La ministre de l'économie et de la planification
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 69-64 du 31 décembre 1969, portant loi de finances pour la gestion 1970 et notamment son article 21 relatif à la création de l'institut national de la statistique,
Vu la loi n° 74-101 du 25 décembre 1974, portant loi de finances pour la gestion 1975 et notamment son article 55 portant transformation de l'institut national de la statistique en établissement public à caractère industriel et commercial,
Vu la loi n° 99-32 du 13 avril 1999, relative au système national de la statistique,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu le décret 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du Chef de Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-75 du 24 janvier 2024, portant nomination d'un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-183 du 4 avril 2024, portant organisation du 13ème Recensement général de la population et de l'habitat,
Vu le décret n° 2024-320 du 20 mai 2024, fixant les procédures exceptionnelles applicables aux commandes publiques relatives à l'organisation du 13ème Recensement général de la population et de l'habitat.
Arrête :
Article premier - Est fixée la liste limitative des commandes publiques concernées par les procédures exceptionnelles relatives à l'organisation du 13ème Recensement général de la population et de l'habitat prévue dans l'article 2 du décret n° 2024-320 du 20 mai 2024 susvisé et ce conformément au tableau annexé.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 24 mai 2024.
La ministre de l'économie et de la planification
Feryel Ouerghi épouse Sebai
Vu
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani
p. 1520Tableau annexé à l'arrêté de la ministre de l'économie et de la planification fixant la liste limitative des commandes publiques concernées par les procédures exceptionnelles relatives à l'organisation du 13ème Recensement général de la population et de l'habitat prévue dans l'article 2 du décret n° 2024-320 du 20 mai 2024.
| Num | Objet du marché |
|---|---|
| 1 | Acquisition de véhicules de service pour la réalisation de toutes les étapes du recensement |
| 2 | Location de véhicules pour la réalisation de la phase préliminaire et de la phase de dénombrement effectif du recensement général de la population et de l'habitat |
| 3 | Acquisition de matériel informatique |
| 4 | Acquisition et mise en place de logiciels (Exploitation, statistiques et systèmes d'information) spécifiques à l'écosystème de recensement, ainsi que de systèmes de gestion, de sécurisation et de diffusion des données. |
| 5 | Installation, renforcement et maintenance de l'infrastructure informatique du recensement |
| 6 | Services de configuration des équipements et matériel de technologie de l'information et services logistiques connexes |
| 7 | Audit de la sécurité des systèmes d'information et de l'infrastructure informatique utilisée pour le recensement, et conception et mise en place des stratégies de sécurité informatique |
| 8 | Assistance technique pour le développement des compétences dans le domaine des technologies de l'information, des statistiques et de la gestion des opérations dans tous les domaines liés au recensement général de la population et de l'habitat |
| 9 | Services d'hébergement pour les systèmes du recensement |
| 10 | Acquisition de cartes de recharge téléphonique et de cartes SIM à utiliser dans les tablettes numériques |
| 11 | Acquisition de mobilier pour les bureaux régionaux du recensement dans les gouvernorats |
| 12 | Services d'appui (fourniture d'espaces, hébergement et restauration) pour l'organisation de sessions de formation au profit des agents de l'institut participant aux différentes étapes du recensement. |
| 13 | Campagne de sensibilisation pour le recensement général de la population et de l'habitat |
| 14 | Acquisition de fournitures et de matériel de bureau |
| 15 | Organisation des séminaires nationaux et régionaux pour la présentation des résultats du RGPH 2024 |
| 16 | Impression des formulaires |