Arrêté de la ministre de la justice du 11 janvier 2024, portant délégation de signature

La ministre de la justice,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-69 du 29 juillet 2011,

Vu la loi n° 2001-51 du 3 mai 2001, relative aux cadres et agents des prisons et de la rééducation,

Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974 fixant les attributions du ministère de la justice,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2006-1167 du 13 avril 2006, fixant le statut particulier du corps des cadres et agents des prisons et de rééducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n°2012-383 du 5 mai 2012,

Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-39 du 26 février 2020, portant organisation des structures de l'instance générale des prisons et de la rééducation,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-104 du 1er décembre 2023, chargeant Monsieur Lassaad Abdenbi, colonel major des prisons et de la rééducation, des fonctions de directeur général des affaires administratives et financières à l'instance générale des prisons et de la rééducation au ministère de la justice à compter du 24 août 2023.

Arrête:

Article premier - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, il est accordé à Lassaad Abdenbi, colonel major des prisons et de la rééducation, chargé des fonctions de directeur général des affaires administratives et financières à l'instance générale des prisons et de la rééducation au ministère de la justice, une délégation de signer au nom de la ministre de la justice tous les documents entrant dans le cadre de ses prérogatives à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 24 août 2023.

Tunis, le 11 janvier 2024.

La ministre de la justice

Leila Jaffel