La ministre des affaires culturelles,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date est le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-322 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du Gouvernement à la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine.
Vu le décret gouvernemental n° 2019-437 du 10 mai 2019, fixant le statut particulier au corps des conservateurs du patrimoine à l'institut national du patrimoine,
p. 277Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur général du patrimoine appartenant au corps des conservateurs du patrimoine à l'institut national du patrimoine, les conservateurs en chef du patrimoine, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre des affaires culturelles, cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription,
- la date d'ouverture du concours.
Art. 3 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique à l'administration, accompagnées des pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
- un rapport établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années (participation aux séminaires, conférences ...) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications.
Ce rapport doit comporter les appréciations du chef de l'administration.
Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central à l'institut national du patrimoine. Est rejetée toute candidature enregistrée après la date de clôture de la liste d'inscription.
Art. 4 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre des affaires culturelles.
Art. 5 - Le jury du concours interne sur dossiers susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant entre zéro (0) et vingt (20).
Art. 6 - Le chef de l'administration ou de l'entreprise fournit un rapport d'activité des deux dernières années en tenant compte :
- de l'organisation du travail,
- de la qualité de service,
- des actions de formation, d'encadrement et de recherches,
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note variant entre zéro (0) et vingt (20).
Art. 7 - La liste des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur général du patrimoine appartenant au corps des conservateurs du patrimoine à l'institut national du patrimoine est arrêtée définitivement par le ministre des affaires culturelles.
Art. 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 2024.
La ministre des affaires culturelles
Hayet Ketat Guermazi
Vu
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani