Ministère de l'économie et de la planification

Décret n° 2024-307 du 8 mai 2024, portant approbation de la convention de don conclue entre la République Tunisienne et l'Union Européenne pour le financement du programme d'appui à la sécurité alimentaire durable en Tunisie (PASAT)

Publié au Journal Officiel n° 61 du 14 mai 2024, page 1429

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur, et notamment son article 2,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-249 du 23 décembre 2021, portant création et fixation des attributions du ministère de l'économie et de la planification, et lui rattachant des structures,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021 portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement,

p. 1430

Vu le décret n° 2024-75 du 24 janvier 2024, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu la convention de don conclue le 27 décembre 2022 entre la République Tunisienne et l'Union Européenne pour le financement du programme d'appui à la sécurité alimentaire durable en Tunisie.

Prend le décret dont la teneur suit :

Article premier - Est ratifiée, la convention de don conclue le 27 décembre 2022 entre la République Tunisienne et l'Union Européenne d'un montant de vingt-cinq millions (25.000.000) euros pour le financement du programme d'appui à la sécurité alimentaire durable en Tunisie, annexée au présent décret.

Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 8 mai 2024.

Le Président de la République
Kaïs Saïed

Citer : Décret n° 2024-307 du 8 mai 2024, JORT n° 61 du 14 mai 2024, p. 1429.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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