Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 2024-28 du 27 mai 2024, portant approbation du contrat de garantie signé le 22 décembre 2023 entre la République tunisienne et l'Institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW), relatif au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du projet « interconnexion électrique Tunisie-Europe (ELMED),
Vu le contrat de garantie signé le 22 décembre 2023 entre la République tunisienne et l'Institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW), relatif au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du projet « interconnexion électrique Tunisie-Europe (ELMED),
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié, le contrat de garantie signé à Tunis le 22 décembre 2023 entre la République tunisienne et l'Institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW), relatif au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du gaz à concurrence de trente-cinq millions (35.000.000) d'euros pour la contribution au financement du projet « interconnexion électrique Tunisie-Europe (ELMED).
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 5 juin 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed