Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret-loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu le décret n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement,
Vu l'avis du Tribunal administratif,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement et de l'habitat deux parcelles de terre sises à la délégation de Médenine Sud gouvernorat de Médenine nécessaires à la réalisation du projet de construction du passage supérieur OA40 bis à l'autoroute A1 Médenine-Rass Jdir entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après:
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | Situation immobilière | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Nom du propriétaire présumé |
|---|---|---|---|---|---|
| 1. | E conforme à la parcelle A du plan TPD n°76344 | Non immatriculé | - | 00h07a 53ca | Sessi ben Mesbeh Salah. |
| 2. | F conforme à la parcelle A du plan TPD n°76345 | Non immatriculé | - | 00h11a 55ca |
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les deux parcelles mentionnées dans l'article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 12 janvier 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed