage et appui162 781 000
22. Mission de la Jeunesse et des Sports856 000 000574 304 000136 700 000144 996 000
programme 1: Jeunesse184 042 000
programme 2: Sport189 491 000
programme 3: Education physique424 210 000
programme 9: Pilotage et appui58 257 000
p. 3136

EN DINARS

LES MÉDIENS, LES MÉDIENS SPECIALIS ET LES PROGRAMMESTOTAL DES CREDITSPAR PARTIES
DEPENSES DE REMINERATIONDEPENSES D'INVESTIMENTDEPENSES DES OPERATIONS FINANCIERESACTRES PARTIESCHARGES DE FINANCEMENTDEPENSES IMPREVUES ET AUX REPARTIES
23- Mission de la Famille, de la Femme, de l'Enfance et des Personnes Agées239 000 000151 180 00038 442 00049 378 000--
programme 1: Femme, famille et égalité des chances21 014 000
programme 2: Enfance174 644 000
programme 3: Personnes Agées20 028 000
programme 9: Pâtrage et appui23 314 000
24- Mission de la Santé3 660 000 0002 689 170 000454 000 000516 830 000--
programme 1: Soins de santé de base558 271 000
programme 2: Services de santé hospitalière1 325 265 000
programme 3: Recherche et services hospitaliers universitaires1 474 883 000
programme 9: Pâtrage et appui301 581 000
25- Mission des Affaires Sociales2 605 300 000254 450 00015 000 0002 335 850 000--
programme 1: Emploi et relations professionnelles29 857 357
programme 2: Sécurité sociale1 168 977 187
programme 3: Promotion sociale1 304 252 726
programme 4: Immigration et tanisiens à l'étranger33 864 054
programme 9: Pâtrage et appui68 348 676
26- Mission de l'Education7 550 000 0006 495 500 000548 500 000506 000 000--
programme 1: Phase primaire2 759 584 000
programme 2: Phase préparatoire et secondaire3 860 007 000
programme 9: Pâtrage et appui930 409 000
27- Mission de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique2 153 000 0001 569 670 000215 000 000368 330 000--
programme 1: Enseignement supérieur1 499 060 000
programme 2: Recherche scientifique183 461 000
programme 3: Oeuvres universitaires429 067 000
programme 9: Pâtrage et appui41 412 000
28- Mission de l'Emploi et de la Formation Professionnelle990 612 000419 427 00014 070 000557 115 000--
programme 1: Formation professionnelle450 279 000
programme 2: Emploi387 336 000
programme 3: Développement de l'initiative privée125 200 000
programme 9: Pâtrage et appui27 797 000
29- Conseil Supérieur provisoire de la Magistrature4 051 000900 00030 0003 121 000--
programme 1: Conseil supérieur provisoire de la magistrature4 051 000
30- Cour Constitutionnelle
programme 1: Cour constitutionnelle
31- Cour des Comptes31 500 00025 632 000140 0005 728 000--
programme 1: Cour des comptes31 500 000
32- Instance Supérieure Indépendante pour les Elections74 000 00013 791 00060 209 000--
programme 1: Instance supérieure indépendante pour les élections74 000 000
33- Charges de Financement5 842 000 0005 842 000 000-
34- Dépenses Impériales et non Réparties1 224 717 0001 224 717 000
TOTAL56 071 000 00022 772 485 0004 692 499 00057 010 00021 482 289 0005 842 000 0001 224 717 000
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TABLEAU "D"
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2023
CREDITS D'ENGAGEMENT
EN DINARS

LES MISSIONS, LES MISSIONS SPECIALES ET LES PROGRAMMESTOTAL DES CREDITSPAR PARTIES
DEPENSES DE REDEVERATIONDEPENSES D'INVESTISSEMENTDEPENDENCES OPERATIONS FINANCIERESACTRES PARTIESCHARGES DE FINANCEMENTDEPENSES DISPREVES ET NON REPARTIES
1- Assemblée des Représentants du Peuple35 030 00027 715 000530 0006 785 000
programme 1: Assemblée des représentants du peuple35 030 000
2- Conseil National des Regions et des Districts
programme 1: Conseil National des Regions et des Districts
3- Présidence de la République190 825 000142 972 00012 175 00035 678 000
programme 1: Sécurité nationale et relations extérieures10 636 500
programme 2: Sécurité présidentielle143 948 400
programme 9: Pilotage et appui36 240 100
4- Présidence du Gouvernement253 721 000181 710 0008 485 00063 526 000
programme 1: Tensile24 124 000
programme 2: Contrôle56 694 000
programme 3: Information, communication et formation89 353 000
programme 4: Gestion dans le secteur public16 471 000
programme 5: Modernisation des services administratifs2 203 000
programme 9: Pilotage et appui64 876 000
5- Mission de l'Intérieur5 719 996 0004 104 220 000220 296 0001 395 480 000
programme 1: Sécurité nationale2 304 245 000
programme 2: Garde nationale1 559 149 000
programme 3: Protection civile321 308 000
programme 4: Affaires locales1 038 825 000
programme 9: Pilotage et appui496 469 000
-6 Mission de la Justice909 270 000777 200 00050 820 00081 250 000
programme 1: Justice379 500 000
programme 2: Prisons et rééducation479 460 000
programme 9: Pilotage et appui50 310 000
-7 Mission des Affaires Etrangères, de la Migration et des Tanziers à l'Etranger330 250 000182 881 0008 060 000139 309 000
programme 1: Action diplomatique208 455 000
programme 2: Action consolants et tunisiens à l'étranger100 326 000
programme 9: Pilotage et appui21 469 000
8- Mission de la Défense Nationale3 944 316 0002 684 346 000776 516 000483 454 000
programme 1: Intervention militaire2 223 565 000
programme 2: Sonties logistique et technique824 925 000
programme 3: Assistance aux militaires439 106 000
programme 9: Pilotage et appui456 720 000
9- Mission des Affaires Religieuses178 740 000147 320 0001 100 00030 320 000
programme 1: Développement religieux161 500 000
programme 9: Pilotage et appui17 240 000
10- Mission des Finances1 105 770 000918 631 00051 685 000135 454 000
programme 1: Douane433 524 000
programme 2: Fiscalité227 164 000
programme 3: Comptabilité publique331 664 000
programme 4: Services budgétaires12 519 000
programme 5: Dette publique2 361 000
programme 9: Pilotage et appui98 538 000
11- Mission de l'Economie et de la Planification930 000 00076 037 000350 00055 700 000797 913 000
programme 1: Equilibres globaux et statistiques101 189 751
programme 2: Appui au développement sectoriel et régional667 667 331
programme 3: Coopération internationale63 985 434
programme 4: Encadrement de l'investissement86 126 658
programme 9: Pilotage et appui11 030 820
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EN DINARS

LES MISSIONS, LES MISSIONS SPECIALES ET LES PROGRAMMESTOTAL DES CREDITSPAR PARTIES
DEPENSES DE RENOVERATIONDEPENSES PONVESTORISENTSDEPENSES DES OPERATIONS FINANCIERESACTRES PARTIESCHARGES DE FINANCEMENTDEPENSES IMPREVUEURS NON REPARTIES
13- Mission des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières82 967 00061 722 00012 770 0008 475 000-
programme 1: Gestion des domaines de l'Etat18 092 873
programme 2: Protection des domaines de l'Etat35 520 899
programme 9: Pilotage et appui29 353 228
14- Mission de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche2 921 851 000699 000 0001 582 385 000640 466 000-
programme 1: Production agricole, qualité et sécurité sanitaire des produits agricoles et alimentaires403 171 000
programme 2: Pêche et aquaculture144 255 000
programme 3: Eau1 464 721 000
programme 4: Forêts et aménagement des terres agricoles403 769 000
programme 5: Enseignement supérieur agricole, recherche, vulgarisation et formation agricole237 891 000
programme 9: Pilotage et appui268 044 000
14- Mission de l'Industrie, des Mines et de l'Energie7 334 854 00038 810 00011 489 0007 284 555 000-
programme 1: Energie et énergies renouvelables7 099 634 000
programme 2: Industrie216 174 000
programme 3: Mines7 946 000
programme 9: Pilotage et appui11 100 000
15- Mission du Commerce et du Développement des Exportations3 971 085 00049 245 0004 200 0003 917 648 000-
programme 1: Commerce intérieur3 848 170 000
programme 2: Commerce extérieur110 510 000
programme 9: Pilotage et appui12 405 000
16- Mission des Technologies de la Communication315 055 00018 220 000225 035 00071 800 000-
programme 1: Développement numérique274 070 000
programme 9: Pilotage et appui40 985 000
17- Mission du Tourisme174 000 00065 075 00010 222 00098 703 000-
programme 1: Tourisme et artisanat170 519 000
programme 9: Pilotage et appui3 481 000
18- Mission de l'Équipement et de l'Habitat1 738 798 000122 500 0001 330 710 0001 310 000284 270 000-
programme 1: Infrastructure routière1 177 910 000
programme 2: Protection des villes, du littoral et la maîtrise des ouvrages374 675 000
programme 3: Aménagement du territoire, urbanisme et habitat138 107 000
programme 9: Pilotage et appui48 098 000
19- Mission de l'Environnement415 152 00036 097 00011 675 000367 380 000-
programme 1: Environnement et développement durable402 970 000
programme 9: Pilotage et appui12 182 000
20- Mission des Transports998 854 00023 768 0002 690 000972 484 000-
programme 1: Transport terrestre900 425 000
programme 2: Aviation civile12 624 000
programme 3: Transport maritime et ports52 819 000
programme 9: Pilotage et appui32 986 000
21- Mission des Affaires Culturelles379 681 000221 000 00038 811 000119 870 000-
programme 1: Arts58 692 000
programme 2: Livre et lecture27 972 000
programme 3: Action culturelle61 061 000
programme 4: Part朐sion70 305 000
programme 9: Pilotage et appui161 651 000
22- Mission de la Jeunesse et des Sports867 200 000574 304 000147 900 000144 996 000-
programme 1: Jeunesse185 942 000
programme 2: Sport203 041 000
programme 3: Education physique421 910 000
programme 9: Pilotage et appui56 307 000
p. 3139

