Arrêté de la ministre de l'équipement et de l'habitat et de la chargée de diriger le ministère de l'économie et de la planification du 19 janvier 2024, fixant le cahier des charges relatif à l'activité d'exploitation des unités de concassage et de criblage des matériaux de construction

La ministre de l'équipement et de l'habitat et la chargée de diriger le ministère de l'économie et de la planification,

Vu la Constitution,

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que complété et modifié par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011-115 du 2 novembre 2011 relatif à la liberté de la presse, de l'imprimerie et de l'édition,

Vu la loi n°88-91 du 2 août 1988, portant création d'une agence nationale de protection de l'environnement, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001, portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire dans les domaines de sa compétence,

Vu la loi n° 89-20 du 22 février 1989, réglementant l'exploitation des carrières,

Vu la loi n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l'office national de la protection civile,

Vu la loi n° 96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination ensemble de textes qui l'ont modifiée et complétée notamment la loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001, portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire dans les domaines de sa compétence,

Vu la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l'année 2014,

Vu la loi n° 2009-11 du 2 mars 2009, portant promulgation du code de la sécurité et de la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique dans les bâtiments,

Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, tel que modifiée par le décret-loi n°2020-34 du 10 juin 2020,

Vu le décret-loi n° 2022-14 du 20 mars 2022, relatif à la lutte contre la spéculation illégale,

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,

Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992 et par le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,

Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2008-2954 du 23 août 2008,

Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995 fixant les attributions du ministère de l'industrie tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,

Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant organisation du ministère de l'industrie,

Vu le décret n° 2004-956 du 13 avril 2004, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement du comité spécial des établissements dangereux, insalubres ou incommodes,

Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-1148 du 19 août 2016, portant fixation des procédures et des modalités de la consultation obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes législatifs et réglementaires,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-390 du 9 mars 2017, portant création, organisation et modalités de fonctionnement d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de révision des autorisations de l'exercice des activités économiques et fixant la nomenclature d'activités tunisienne tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2020-756 du 31 août 2020,

Vu le décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, relatif à la publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à autorisation et de la liste des autorisations administratives pour la réalisation de projets, les dispositions y afférentes et leur simplification, tel que modifié et complété par le décret présidentiel n° 2022-317 du 8 avril 2022,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-249 du 23 décembre 2021, portant création et fixation des attributions du ministère de l'économie et de la planification, et lui rattachant des structures,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-197 du 23 novembre 2021, portant suppression du ministère des affaires locales, et transfert de ses attributions et rattachement de ses structures centrales et régionales au ministère de l'intérieur tel que modifié par le décret n° 2023-448 du 5 juin 2023,

Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du cheffe du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-625 du 17 octobre 2023, portant cessation de fonctions d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-626 du 17 octobre 2023, portant nomination d'un chargé à titre temporaire de diriger le ministère de l'économie et de la planification,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 novembre 2005, fixant la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, tel que modifié et complété par l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 23 février 2010 et l'arrêté du ministre de l'industrie du 24 octobre 2012,

Vu l'avis du Conseil de la concurrence.

Arrêtent :

Article premier - Est fixé, en vertu du présent arrêté, le cahier des charges relatif à l'activité d'exploitation des unités de concassage et de criblage des matériaux de construction.

Art. 2 - Le présent arrêté est applicable sur les demandes d'exploitation des unités de concassage et de criblage des matériaux de construction pour lesquelles aucune décision n'a été encore rendue avant son entrée en vigueur.

Art. 3 - Le présent arrêté et le cahier des charges y annexé sont publiés au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 19 janvier 2024.

La ministre de l'équipement et de l'habitat

Sarra Zaafrani Zenzri

La chargée de diriger

le ministère de l'économie

et de la planification

Sihem Boughdiri Nemsia

Vu

Le Chef du Gouvernement

Ahmed Hachani

Cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité d'exploitation des Unités de Concassage et de Criblage des matériaux de construction

Chapitre premier

Dispositions générales

Article premier : Ce cahier des charges fixe les conditions nécessaires pour exercer l'activité d'exploitation des unités de concassage et de criblage des matériaux de construction quels que soient leurs types ou leurs catégories, ainsi que les obligations mises à la charge de l'exploitant et les sanctions qui lui sont infligées en cas de manquement de ces obligations.

