Au nom du peuple,
L'Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier - Il est ajouté à la section VII du chapitre II de la loi n° 2005-17 du 1er mars 2005, relative aux métaux précieux, un article 21 bis ainsi libellé :
Art. 21 bis : Les services du ministère chargé des finances peuvent présenter les ouvrages en métaux précieux au bureau de la garantie dans une boîte scellée après les avoir pesés et établi un procès-verbal comportant leur valeur initiale, pour leurs titrages et poinçonnage conformément à la législation en vigueur.
Les opérations prévues au premier alinéa du présent article sont exonérées de la redevance sur le titrage des ouvrages en métaux précieux et du droit de garantie.
Les dispositions du troisième et quatrième alinéas de l'article 20 de la présente loi s'appliquent aux ouvrages en métaux précieux définis au présent article.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 22 février 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 14 février 2024.