Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique telle que modifiée et complétée par le décret-loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu le décret n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement,
Vu l'avis du Tribunal administratif,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement et de l'habitat des parcelles de terre sises au gouvernorat de Médenine nécessaires à la réalisation du projet de l'aménagement et de l'extension de l'échangeur Benguardene à l'autoroute Médenine- Rassjdir et ses annexes entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après:
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | Situation foncière | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires présumés |
|---|---|---|---|---|---|
| 1. | A conforme à la parcelle A du plan TPD n°88367 | Non immatriculé | - | 05a38ca | Mouldi ben Ali ben Mohamed Bchiri. |
| 2. | D conforme à la parcelle A du plan TPD n°88370 | Non immatriculé | - | 04a50ca | |
| 3. | G conforme à la parcelle A du plan TPD n°88373 | Non immatriculé | - | 1h57a 21ca | Héritiers de Khalifa ben Mabrouk Becher. |
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | Situation foncière | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires présumés |
|---|---|---|---|---|---|
| 4. | H conforme à la parcelle A du plan TPD n°88374 | Non immatriculé | - | 0h02a 15ca | Héritiers de Omar Adouni. |
| 5. | I conforme à la parcelle A du plan TPD n°88375 | Non immatriculé | - | 1h08a 61ca | 1- Héritiers de Sessi ben Mansour ben Massaoud Alhaded 2-Mesbeh 3-Sessi 4-Almabrouk les trois derniers enfants de Mansour ben Massaoud Haded. |
| 6. | L conforme à la parcelle A du plan TPD n°88378 | Non immatriculé | - | 1h97a 37ca | |
| 7. | R conforme à la parcelle A du plan TPD n°88386 | Non immatriculé | - | 0h06a 72ca | Héritiers de Mansour Gharssallah. |
| 8. | S conforme à la parcelle A du plan TPD n°88387 | Non immatriculé | - | 0h12a 82ca | Hassen ben Ali ben Khalifa Hlel. |
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles mentionnées dans l'article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 12 janvier 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed