Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loi organique n°2024-30 du 5 juin 2024, portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne au protocole d'amendement de l'accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, adopté à Genève le 6 décembre 2005,
Vu le protocole d'amendement de l'accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, adopté à Genève le 6 décembre 2005.
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Est ratifiée l'adhésion de la République tunisienne au protocole d'amendement de l'accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, adopté à Genève le 6 décembre 2005.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 25 juin 2024.
Le Président de la République
Kaïs Saïed