La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année 2013 et notamment son article 63, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l'année 2024 notamment son article 45,
p. 1429Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le présent arrêté a pour but de fixer la liste des pâtisseries traditionnelles populaires exclues de l'application de la redevance de compensation instaurée par l'article 63 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 susvisée, et ce, en application de l'article 45 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l'année 2024.
Art. 2 - Sont exclus de l'application de la redevance prévue par l'article premier du présent arrêté, les pâtissiers qui produisent exclusivement les pâtisseries traditionnelles populaires suivantes :
- Makroudh et corne de gazelle,
- Zlabia et mkharak,
- Tout type de ghrayba,
- Tout type de bachkoutou,
- Youyou et beignets sucrés,
- Hrissa sucrée,
- Debla et grewech et chbebek el janna,
- Brika sucrée et maasem.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, 10 mai 2024.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani