Le Président de l'Assemblée des Représentants du Peuple,
Vu la Constitution,
Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la loi organique du budget et notamment son article 43,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l'année 2024,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret gouvernemental n° 2019-1239 du 26 décembre 2019,
Vu la décision du Président de l'Assemblée des Représentants du Peuple du 6 mai 2024, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef principal au corps technique commun des administrations publiques à l'Assemblée des Représentants du Peuple.
Décide ce qui suit:
Article premier - Est ouvert à l'Assemblée des Représentants du Peuple, le 29 juillet 2024 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef principal au corps technique commun des administrations publiques.
Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à quatre (4) postes.
Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 24 juin 2024.
Art. 4 - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 6 mai 2024.
Le Président de l'Assemblée des représentants du peuple
Ibrahim Bouderbala