Arrêté du ministre des transports du 12 décembre 2023, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de lamanage dans les ports maritimes de commerce

Le ministre des transports,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 65-2 du 12 février 1965, portant création d'un office des ports nationaux, telle que modifiée par la loi n° 72-5 du 15 février 1972,

Vu la loi n° 98-109 du 28 décembre 1998, relative à l'office de la marine marchande et des ports,

Vu la loi n° 2009-48 du 8 mars 2009, portant promulgation du code des ports maritimes et notamment son article 119,

Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix et notamment son article 11,

Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-1067 du 25 décembre 2018,

Vu le décret n° 98-1385 du 30 juin 1998, relatif à l'office de la marine marchande et des ports,

Vu le décret n° 2000-2475 du 31 octobre 2000, relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels, tel que modifié et complété notamment par le décret n° 2008-733 du 24 mars 2008,

Vu le décret n° 2004-1876 du 11 août 2004, relatif à la conformité des locaux et à l'attestation de prévention,

Vu le décret n° 2004-2323 du 27 septembre 2004, fixant les conditions de qualification professionnelle et de sécurité au travail pour certaines catégories de personnel exerçant dans les ports maritimes de commerce,

Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-98 du 11 janvier 2016, fixant la liste des ports maritimes de commerce,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-1148 du 19 août 2016, portant fixation des procédures et des modalités de la consultation obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes législatifs et réglementaires,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-155 du 13 février 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-165 du 22 février 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-626 du 17 octobre 2023, portant nomination d'un chargé à titre temporaire de diriger le ministère de l'économie et de la planification,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 2 novembre 2000, fixant le modèle de la déclaration unique pour la création des projets individuels,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 5 février 2002, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de l'aménage dans les ports maritimes de commerce, tel que modifié par l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 3 février 2003,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 26 août 2016, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des comités de la communauté portuaire des ports maritimes de commerce,

Vu l'avis du Conseil de la concurrence.

Arrête :

Article premier - Est approuvé, le cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de l'aménage dans les ports maritimes de commerce, annexé au présent arrêté.

Art. 2 - Les personnes qui exercent la profession de l'aménage dans les ports maritimes de commerce, sont tenues, dans un délai d'une année à compter de la date de sa publication, de prendre les mesures nécessaires afin de se conformer aux dispositions du cahier des charges approuvé par le présent arrêté.

Ces personnes sont exonérées de la condition de la qualification professionnelle prévue par l'article 9 du cahier des charges.

Art. 3 - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment l'arrêté du ministre du transport du 5 février 2002, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de l'aménage dans les ports maritimes de commerce.

Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 12 décembre 2023.

Le ministre des transports
Rabi Majidi

Vu

Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani