Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loi organique n° 2024-9 du 6 février 2024, portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne à la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité adoptée à Budapest le 23 novembre 2001,
Vu la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité adoptée à Budapest le 23 novembre 2001,
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée, l'adhésion de la République tunisienne à la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité, adoptée à Budapest le 23 novembre 2001.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 6 février 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
PRESIDENCE DU GOUVERNEMENT
Liste des agents à promouvoir au choix au grade de contrôleur en chef des services publics au titre de l'année 2023
- Menel Fkih Hassen,
- Nizar Khemili,
- Sihem Frigui.