Ministère des technologies de la communication
Publié au Journal Officiel n° 79 du 28 juin 2024, page 1739
Le ministre des technologies de la communication,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 93-42 du 26 avril 1993, portant promulgation du code de l'arbitrage,
Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013,
Citer : Arrêté du ministre des technologies de la communication du 28 juin 2024, JORT n° 79 du 28 juin 2024, p. 1739.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.