Décret n° 2024-370 du 19 juin 2024, fixant des avantages fiscaux au profit des tunisiens résidents à l'étranger, les conditions et les procédures de leur octroi

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu le code de change et du commerce extérieur promulgué par la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier est le décret-loi n° 2011-98 du 24 octobre 2011,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier est la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi des finances pour l'année 2024,

Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier est la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi des finances pour l'année 2024,

Vu le nouveau tarif des droits des douanes à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier est la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi des finances pour l'année 2024,

Vu le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier est la loi n° 2009-66 du 12 août 2009,

Vu le code des douanes promulgué par la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier est la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi des finances pour l'année 2024, notamment son article n° 272,

Vu la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi des finances pour l'année 2019, notamment son article n° 84,

Vu la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi des finances pour l'année 2024, notamment son article n° 24,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier est le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,

Vu la loi n° 94-1743 du 29 août 1994, portant fixation des modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier est le décret n° 2014-3487 du 18 septembre 2014,

Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, portant organisation de la direction générale des douanes, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier est le décret n° 2014-772 du 23 janvier 2014,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement, Vu le décret n° 2023-155 du 13 février 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-165 du 22 février 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement,

Vu le décret n° 2024-75 du 24 janvier 2024, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2024-76 du 24 janvier 2024, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2024-77 du 24 janvier 2024, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2024-146 du 12 mars 2024, chargeant la ministre de l'équipement et de l'habitat à titre temporaire de diriger le ministère des transports,

Vu le décret n° 2024-147 du 12 mars 2024, chargeant le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique à titre temporaire de diriger le ministère des affaires culturelles,

Vu le décret n° 2024-177 du 1er avril 2024, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2024-336 du 25 mai 2024, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2024-338 du 25 mai 2024, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu l'avis du Tribunal administratif.

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret dont la teneur suit :

Article premier - Les tunisiens résidents à l'étranger bénéficient de la franchise des droits et taxes dus à l'importation de leurs effets personnels à l'occasion du retour provisoire en Tunisie et sous réserves du respect des conditions suivantes:

• la somme des périodes de séjour en Tunisie du bénéficiaire de l'avantage fiscal, au cours de l'année précédant immédiatement la date de sa dernière entrée en Tunisie, ne doit pas dépasser 183 jours,

• la valeur globale des effets ne doit pas dépasser cinq mille (5000) dinars par personne et par an,

• Les effets doivent être destinés à l'usage personnel ou familial.

Art. 2 - Les tunisiens résidents à l'étranger bénéficient une seule fois non renouvelable, de la franchise des droits et taxes dues à l'importation, ou à l'acquisition sur le marché local des effets et objets mobiliers personnels, dans la limite d'une valeur globale ne dépassant pas cinquante mille (50.000) dinars par foyer.

Sont exclus du privilège fiscal visé ci-dessus, les effets et objets mobiliers qui revêtent un caractère commercial et les produits du monopole tel que le tabac, les vins, les alcools et les spiritueux ainsi que les matières premières ou les produits semi-ouvrés, les aéronefs et les bateaux du sport et de plaisance.

Est interdit la cession ou le prêt, à titre gratuit ou onéreux, des effets et objets mobiliers admis en franchise dans ce cadre, pour une période de 3 ans à partir de la date d'enregistrement de la déclaration d'importation ou de la date de la facture d'achat pour les acquisitions locales.

Art. 3 - Les tunisiens résident à l'étranger peuvent bénéficier, des avantages fiscaux à l'importation ou à l'acquisition sur le marché local d'un motocycle ou d'un véhicule de tourisme ou d'un véhicule utilitaire y compris les véhicules tous terrains ayant un poids total n'excédant pas trois tonnes et demis (3.5 tonnes) en optant pour l'un des régimes suivants :

1- Pour les véhicules de tourisme ou d'un véhicule utilitaire y compris les véhicules tous terrains ayant un poids total n'excédant pas trois tonnes et demi (3.5 tonnes) et les motocycles importés, y compris ceux acquis de l'entrepôt privé pour le propre compte.

a - La franchise totale des droits et taxes dus avec incessibilité illimitée.

Dans ce cas, les véhicules ou les motocycles sont immatriculés dans la série normale «RS» et le certificat d'immatriculation doit comporter obligatoirement la mention « véhicule incessible sauf autorisation des services des douanes ».

b - La franchise partielle des droits et taxes dus avec la possibilité de cession, et ce comme suit :

• Le paiement de 25% du montant des droits et taxes dus sur les véhicules de tourisme équipés de moteurs à pistons à allumage autre qu'à compression et hybrides, dont la cylindrée n'excède pas 2000 cm³ ou de moteurs à pistons à allumage par compression et hybrides dont la cylindrée n'excède pas 2500 cm³, ainsi que sur les véhicules utilitaires, les véhicules équipés uniquement de moteurs électriques pour la propulsion et les motocycles.