EN DINARS

LES MISSIONS, LES MISSIONS SPECIALES ET LES PROGRAMMESTOTAL DES CREDITSPAR PARTIES
DEPENSES DE RENUNERATIONDEPENSES D'INVESTISSEMENTDEPENSES DES OPERATIONS FINANCIÈRESACTRES PARTIESCHARGES DE FINANCEMENTDEPENSES ESPREVUES ET NOS RÉPARTIES
23- Mission de la Famille, de la Femme, de l'Eulance et des Personnes Agées249 238 000151 180 00048 600 00049 378 000-
programme 1: Femme, famille et égalité des chances31 264 000
programme 2: Eulance174 902 000
programme 3: Personnes Agées20 908 000
programme 9: Pâtriage et appui22 164 000
24- Mission de la Santé3 639 000 0002 689 170 000433 000 000516 830 000-
programme 1: Soins de santé de base491 341 000
programme 2: Services de santé hospitalière1 379 465 000
programme 3: Recherche et services hospitaliers universitaires1 467 433 000
programme 9: Pâtriage et appui300 761 000
25- Mission des Affaires Sociales2 596 800 000254 450 0006 500 0002 335 850 000-
programme 1: Emploi et relations professionnelles29 797 357
programme 2: Scientif sociale1 168 977 187
programme 3: Promotion sociale1 301 532 726
programme 4: Immigration et ionisions à l'étranger33 864 054
programme 9: Pâtriage et appui62 628 676
26- Mission de l'Education7 768 600 0006 495 500 000767 100 000506 000 000-
programme 1: Phase primaire2 783 028 000
programme 2: Phase préparatoire et secondaire4 013 293 000
programme 9: Pâtriage et appui972 279 000
27- Mission de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique2 223 994 0001 569 670 000285 994 000368 330 000-
programme 1: Enseignement supérieur1 524 150 000
programme 2: Recherche scientifique230 125 000
programme 3: Ouvres universitaires439 307 000
programme 9: Pâtriage et appui30 412 000
28- Mission de l'Emploi et de la Formation Professionnelle990 612 000419 427 00014 070 000557 115 000-
programme 1: Formation professionnelle450 279 000
programme 2: Emploi387 336 000
programme 3: Développement de l'initiative privée125 200 000
programme 9: Pâtriage et appui27 797 000
29- Conseil Supérieur provisoire de la Magistrature4 051 000900 00030 0003 121 000-
programme 1: Conseil supérieur provisoire de la magistrature4 051 000
30- Cour Constitutionnelle
programme 1: Cour constitutionnelle
31- Cour des Comptes31 500 00025 632 000140 0005 728 000-
programme 1: Cour des comptes31 500 000
32- Instance Supérieure Indépendante pour les Elections74 000 00013 791 00060 209 000-
programme 1: Instance supérieure indépendante pour les élections74 000 000
33- Charges de Financement5 842 000 0005 842 000 000
34- Dépenses Impériales et non Réparties1 482 798 0001 482 798 000
TOTAL57 700 000 00022 772 485 0006 063 418 00057 010 00021 482 289 0005 842 000 0001 482 798 000
p. 3140

Citer : Loi n° 2023-12 du 23 novembre 2023, JORT n° 136 du 24 novembre 2023, p. 3128.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.