Sont considérés matériaux de construction les substances minérales telles que les sables, les argiles communes, les roches compactes qui ne sont pas classés produits miniers telles que définies par la législation minière.

L'unité de Concassage et de Criblage est considérée, au sens de ce cahier, comme un établissement classé dangereux, insalubre ou incommode au sens de l'article 293 du code du travail et conformément à l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 novembre 2005, fixant la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes tel que modifié et complété par l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 23 février 2010 et l'arrêté du ministre de l'industrie du 24 octobre 2012. Elle est constituée d'un ensemble d'appareillages mécaniques fixes ou mobiles qui sont conçus spécialement soit pour concasser les pierres, réduire leurs dimensions en graviers, les cribler et les classer, soit pour cribler et classer le sable.

Article 2 : Ce cahier des charges comprend 12 articles divisés en 4 chapitres. Le premier chapitre fixe les dispositions générales. Le deuxième chapitre concerne les conditions d'exercice de l'activité d'exploitation des unités de concassage et de criblage. Le troisième chapitre définit les obligations mises à la charge de l'exploitant. Le quatrième chapitre porte sur le contrôle et les sanctions.

Il comprend également deux (2) annexes et une attestation d'inscription des exploitants des unités de concassage et de criblage des matériaux de construction conformément au cahier des charges.

Les deux (2) annexes concernent successivement :

• Une Déclaration sur l'honneur de la validité des données.
• Une identification de l'établissement.

Article 3 : Les unités de concassage et de criblage sont classées en trois (3) catégories selon le type du danger et l'importance de la gravité découlant de leur exploitation, et ceci sur la base de la capacité de production de l'ensemble des appareillages fixes utilisés pour le fonctionnement de l'établissement :

• Catégorie 1 : supérieure à 100 tonnes / heure.
• Catégorie 2 : supérieure à 50 tonnes / heure et égale ou inférieure à 100 tonnes / heure.
• Catégorie 3 : égale ou inférieure à 50 tonnes/heure.

D'autre part, il est possible de les classer en trois (3) types :

• type 1 : Unité de concassage et de criblage appartenant à une carrière à

Caractère industriel et installée à l'intérieur de son emprise.

• type 2 : Unité de concassage et de criblage appartenant à une carrière à

Caractère artisanal et installée à l'intérieur de son emprise.

• type 3 : Unité de concassage et de criblage n'appartenant pas à une carrière.

Article 4 : La validité du cahier des charges est expirée par l'expiration de la décision d'autorisation d'exploitation de la carrière pour les types 1 et 2. Il est possible de la proroger ou de la renouveler à l'occasion de la prorogation ou du renouvellement de la décision d'autorisation d'exploitation de la carrière sur demande de l'exploitant.

D'autre part, il sera procédé à la suspension du cahier des charges de l'unité de concassage et de criblage ou son retrait à de la suspension de l'autorisation d'exploitation de la carrière ou à son retrait conformément à la législation en vigueur.

Quant au type 3, la validité du cahier des charges ne dépasse pas cinq (5) ans renouvelables.

Article 5 : Les exigences stipulées dans le présent cahier des charges sont soumises aux textes réglementaires en vigueur, notamment :

• Le code de travail promulgué par la loi n°66-27 du 30 avril 1966 tel que complété et modifié par les textes subséquents et notamment le décret-loi n°2011-115 du 2 novembre 2011 relatif à la liberté de la presse, de l'imprimerie et de l'édition,
• La loi n°88-91 du 2 août 1988 portant création d'une agence nationale de protection de l'environnement telle que modifiée par les textes subséquents et

notamment la loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001, portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire dans les domaines de sa compétence,

• La loi n° 89-20 du 22 février 1989 réglementant l'exploitation des carrières,
• La loi n° 1996-41 du 10 juin 1996 relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination ensemble de textes qui l'ont modifiée et complétée notamment la loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001, portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire dans les domaines de sa compétence,
• La loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l'année 2014,
• La loi n° 2009-11 du 2 mars 2009, portant promulgation du code de la sécurité et de la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique dans les bâtiments,
• La loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
• Le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2008-2954 du 23 août 2008,
• Le décret n° 2004-956 du 13 avril 2004, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement du comité spécial des établissements dangereux, insalubres ou incommodes,
• Le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
• Le décret gouvernemental n° 2017-390 du 9 mars 2017, portant création, organisation et modalités de fonctionnement d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de révision des autorisations de l'exercice des activités économiques et fixant la nomenclature d'activités tunisienne tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2020-756 du 31 août 2020,
• Le décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, relatif à la publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à autorisation et de la liste des autorisations administratives pour la réalisation de projets, les dispositions y afférentes et leur simplification tel que modifié et complété par le décret présidentiel n° 2022-317 du 08 avril 2022,
• L'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 31 mai 1990, réglementant l'exploitation des carrières,
• L'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 novembre 2005, fixant la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes tel que modifié et complété par l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 23 février 2010 et l'arrêté du ministre de l'industrie du 24 octobre 2012.

CHAPITRE 2

Conditions de l'exercice de l'activité d'exploitation des unités de concassage et de criblage

Article 6 : Toute personne physique ou morale qui désire exercer l'activité d'exploitation d'une unité de concassage et de criblage des matériaux de construction doit déposer auprès du ministère chargé de l'organisation de l'exploitation des carrières, trois (3) copies du cahier des charges, qui peut être retiré du ministère chargé de l'organisation de l'exploitation des carrières ou en ligne ou du journal officiel de la République Tunisienne, avec indication de toutes les données contenues dans l'annexe de ce cahier, suivi de sa signature, et accompagnées des documents suivants, selon la catégorie et le type de l'unité:

• Installation et exploitation de l'unité de concassage et criblage :

• Une étude d'impact sur l'environnement (pour les types 2 et 3) accompagnée de l'avis de non objection de l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement.
• Une attestation de prévention valide, délivrée par les services de l'Office National de la Protection Civile (pour tous les types).
• Une fiche de renseignements techniques (pour tous les types).
• Une quittance de versement d'un droit fixe requis au titre d'ouverture d'un établissement classé au profit de la trésorerie générale de Tunisie (selon la catégorie).
• Un extrait de carte topographique de la région à l'échelle 1/50000 ou 1/25000 indiquant l'emplacement sur lequel l'unité va être installée (pour les types 2 et 3).
• Un plan de situation à l'échelle 1/1000, indiquant l'emplacement de l'unité par rapport aux logements, routes voisines et autres, orienté et défini dans toutes les directions (pour tous les types).
• Un plan global à l'échelle 1/200 de l'unité de concassage et de criblage indiquant ses parties les plus importantes (pour tous les types).
• Une déclaration sur l'honneur de la validité des données présentées par l'exploitant (pour tous les types).
• Des documents légaux prouvant la qualité de l'exploitant par rapport au bien immobilier lui permettant d'exercer l'activité objet de ce cahier (contrat de location, certificat de propriété, ...). (pour tous les types).

• Le consentement du ministère des domaines de l'État et des affaires foncières relatif à l'exploitation du terrain (pour le type 3).

*Une copie de la décision d'autorisation d'exploitation d'une carrière (pour le type 2).

Pour les personnes morales, il faut ajouter :

• Un extrait du registre national des entreprises en langue arabe, datant d'au moins trois (3) mois à la date du dépôt de la demande (pour tous les types),

• Renouvellement de l'autorisation d'exploitation de l'unité de concassage et de criblage :

• Une quittance de versement d'un droit fixe requis au titre d'ouverture d'un établissement classé au profit de la trésorerie générale de Tunisie (selon la catégorie).

• Un plan de situation actualisé à l'échelle 1/1000, indiquant l'emplacement de l'unité par rapport aux logements, routes voisines et autres, orienté et défini dans toutes les directions (pour tous les types).

• Les Informations statistiques relatives à la production annuelle de l'unité au cours de la période d'exploitation précédente (pour tous les types).

• Une déclaration sur l'honneur de la validité des données présentées par l'exploitant (pour tous les types).

• Une attestation de prévention valide, délivrée par les services de l'Office National de la Protection Civile (pour tous les types).

• Des documents légaux prouvant la qualité de l'exploitant par rapport au bien immobilier lui permettant d'exercer l'activité objet de ce cahier (contrat de location, certificat de propriété, ...). (pour tous les types).

• Le consentement du ministère des domaines de l'État et des affaires foncières relatif à l'exploitation du terrain (pour le type 3).

• Une copie de l'autorisation d'exploitation d'une carrière (pour le type 2).

• Modification ou ajout d'une unité de concassage et de criblage :

• Une étude d'impact sur l'environnement accompagnée de l'avis de non objection de l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement (pour tous les types)

• Une attestation de prévention valide, délivrée par les services de l'Office National de la Protection Civile (pour tous les types).

• Une fiche de renseignements techniques (pour tous les types).
• Une quittance de versement d'un droit fixe requis au titre d'ouverture d'un établissement classé au profit de la trésorerie générale de Tunisie (selon la catégorie).
• Un extrait de carte topographique de la région à l'échelle 1/50000 ou 1/25000 indiquant l'emplacement sur lequel l'unité va être installée (pour les types 2 et 3).
• Un plan de situation actualisé à l'échelle 1/1000, indiquant l'emplacement de l'unité par rapport aux logements, routes voisines et autres, orienté et défini dans toutes les directions (pour tous les types).
• Un plan global à l'échelle 1/200 de l'unité de concassage et de criblage indiquant ses parties les plus importantes (pour tous les types).
• Une déclaration sur l'honneur de la validité des données présentées par l'exploitant (pour tous les types).
• Des documents légaux prouvant la qualité de l'exploitant par rapport au bien immobilier lui permettant d'exercer l'activité objet de ce cahier (contrat de location, certificat de propriété, ...). (pour tous les types).
• Le consentement du ministère des domaines de l'État et des affaires foncières relatif à l'exploitation du terrain (pour le type 3).
• Une copie de l'autorisation d'exploitation d'une carrière (pour le type 2).

• Changement de l'exploitant de l'unité de concassage et de criblage :
• Une quittance de versement d'un droit fixe requis au titre d'ouverture d'un établissement classé au profit de la trésorerie générale de Tunisie (selon la catégorie).
• Une déclaration sur l'honneur de la validité des données présentées par l'exploitant (pour tous les types).
• Des documents légaux prouvant la qualité de l'exploitant par rapport au bien immobilier lui permettant d'exercer l'activité objet de ce cahier (contrat de location, certificat de propriété, ...). (pour tous les types).
• Le consentement du ministère des domaines de l'État et des affaires foncières relatif à l'exploitation du terrain (pour le type 3).
• Une copie de la décision d'autorisation d'exploitation d'une carrière (pour le type 2).

Pour les personnes morales, il faut ajouter :

• Un extrait du registre national des entreprises en langue arabe, datant d'au moins trois (3) mois à la date du dépôt de la demande (pour tous les types),

Article 7 : Le cahier des charges relatif à l'activité d'exploitation de l'unité de concassage et de criblage pour les types 1 et 2 doit être déposé après avoir obtenu la décision d'autorisation d'exploitation d'une carrière.

Article 8 : L'unité de concassage et de criblage ne peut être installée qu'après avoir déposé un dossier complet, après quoi le ministère chargé de l'organisation de l'exploitation des carrières, auprès duquel est déposée la demande, est appelé à délivrer à l'intéressé une copie du cahier des charges dûment inscrit et signé avec cachet.

CHAPITRE 3

Les obligations mises à la charge de l'exploitant

Article 9 : L'exploitant est tenu lors de l'exercice de son activité de procéder à la remise en état des lieux et de prendre toutes les mesures et actions prescrites dans l'étude d'impact sur l'environnement (pour tous les types) agréée par l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement notamment :

a) En cours de l'exploitation :

• Ne pas dépasser la superficie autorisée.
• Mettre en place des piquets peints en rouge et blanc pour indiquer les limites de la superficie objet de ce cahier conformément au plan côté visé par le ministère chargé de l'organisation de l'exploitation des carrières destinée à :
• La mise en place de l'unité de concassage et de criblage et toute installation fixe ainsi que le dépôt des engins.
• Le stockage des déchets et des ordures.
• La collecte et le stockage du produit fini.
• Laisser une distance minimale de protection non inférieure à dix (10) mètres de la limite de la superficie objet de ce cahier et conformément aux recommandations de l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement, avec confection d'un merlon arborisé pour réduire la diffusion de la poussière.
• Prendre toutes les mesures nécessaires de façon à préserver le paysage naturel et l'environnement voisin conformément à l'étude d'impact sur l'environnement.

*Installer un système de dépoussiérage sur l'unité de concassage et de criblage et le mettre en marche d'une manière continue et sans interruption.

• Prévoir un système de goulotte sous chaque déversoir afin de déminuer la hauteur de chute de produits concassés.

• Barder les bandes transporteuses.

• Arroser périodiquement les surfaces libres et les pistes d'accès au site, surtout en périodes de sécheresse et leurs entretien.

• Couvrir les bennes des camions par des baches avant de sortir afin d'éviter la diffusion des poussières.

• Garantir la sécurité des lieux par la mise en place des panneaux de signalisation.

• Faire les travaux nécessaires pour la protection du réseau acquifères et du réseau des eaux de surface et ce notamment par :

• Entretenir les engins dans un lieu étanche permettant la récupération des huiles de vidange et leur stockage afin de les mettre à la disposition d'un établissement spécialisé pour recyclage.

• Aménager des bassins de rétention étanche et de protection en béton armé pour contenir les citernes de stockage du carburant.

• Aménager un bassin étanche pour la récupération des eaux usées, qui doivent être vidangées périodiquement dans la station d'assainissement la plus proche.

• Prendre toutes mesures de sécurité nécessaires pour éviter les accidents et les incendies et fournir les équipements de protection professionnelle pour les travailleurs ainsi que le matériel de prévention des incendies.

• Suivre l'application des composantes du plan de gestion environnementale inclus dans l'étude d'impact sur l'environnement.

• Obtenir toutes les autorisations nécessaires et prendre toutes les mesures pour assurer le respect des lois et règlements en vigueur (autorisation pour arrachage des arbres...),

• Présenter une attestation de prévention valide, délivrée par les services de l'Office National de la Protection Civile.

• Assurer l'exploitation de façon à préserver le paysage de l'environnement.

• Fournir les moyens de protection individuelle et collective, veiller aux conditions sanitaires du personnel et à leur sécurité et s'engager d'appliquer les dispositions prévues par le code de travail.

• Fournir le contrôle sanitaire du personnel.
• Fournir de l'eau potable et de lavage aux travailleurs.
• Equiper les moyens de transport et de chargement d'alarmes lors de la marche arrière.
• Obliger le personnel à porter des moyens de protection.
• Mettre des panneaux clairs pour alerter les ouvriers des zones dangereuses et des travaux interdites dans l'unité.
• Mettre des panneaux sur la route pour signaler la sortie des camions du site.
• Prendre les précautions nécessaires pour tout danger probable qui menace la sécurité du personnel et la sécurité publique, et informer les autorités sécuritaires et judiciaires ainsi que le ministère qui a délivré le cahier des charges de tout accident de travail survenu sur le site.
• Informer le Ministère chargé de l'organisation de l'exploitation des carrières qui a délivré le cahier des charges de toute modification des données déclarées au dossier dans un délai d'un mois.

b) A la fin de l'exploitation

Les travaux consistent à remettre en état le lieu et ce notamment par :

• Le démontage des installations fixes et l'enlèvement de tous les engins, utilisés et non utilisés, situés sur le site.
• L'aménagement du site de manière à permettre sa réintégration dans son milieu naturel, selon la méthode prévue dans l'étude d'impact sur l'environnement.
• Le nivellement du terrain du site afin d'éviter la stagnation d'eau.

CHAPITRE 4

Contrôle et Sanctions

Article 10 : L'exploitant est tenu de faciliter l'opération de contrôle aux agents habilités à cet effet, chacun en ce qui le concerne, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le contrôle vise à vérifier l'étendue des engagements aux stipulations du cahier des charges ainsi que le respect des règles et des obligations de l'exercice de l'activité. A cet effet, il doit fournir aux agents du contrôle le cahier des charges et le plan y annexé et tous les documents et justificatifs nécessaires comme le stipule le cahier des charges.

