Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du Chef de Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Il est créé au ministère des technologies de la communication une commission spéciale chargée de la réalisation des étapes préparatoires pour l'attribution d'une licence ou des licences pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications mobiles de cinquième génération, conformément aux dispositions du code des télécommunications.
Art. 2 - L'entreprise qui sera chargée de l'installation et l'exploitation du réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications mobiles de cinquième génération, est choisie après appel à la concurrence par voie d'appel d'offres international ouvert.
p. 1740Art. 3 - La commission prévue à l'article premier du présent arrêté est chargée de :
- L'élaboration des conditions administratives et techniques applicables à l'attribution d'une licence ou des licences pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications mobiles de cinquième génération,
- L'approbation du dossier d'appel d'offres,
- L'ouverture et le dépouillement des offres,
- Le classement des offres.
Art. 4 - La commission spéciale pour l'élaboration des étapes préparatoires pour l'attribution d'une licence ou des licences pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications mobiles de cinquième génération est composée comme suit :
- Le ministre des technologies de la communication ou son représentant : président,
- Un représentant de la Présidence du Gouvernement : membre,
- Un représentant du ministère de la défense nationale : membre,
- Un représentant du ministère de l'intérieur : membre,
- Deux représentants du ministère des technologies de la communication : membres,
- Un représentant du ministère de l'économie et de la planification : membre,
- Un représentant du ministère des finances : membre,
- Deux représentants de la Banque centrale de Tunisie : membres,
- Un représentant de l'Instance nationale des télécommunications : membre,
- Un représentant de l'Agence nationale des fréquences : membre.
Le président de la commission peut convoquer toute personne dont l'avis est jugé utile pour les travaux de la commission sans droit de vote.
Cette commission se réunit sur convocation de son président.
La commission ne peut se réunir valablement qu'en présence de la majorité de ses membres. Ses décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante.
Le ministère des technologies de la communication est chargé du secrétariat de cette commission.
Art. 5 - L'ouverture, le dépouillement, l'analyse et le classement des offres sont effectués par la commission prévue par l'article premier du présent arrêté.
Le ministère des technologies de la communication est chargé de l'accomplissement des procédures d'attribution de la licence ou des licences et du suivi de leur mise en œuvre conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 28 juin 2024.
Le ministre des technologies de la communication
Nizar Ben Neji
Vu
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani