Ministère de l'emploi et de la formation professionnelle

Arrêté du Chef du Gouvernement du 4 décembre 2023, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 145 du 15 décembre 2023, page 3681

Le Chef du Gouvernement,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier loi n° 2021-27 du 7 juin 2021,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-856 du 26 septembre 2019, portant organisation du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret n° 2023-164 du 22 février 2023, portant cessation de fonctions d'un membre du Gouvernement.

Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du chef du Gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle du 19 avril 2022, portant nomination de Madame Zina Ennouri, travailleur social conseiller, directeur des affaires administratives à la direction générale des services communs au ministère de l'emploi et de la formation professionnelle.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975 Madame Zina Ennouri, directeur des affaires administratives à la direction générale des services communs au ministère de l'emploi et de la formation professionnelle, est habilitée à signer par délégation du Chef du Gouvernement, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 4 décembre 2023.

Le Chef du Gouvernement

Ahmed Hachani

Citer : Arrêté du Chef du Gouvernement du 4 décembre 2023, JORT n° 145 du 15 décembre 2023, p. 3681.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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