Article 11 : Les agents du contrôle cités ci-dessus sont chargés de constater les infractions par procès-verbaux servant à engager les procédures administratives et les poursuites contre l'exploitant conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Article 12 : Indépendamment des sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, tout manquement aux obligations prescrites dans ce cahier entraîne :

• Une mise en demeure à l'exploitant de régulariser sa situation dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de réception de la mise en demeure.
• A l'expiration de ce délai sans régularisation de la situation, le ministère qui a délivré le cahier des charges, décide la suspension de l'activité d'exploitation de l'unité temporairement durant une période ne dépassant pas trois (3) mois à compter de la date de suspension de l'activité, pendant laquelle, l'exploitant doit lever les infractions
• Au cas où les manquements ne sont pas levés après l'expiration du délai susvisé, le cahier des charges est retiré définitivement par décision du ministre chargé de l'équipement après avis de la commission nationale consultative des carrières.

Toutes les structures concernées doivent être informées des mesures prises à cet effet.

Annexe 1

La déclaration sur l'honneur de la validité des données

Je suis le signataire ci-dessous …………………… titulaire d'une carte d'identité nationale n° …………, délivrée ………… en date du …………………… en ma qualité de …………………… nom de la société …………………… titulaire d'une demande d'installation et d'exploitation d'une unité de concassage et de criblage de matériaux de construction.

catégorie 1 ☐  catégorie 2 ☐  catégorie 3 ☐
type1 ☐  type 2 ☐  type3 ☐

sise au lieu dit …………………… omda de …………………… délégation de …………………… gouvernorat ……………………

• installée à l’intérieur d’une carrière à caractère industriel, objet de la décision d’exploitation n° ………… en date du …………
• installée à l’intérieur d’une carrière à caractère artisanal, objet de la décision d’exploitation n° ………… en date du …………
• n’est pas subordonnée à une carrière.

Je déclare sur l’honneur que les données susmentionnées sont exactes et correspondent à la réalité.

Fait à …………………… en date du ……………………

Lu et accepté

Annexe 2

Identification de l'établissement

Je suis le signataire ci-dessous

Prénom...Nom...

titulaire d'une carte d'identité nationale n° ... en date du ...délivrée
...

Qualité ...raison sociale ...

Adresse (siège social) ...

Pour l'exploitation de :

Une unité de concassage et de criblage.

Une unité de concassage.

Une unité de criblage

catégorie 1 ☐ catégorie 2 ☐ catégorie 3 ☐

type 1 ☐ type 2 ☐ type 3 ☐

Capacité de production (tonnes / heure)...

sise au lieu dit...omda de ...

délégation de ...gouvernorat...

la décision d'autorisation d'exploitation d'une carrière à caractère industriel /

artisanal de n°...en date du ..., valable
...

La provenance de la matière première : ...

La superficie d'installation de l'unité est : ...

Je déclare avoir lu toutes les conditions et les dispositions du présent cahier et je m'engage à les respecter et à agir en conséquence.

Fait à ... en date du...

Signature

Attestation d'inscription des exploitants

des unités de concassage et de criblages des matériaux de construction

Conformément au cahier des charges

Numéro de l'inscription de l'unité...

Forme juridique : personne morale – personne physique

Prénom ...Nom...

Titulaire de la carte d'identité nationale n° ... en date du ...délivrée à

Qualité ... raison sociale ...

Adresse ...

Pour l'exploitation de :

Une unité de concassage et de criblage des pierres.

Une unité de concassage des pierres.

Une unité de criblage.

catégorie 1 ☐ catégorie 2 ☐ catégorie 3 ☐

type 1 ☐ type 2 ☐ type3 ☐

sise au lieu dit...omda de ...

délégation de ...gouvernorat...

Capacité de production ( tonnes / heure )...

La superficie réservée à l'installation de l'unité est : ...

La décision d'autorisation d'exploitation d'une carrière à caractère industriel /

artisanal de n°...en date du ..., valable jusqu'à...

La provenance de la matière première : ...

La date début de validité du cahier des charges : ...

La date d'expiration de validité du cahier des charges : ...

Fait à ... en date du...