Journal Officiel · traduction française

Journal Officiel n° 84 du 8 juillet 2024

Journal Officiel · publié le 8 juillet 2024 · traduction française (pour information, seul le texte arabe fait foi) · 2 pages · 1 textes

Lois page 2

Loi n° 2024-34 du 8 juillet 2024, portant approbation de la convention de financement conclue le 16 mai 2024, entre l'Etat Tunisien et un groupe de banques locales pour le financement du budget de l'Etat(1)

Article unique - Est approuvée, la convention de financement, annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 16 mai 2024, entre l'Etat Tunisien et un groupe de banques locales d'un montant respectif de cent cinquante-six (156) millions d'euros et seize (16) millions de dollars américains pour le financement du budget…

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