• Le paiement de 30% du montants des droits et taxes dus sur les véhicules de tourisme équipés de moteurs à pistons à allumage autre qu'à compression et hybrides dont la cylindrée excède 2000 cm³ ou de moteurs à pistons à allumage par compression et hybride dont la cylindrée excède 2500 cm³.

En cas d'option pour le régime de la franchise partielle, les véhicules ou les motocycles sont immatriculés dans la série normale tunisienne.

2 - Pour l'acquisition sur le marché local des véhicules de tourisme ou d'un véhicule utilitaire y compris les véhicules tous terrains ayant un poids total n'excédant pas trois tonnes et demis (3.5 tonnes) et des motocycles fabriqués localement :

Les acquisitions locales de véhicules et de motocycles fabriqués localement bénéficient de la franchise des droits et taxes.

Le véhicule ou le motocycle est immatriculé, selon le cas, dans la série normale symbolisé par le mot « TUNISIE » en langue arabe (تونس) ou la série normale symbolisée par les initiales du terme (Motocyclette) inscrite en langue arabe (ب.ن.), avec inscription dans le certificat d'immatriculation de l'expression « incessible pour une période de 5 ans ».

Art. 4 - Sous réserve de toutes les conditions et les procédures requises pour l'accord du privilège pour la première fois, le bénéficiaire peut renouveler le bénéfice des avantages prévus dans l'article 3 du présent décret une fois tous les dix ans à compter de la date du dernier avantage fiscal accordé au titre du motocycle ou du véhicule.

Art. 5 - Est considérée, « date de la dernière entrée en Tunisie » mentionnée aux articles 6 et 7 du présent décret, la date d'entrée de l'intéressé enregistrée immédiatement avant la date de dépôt auprès des services des douanes de la demande de bénéficier des avantages fiscaux accordés dans le cadre du présent décret, ou la date de son retour de résidence à l'étranger déclarée aux autorités douanières.

Art. 6 - Les avantages fiscaux visés aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus, sont accordés sous réserve de la justification au moyen de documents probants et du respect des conditions suivantes :

• l'âge du bénéficiaire de l'avantage fiscal ne doit pas être inférieur à dix-huit (18) années complètes à la date de la demande dudit avantage,

• une résidence à l'étranger égale à une année au moins pour bénéficier de la franchise concernant les effets et objets mobiliers et à deux années au moins pour bénéficier de la franchise totale ou partielle au titre du motocycle ou du véhicule et ce, pour la période précédant immédiatement la date de la dernière entrée en Tunisie,

• la durée globale des séjours en Tunisie ne devant pas dépasser les 183 jours par période de 365 jours,

• l'âge du véhicule ou du motocycle importé dans le cadre des régimes de la franchise totale ou partielle visés à l'article 3 du présent décret ne doit pas dépasser cinq ans à la date d'entrée en Tunisie, et ce à partir de la date de la première mise en circulation,

• que le conjoint n'a pas bénéficié après le mariage du privilège fiscal au titre des effets et objets mobiliers personnels visé à l'article 2,

• que les effets et objets mobiliers ainsi que le motocycle ou le véhicule soient importés ou acquis localement dans un délai maximum de deux ans à partir de la date de la dernière entrée en Tunisie.

• que les effets et objets mobiliers et le véhicule ou le motocycle soient la propriété personnelle du bénéficiaire.

• le montant des droits et taxes prélevés sur le véhicule ou le motocycle dans le cadre du régime de la franchise partielle doit provenir d'opérations de change de devises importées par le bénéficiaire ou retirées d'un compte en devise convertible conformément à la législation en vigueur, et ce au cours de l'année qui précède directement l'importation du véhicule ou du motocycle ou à une date ultérieure à l'opération d'importation.

En cas de l'acquisition sur le marché local du véhicule ou du motocycle, le prix doit provenir d'opérations de change de devises importées par le bénéficiaire ou retirées d'un compte en devise convertible conformément à la législation en vigueur, et ce au cours de l'année qui précède directement l'opération d'acquisition.

• Que l'acquisition, auprès des magasins exerçant sous le régime de l'entrepôt privé pour le propre compte, des effets et objets mobiliers ainsi que du véhicule ou du motocycle a été effectuée sur la base d'une autorisation préalable du chef du bureau des douanes habilité, suite à une attestation délivrée par les services fiscaux compétents certifiant que des articles similaires n'ont pas été importés par le bénéficiaire et sous réserve que le paiement du prix au fournisseur tunisien soit effectué en devises convertibles.

• Que l'acquisition sur le marché local des effets et objets mobiliers ainsi que du véhicule ou du motocycle bénéficiant d'une franchise des droits et taxe soit effectuée sur la base d'une attestation préalable des services fiscaux compétents, suite à une attestation délivrée par le chef de bureau des douanes habilité certifiant que des articles similaires n'ont pas été importés par le bénéficiaire.

• que le privilège au titre des effets et objets mobiliers, du véhicule ou du motocycle importés soit accordé sur la base d'une attestation délivrée par les services fiscaux compétents certifiant que l'intéressé n'a pas bénéficié de l'avantage au titre d'articles similaires acquis sur le marché local.

Art. 7 - Pour bénéficier des avantages fiscaux visés aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus, les intéressés doivent produire, selon le cas, aux services des douanes ou aux services fiscaux, à l'appui de leur déclaration d'importation, outre l'inventaire, signé par leurs soins, des effets et objets mobiliers y compris le motocycle ou le véhicule tous documents probants justifiant la durée de leur séjour à l'étranger précédant la date de leur dernière entrée en Tunisie tels que passeport, fiche de mouvement des entrées et sorties du territoire ou encore attestation de travail ou de poursuite d'études ou même d'autres documents tels que fiches de paie, quittances de loyers, de gaz, d'électricité et d'eau corroborées, si nécessaire, par des attestations des autorités consulaires tunisiennes compétentes.

Art. 8 - Ne sont pas prises en considération pour la détermination de la durée de séjour permettant de bénéficier à l'importation du régime de faveur, les périodes passées en Tunisie et ce dans les cas suivants dument justifiées par des documents probants présentés par l'intéressé et à condition que la durée maximale des séjours en Tunisie ne dépasse pas les 183 jours par période de 365 jours :

• missions pour le compte de l'employeur de l'intéressé.
• stages effectués dans le cadre des études ou du travail,
• congés annuels rémunérés accordés généralement dans le domaine du travail dans le pays de résidence,
• hospitalisation dans les hôpitaux et les cliniques,
• autres cas de force majeure similaires qui nécessitent la présence de l'intéressé en Tunisie.

Art. 9 - L'utilisation ou la conduite du véhicule ou du motocycle admis en franchise totale, par une tierce personne non autorisée, en dehors de la présence du propriétaire ou de son conjoint, constitue une infraction passible des sanctions prévues par le code des douanes.

Toutefois, les services des douanes peuvent à titre exceptionnel et personnel, autoriser l'utilisation du véhicule ou motocycle par les parents, le conjoint, les enfants ou les frères et sœurs du bénéficiaire.

Art. 10 - La cession du véhicule ou de motocycle et des effets et objets mobiliers au cours de la période d'incessibilité, est subordonnée au paiement des droits et taxes dus qui sont liquidés selon les taux en vigueur à la date de la régularisation et sur la base de la valeur en douane à cette même date, ou conformément aux dispositions de la législation en vigueur pour les acquisitions sur le marché local.

Art. 11 - Lorsqu'au cours des contrôles et vérifications à posteriori notamment ceux portant sur les dossiers de dédouanement, les services des douanes et les services fiscaux compétents constatent un détournement de destination des effets et objets mobiliers personnels ainsi que des véhicules automobiles ou des motocycles objet du privilège, le régime de faveur accordé peut être retiré sans préjudice des poursuites pouvant résulter de cette constatation.

Art. 12 - Toute personne qui a déjà bénéficié durant plus d'une année des avantages fiscaux prévus aux articles 2, 3 et 4 du présent décret ne peut plus demander ultérieurement d'en bénéficier et ce, même si au cours de cette période les articles admis au régime fiscal privilégié ont été totalement ou partiellement réexportés ou régularisés par le paiement des droits et taxes dus suivant la législation fiscale en vigueur.

Art. 13 - En cas du décès du bénéficiaire du régime de faveur, la franchise accordée aux effets objets mobiliers et au motocycle ou véhicule demeure un droit acquis pour les héritiers qui ne sont plus soumis à la réserve d'incessibilité ci-dessus indiquée.

Art. 14 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret 95-197 du 23 janvier 1995, fixant les avantages fiscaux au profit des tunisiens résidents à l'étranger et les conditions de leur octroi.

Art. 15 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 19 juin 2024.

Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia

Le Président de la
République
Kaïs Saïed