Décret n° 2023-776 du 8 décembre 2023, portant expropriation pour cause d'utilité publique, des…

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique telle que modifiée et complétée par le décret-loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022,

Vu le décret n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement,

Vu l'avis du Tribunal administratif,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Prend le décret dont la teneur suit:

Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement et de l'habitat des parcelles de terre sises au gouvernorat de Sfax nécessaires à la réalisation du projet des ouvrages techniques sur la rocade Km4 au niveau de la route régionale n°81 Gueremda – Kaid Mohamed entourées d'un liséré rouge ou vert sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après:

N° d'ordre	N° de la parcelle sur le plan	Situation foncière	Superficie totale de l'immeuble	Superficie expropriée	Noms des propriétaires ou présumés tels
1.	7 du plan TPD n°97436	Non immatriculé	-	00h 00a 06ca	1-Fadhila 2-Tawfik 3-Wassila les trois enfants de Hamed dhouib 4-Rafika 5-Nabiha 6-Hayet les trois dernières filles de Mahmoud Sahnoun.
2.	9 du plan TPD n°97437	Non immatriculé	-	00h 00a 03ca
3.	8 conforme à la parcelle n°3 du plan du titre foncier n°18641Sfax	immatriculé	00h 04a 86ca	00h 00a 89ca	1-Rafika bent Mahmoud Sahnoun 2-Nabiha bent Mahmoud Sahnoun 3-Hayet bent Mahmoud Sahnoun.
4.	11 du plan TPD n°97439	Non immatriculé	-	00h 00a 33ca	Aymen Fourati.
5.	12 du plan TPD n°97440	Non immatriculé	-	00h 00a 08ca	1-Raouf Foued Sami 2-Tarek Ghazi Khaled 3-Sonia 4-Youri les quatre enfants de SelemTorki.
6.	12bis du plan TPD n°97477	Non Immatriculé	-	00h 00a 50ca	Mohamed Torki.

p. 3464

N° d'ordre	N° de la parcelle sur le plan	Situation foncière	Superficie totale de l'immeuble	Superficie expropriée	Noms des propriétaires ou présumés tels
7.	13 du plan TPD n°97441	Non immatriculé	-	00h 00a 27ca	1-Abdelhamid ben Mohamed Amous 2-Henda bent Mohamed Samaoui.
8.	14 du plan TPD n°97442	Non immatriculé	-	00h 00a 12ca
9.	19 du plan TPD n°97447	Non immatriculé	-	00h 00a 16ca	Monia bent HediAkrout.
10.	20 du plan TPD n°97448	Non immatriculé	-	00h 00a 64ca
11.	23 du plan TPD n°97449	Non immatriculé	-	00h 00a 66ca	Nadia bent Abdelmajid ben Amor.
12.	24 du plan TPD n°97450	Non immatriculé	-	00h 00a 67ca	Nouri Hafsi.
13.	25 du plan TPD n°97451	Non immatriculé	-	00h 00a 34ca	Mohamed Anis ben FathiChabouh.
14.	27 du plan TPD n°97466 (objet du R.I N°32956 partie de la parcelle n°1)	R.I	-	00h 00a 42ca	Hassen Chaâbouni.
15.	28 du plan TPD n°97453	Non immatriculé	-	00h 00a 07ca	1-Latifa bent Abdessalem Smaoui 2-Rim 3-Salma 4-Mohamed les trois enfants de Hafedh Frikha.
16.	29 du plan TPD n°97454	Non Immatriculé	-	00h 00a 27ca
17.	30 conforme à la parcelle n°2 du plan du titre foncier n°112082 Sfax (parcelle n°65)	immatriculé	00h 06a 33ca	00h 00a 29ca	Mansour ben Mohamed ben Mohamed Guarati.

p. 3465

N° d'ordre	N° de la parcelle sur le plan	Situation foncière	Superficie totale de l'immeuble	Superficie expropriée	Noms des propriétaires ou présumés tels
18.	32 du plan TPD n°97456	Non immatriculé	-	00h 00a 08ca	Ilies ben Mohssen ben Abdessalem Loumi.
19.	32bis conforme à la parcelle n°3 du plan du titre foncier n°76313 Sfax	immatriculé	00h 01a 37ca	00h 00a 07ca
20.	33 du plan TPD n°97457	Non immatriculé	-	00h 00a 20ca	1-Fathi Karay 2- Nabiha Karay.
21.	34 du plan TPD n°97458	Non immatriculé	-	00h 00a 37ca	Ali Mesalmeni.
22.	35 du plan TPD n°97459	Non immatriculé	-	00h 00a 29ca	1- Foued 2- Meher les deux enfants de Hédi ben Mahmoud Miledi.
23.	36 du plan TPD n°97460	Non immatriculé	-	00h 00a 25ca	Moncef ben Hédi Ghrabi.
24.	37 du plan TPD n°97461	Non immatriculé	-	00h 00a 21ca	Mohamed Lassaâd ben Hédi Fourati.
25.	38 du plan TPD n°97462	Non immatriculé	-	00h 00a 36ca	Mohamed Salemi.
26.	39 du plan TPD n°97463	Non immatriculé	-	00h 00a 01ca
27.	42 conforme à la parcelle n°2 du plan du titre foncier n°123434 Sfax (partie de la parcelle n°1)	immatriculé	00h 06a 71ca	00h 00a 98ca	Fathi ben Mohamed Trabelssi.
28.	43 conforme à la parcelle n°5

p. 3466

N° d'ordre	N° de la parcelle sur le plan	Situation foncière	Superficie totale de l'immeuble	Superficie expropriée	Noms des propriétaires ou présumés tels
29.	45 conforme à la parcelle n°5	immatriculé	00h 09a 08ca	00h 00a 27ca	Société immobilière « FOKIS ».
	46 conforme à la parcelle n°2 du plan du titre foncier n°125381 Sfax			00h 00a 46ca
30.	47 conforme à la parcelle n°2 du plan du titre foncier n°82186 SCfax (partie de la parcelle n°1)	immatriculé	00h 19a 17ca	00h 00a 60ca	Youssef ben Béchir ben Mahmoud Hriz.
31.	48 conforme à la parcelle n°3 du plan du titre foncier n°134352 Sfax	immatriculé	00h 16a 90ca	00h 00a 45ca	1-Chedhly ben Ibrahim Mhiri 2-Imed 3- Mohamed Zied 4-Najwa 5-Lobna 6-Hanen les cinq derniers enfants de Chedhly Mhiri.
32.	49 du plan TPD n°97465	Non immatriculé	-	00h 00a 12ca	Mohsen Chakroun.

Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles mentionnées dans l'article premier du présent décret.

Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 8 décembre 2023.

Le Président de la République
Kaïs Saïed

Décret n° 2023-776 du 8 décembre 2023, portant expropriation pour cause d'utilité publique, des parcelles de terre sises au gouvernorat de Sfax nécessaires à la réalisation du projet des ouvrages techniques sur la rocade Km4 au niveau de la route régionale n° 81 Gueremda – Kaid Mohamed

Dans le même numéro — Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières