Journal Officiel N°016 — 2024
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2024, en version française , 46 pages indexées par OCR.
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since 1860 Signature numérique de IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN DN:c=TN,o=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN, 2.S.4.97=TN-0011841W, ch=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN Date:2024.01.26 18:51:08 +01'00' Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 14 rajeb 1445 – 26 janvier 2024 167ème année N° 16 Sommaire Décrets et arrêtés Présidence de la République Décret n° 2024-85 du 23 janvier 2024, portant ratification d'une convention d'extradition entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la Républi…