Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 99-42 du 10 mai 1999, relative aux semences, plants et obtentions végétales, et notamment son article 8,
Vu le décret n° 2000-101 du 18 janvier 2000, fixant la classification des semences et plants, leur production et multiplication, les normes générales de leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et état sanitaire et leur commercialisation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-991 du 15 août 2017,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, fixant l'organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-155 du 13 février 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-165 du 22 février 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement.
Arrête:
Article premier - Pour subvenir au déficit enregistré en matière de semences de céréales de base, destinées pour la multiplication au titre de la campagne 2023-2024, l'organisme de multiplication et de production de semences de céréales, peut et à titre exceptionnel, recourir aux lots de semences de base, déclassés en semences certifiées de la première génération.
Art. 2 - Afin de remédier au déficit enregistré en matière de semences de céréales de base destinées à la multiplication au cours de la campagne 2023-2024, l'organisme de multiplication et de production de semences de céréales, peut exceptionnellement utiliser les lots de semences de base déclassés en semences standards, ou les lots refusés en raison de non-conformité aux normes de la germination. Cette utilisation est soumise à la condition de satisfaire aux normes de pureté équivalentes à celles des semences certifiées de la première génération, telles que prescrites à l'annexe 4 du décret n° 2000-101 du 18 janvier 2000 susvisé, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2017-991 du 15 août 2017.
Art. 3 - Dans le but de garantir la pérennité de la filière de multiplication et de production des semences de céréales, l'organisme chargé de la multiplication et de production de semences de céréales peut et à titre exceptionnel recourir à la multiplication des lots de semences de base agréés, pour la production de semences mères de la deuxième génération (SM2).
Art. 4 - L'organisme de multiplication et de production de semences de céréales, doit sélectionner les lots de semences de céréales, concernés par le présent arrêté, et de transmettre la liste exhaustive des lots à l'autorité compétente pour approbation, et ce avant leur multiplication au titre de la campagne 2023-2024.
Art. 5 - L'organisme de multiplication et de production de semences de céréales, doit récompenser en quantité, le manque de la faculté germinative des lots concernés par le présent arrêté au niveau de 85 %.
p. 3223Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 23 novembre 2023.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Abdelmonem Belaati
Vu
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani