Arrêté du ministre des affaires sociales du 10 mai 2024, fixant la composition de la commission d'admission de « L'unité de vie pour l'hébergement des personnes handicapées à Sfax » et les modalités de son fonctionnement

Le ministre des affaires sociales,

Vu la Constitution, et notamment son article 54,

Vu la loi n° 2001-74 du 11 juillet 2001, relative aux centres de protection sociale,

Vu la loi d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées, telle que modifiée par la loi n° 2016-41 du 16 mai 2016,

Vu la loi n° 2008-4 du 11 février 2008, portant approbation de la convention relative aux droits des personnes handicapées et du protocole facultatif se rapportant à cette convention,

Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger, tel que modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,

Vu le décret n° 2005-3086 du 29 novembre 2005, relatif à la création des commissions régionales des personnes handicapées et à la fixation des critères de handicap et aux conditions d'attribution de la carte de handicap, tel que modifié par le décret n° 2006-1859 du 3 juillet 2006,

Vu le décret n° 2012-2382 du 10 octobre 2012 portant création de l'unité de vie pour l'hébergement des personnes handicapées à Sfax et fixant son organisation administrative et financière et ses modalités de fonctionnement, et notamment son article 16,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-340 du 21 mars 2019, portant organisation du ministère des affaires sociales,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement.

Arrête :

Article premier - La commission d'admission de l'unité de vie pour l'hébergement des personnes handicapées de Sfax énoncée par le décret n° 2012-2382 du 10 octobre 2012 susvisée, se compose des membres suivants:

• Le directeur de l'unité de vie, président,
• Le chef de service de la protection sociale à l'unité, membre,
• Le chef de service des affaires administratives et financières à l'unité, membre,
• Le travailleur social de l'unité, membre,
• Le psychologue de l'unité, membre,
• Un médecin de la santé publique, nommé par le ministre chargé de la santé, membre,
• Un éducateur spécialisé de l'unité, membre

Le chef de service de la protection sociale à l'unité est chargé du secrétariat de la commission.

Art. 2 - La commission d'admission se réunit sur demande de son président, et chaque fois qu'il est nécessaire, et ce en vue d'examiner les dossiers parvenus à l'unité de vie par les autorités mentionnées au décret n° 2012-2382 du 10 octobre 2012 susvisé.

La date de la réunion est communiquée aux membres de la commission quinze (15) jours au moins avant sa tenue.

Art. 3 - Le président de la commission peut convoquer toute personne dont la présence est jugée utile aux travaux de la commission, sans pour autant avoir droit au vote, la commission ne peut se réunir légalement qu'en présence de la moitié de ses membres. A défaut du quorum, la commission se réunie à une date ultérieure ne dépassant pas une semaine de la tenue de la première réunion, quelque soit le nombre des membres présents. Dans tous les cas, les délibérations de la commission ne sont considérées légales qu'en présence de son président et du médecin membre de la commission.

Art. 4 - La décision finale d'admission ou de refus est prise selon les conditions et les procédures d'admission énoncées au décret n° 2012-2382 du 10 octobre 2012 susvisé.

Les décisions de la commission d'admission sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 5 - Les procès-verbaux des réunions de la commission d'admission sont consignés dans un registre spécial à signer par les membres présents.

La commission d'admission tiendra:

• Un registre pour les dossiers acceptés.
• Un registre pour les dossiers refusés.
• Un registre pour les dossiers en attente pour s'en servir en cas de besoin.

Art. 6 - La commission d'admission informe les autorités mentionnées au décret n° 2012-2382 du 10 octobre 2012 susvisé, de ses décisions par lettre recommandée avec accusé de réception, et en cas de prise de décision de refus ou d'inscription sur la liste d'attente, la décision doit être justifiée.

Art. 7 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 10 mai 2024.

Le ministre des affaires sociales
Malek Zahi

Vu

Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani