Assemblée des représentants du peuple

Décision du Président de l'Assemblée des Représentants du Peuple du 6 mai 2024, modifiant l'arrêté du 25 mars 2008, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de presse en chef

Publié au Journal Officiel n° 60 du 10 mai 2024, page 1409

Le Président de l'Assemblée des Représentants du Peuple,

Vu la Constitution,

Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la loi organique du budget et notamment son article 43,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l'année 2024,

Vu le décret n° 2001-2305 du 2 octobre 2001, fixant le statut particulier au corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques,

Vu l'arrêté du Président de la chambre des députés du 25 mars 2008, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de presse en chef.

Décide ce qui suit:

Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du Président de la chambre des députés du 25 mars 2008, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de presse en chef, et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 4 (nouveau) : Le concours interne sur dossiers susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par décision du Président de l'Assemblée des Représentants du Peuple.

Art. 2 - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 6 mai 2024.

Le Président de l'Assemblée des représentants du peuple
Ibrahim Bouderbala

p. 1410

Citer : Décision du Président de l'Assemblée des Représentants du Peuple du 6 mai 2024, JORT n° 60 du 10 mai 2024, p. 1409.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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