Décret n° 2024-69 du 11 janvier 2024, portant création d'un périmètre de réserves foncières au profit de l'agence foncière d'habitation dans les communes d'El Mourouj, Naassan et Fouchana (Centre Urbain Sud) du gouvernorat de Ben Arous

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l'amélioration du climat de l'investissement et le décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l'amélioration de l'efficacité de la réalisation des projets publics et privés,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009 et notamment son article 31,

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974 fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,

Vu le décret gouvernemental n° 2021-327 du 5 mai 2021, portant fixation des missions de l'agence foncière d'habitation, de son organisation administrative et financière et de ses règles de fonctionnement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-155 du 13 février 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-165 du 22 février 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement,

Vu la délibération du conseil municipal d'El Mourouj réuni le 29 juin 2019,

Vu la délibération du conseil municipal de Naassan réuni le 22 août 2019,

Vu la délibération du conseil municipal de Fouchana réuni le 25 août 2019,

Vu l'avis du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,

Vu l'avis du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières,

Vu l'avis du Tribunal administratif,

Sur proposition de la ministre de l'équipement et de l'habitat,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret dont la teneur suit :

Article premier - Il est créé dans les communes d'El Mourouj, Naassan et Fouchana (Centre Urbain Sud) du gouvernorat de Ben Arous, un périmètre de réserves foncières au profit de l'agence foncière d'habitation pour la réalisation d'opérations d'urbanisme, entourées d'un liséré bleu sur le plan annexé au présent décret d'une superficie approximative de (345 Ha) et constitué des immeubles indiqués au tableau ci-après :

Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 11 janvier 2024.

Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani
La ministre de l'équipement
et de l'habitat
Sarra Zaafrani Zenzri

Le Président de la
République
Kaïs Saïed