Décret n° 2024-308 du 10 mai 2024, déclarant d'utilité publique les travaux de réhabilitation de la zone industrielle Oued Chaabouni du gouvernorat de Sfax

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales,

Vu la loi n° 94-16 du 31 janvier 1994, relative à l'aménagement et à la maintenance des zones industrielles notamment l'article 11,

Vu la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier en date la loi n° 2005-29 du 9 juin 2005,

Vu le décret n° 94-1635 du 1er août 1994, portant organisation des groupements de maintenance et de gestion dans les zones industrielles et mode de leur constitution et leur gestion,

Vu le décret n° 94-2000 du 26 septembre 1994, portant statuts-type des groupements de maintenance et de gestion des zones industrielles,

Vu le décret n° 94-2001 du 26 septembre 1994, relatif à la fixation des conditions et des modalités de participation des occupants, des exploitations et des propriétaires d'immeubles dans les zones industrielles au financement des opérations de maintenance et de gestion dans lesdites zones,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-155 du 13 février 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-165 du 22 février 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement,

Vu le décret n° 2024-75 du 24 janvier 2024, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2024-76 du 24 janvier 2024, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2024-77 du 24 janvier 2024, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2024-146 du 12 mars 2024, chargeant la ministre de l'équipement et de l'habitat à titre temporaire de diriger le ministère des transports,

Vu le décret n° 2024-147 du 12 mars 2024, chargeant le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique à titre temporaire de diriger le ministère des affaires culturelles,

Vu le décret n° 2024-177 du 1er avril 2024, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur, du ministre des finances, du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, du ministre de l'équipement et de l'habitat et du ministre de l'environnement,

Vu l'avis du Tribunal administratif,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret dont la teneur suit :

Article premier - Sont déclarés d'utilité publique les travaux de réhabilitation de la zone industrielle Oued Chaabouni du gouvernorat de Sfax.

Art. 2 - Les travaux de réhabilitation prévus à l'article premier du présent décret sont les suivants :

• La réhabilitation des voiries internes et des trottoirs de la zone : routes en béton bitumineux et pavage avec dalles à fermoir,
• L'achèvement du réseau d'alimentation en eau potable,
• La mise en place du réseau d'évacuation des eaux usées de la région,
• La mise en place du réseau de résistance aux incendies,
• La mise en place du réseau d'éclairage public.

Art. 3 - Le financement des travaux prévus à l'article 2 du présent décret est réalisé comme suit :

• 2.807 millions d'euros don à travers le programme de coopération tuniso-allemand « Invest For Employment »,
• 500 000 dinars des fonds du conseil régional du gouvernorat de Sfax,
• 553 000 dinars des industriels implantés dans la zone.

Les occupants, exploitants et propriétaires des immeubles dans la zone industrielle Oued Chaabouni délimitée conformément au plan annexé au présent décret, sont responsables du financement du coût des travaux de réhabilitation prévus à l'article 2 du présent décret. Le coût est réparti selon le critère de la superficie du lot.

Art. 4 - Les travaux de réhabilitation sont définis, programmés et exécutés conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi n° 94-16 du 31 janvier 1994 susvisée.

Art. 5 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 10 mai 2024.

Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani
La ministre de l'industrie,
des mines
et de l'énergie
Fatma Thabet épouse
Chiboub

Le Président de la
République
Kaïs Saïed