Journal Officiel N°004 — 2024
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2024, en version française , 19 pages indexées par OCR.
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1860 since 1860 Signature numérique de IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN DN: c=TN, o=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN, 2.5.4.97=TN-0011841W, cn=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN Date: 2024.01.09 17:30:49 +01'00' Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 27 joumada II 1445 – 9 janvier 2024 167ème année N° 4 Sommaire Lois Loi organique n° 2024-1 du 4 janvier 2024, portant approbation d'un protocole d'accord entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République populaire de Chine sur l'envoi de…