Lois

Loi n° 2024-29 du 27 mai 2024, portant approbation de la convention de garantie signée le 13 décembre 2023 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement relative au prêt accordé par le Fonds vert pour le climat, au profit de la Société tunisienne de l'électricité et du gaz, pour la contribution au financement du projet de l'interconnexion électrique entre la Tunisie et l'Italie et le développement du système des énergies renouvelables (ELMED)(1)

Publié au Journal Officiel n° 66 du 28 mai 2024, page 1537

Au nom du peuple,

L'Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique - Est approuvée, la convention de garantie annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 13 décembre 2023 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement relative au prêt accordé par le Fonds vert pour le climat, au profit de la Société tunisienne de l'électricité et du gaz, d'un montant de vingt millions (20.000.000) de dollars, pour la contribution au financement du projet de l'interconnexion électrique entre la Tunisie et l'Italie et le développement du système des énergies renouvelables (ELMED).

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 27 mai 2024.

Le Président de la République
Kaïs Saïed

p. 1538

Citer : Loi n° 2024-29 du 27 mai 2024, JORT n° 66 du 28 mai 2024, p. 1537.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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