Arrêté de la ministre du commerce et du développement des exportations du 19 juillet 2024, relatif à l'exemption du contrat de franchise de l'application des dispositions de l'article 5 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère " Chef Eyad Abu Alhasan " dans le secteur de la restauration

La ministre du commerce et du développement des exportations,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution,

Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, notamment son article 6,

Vu le décret n° 2010-1501 du 21 juin 2010, portant fixation des clauses minimales obligatoires des contrats de franchise ainsi que des données minimales du document d'information l'accompagnant,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-1204 du 18 octobre 2016, portant fixation des procédures de présentation des demandes d'exemption et de sa durée en application de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,

Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l'octroi systématique, à certains contrats de franchise, l'autorisation prévue par l'article 6 de la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix,

Vu la demande de la société "PANORIENT" du 20 septembre 2023, relative à l'exemption du contrat de franchise de l'application des dispositions de l'article 5 de la loi n° 2015-36 sus-visée, pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère " Chef Eyad Abu Alhasan" dans le secteur de la restauration,

Vu le contrat de master franchise pour le développement de l'enseigne commerciale étrangère " Chef Eyad Abu Alhasan" en Tunisie conclu entre la société émiratie " Smoked Meat World Restaurants Management L.L.C" et la société émiratie " North Star Holding L.L.C-FZ" en date du 7 septembre 2022,

Vu l'avenant du contrat de master franchise pour le développement de l'enseigne commerciale étrangère "Chef Eyad Abu Alhasan" en Tunisie conclu entre la société émiratie "Smoked Meat World Restaurants Management" et la société émiratie "North Star Holding L.L.C-FZ" en date du 7 mars 2024,

Vu le contrat de franchise conclu entre la société tunisienne "PANORIENT" et la société émiratie "North Star Holding L.L.C-FZ" en date du 12 juin 2023 pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "Chef Eyad Abu Alhasan" en Tunisie tel que modifié en date du 21 février 2024,

Vu l'avenant du contrat de franchise conclu entre la société tunisienne "PANORIENT" et la société émiratie "North Star Holding L.L.C-FZ" en date du 5 juin 2024 pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "Chef Eyad Abu Alhasan",

Considérant que la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix sus-visée autorise dans son article 6 l'exemption des accords, pratiques et catégories de contrats de l'application des dispositions de l'article 5 de la même loi, pour lesquels il sera prouvé qu'ils sont nécessaires pour assurer un progrès technique ou économique et qu'ils procurent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte,

Considérant que ce projet introduira sur le marché tunisien un nouveau type de restauration orientale de haute gamme à travers l'exploitation d'une enseigne arabe et internationale et contribuera à l'emploi et à la formation des cadres et des compétences dans ce domaine ainsi qu'à l'amélioration de la qualité des produits et services rendus aux consommateurs et à la création d'un climat compétitif en terme de qualité et de prix,

Considérant l'avis du conseil de la concurrence n° 883/23 en date du 31 janvier 2024 qui propose l'attribution à la société "PANORIENT" d'une exemption au contrat de franchise au sens de l'article 6 de la loi n° 2015-36 sus-visée, pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "Chef Eyad Abu Alhasan" dans le secteur de la restauration,

Arrête :

Article premier - Est accordée à la société "PANORIENT" une exemption au contrat de franchise au sens de l'article 6 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "Chef Eyad Abu Alhasan" dans le cadre d'un contrat de franchise en Tunisie, et ce conformément aux données suivantes :

• Raison sociale : Société "PANORIENT",
• Nom et prénom du représentant légal de la société : Nassim Mami,

-Adresse du siège social : Immeuble "ETOILENORD" 6ème étage - A6-33, Centre Urbain Nord 1082 Menzah,

• Structure du capital : 100% tunisien telle que indiquée dans la demande d'exemption,

• Activité : Restauration,

• Identifiant Unique : 1819200L.

Art. 2 - En vertu de cette exemption la société "PANORIENT" est autorisée à ouvrir 5 points de vente de manière directe sous l'enseigne commerciale étrangère "Chef Eyad Abu Alhasan", conformément au business plan annexé au dossier d'exemption.

Art. 3 - L'exemption est valable pour une période de cinq ans à compter de la date de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République tunisienne et elle est renouvelable.

La société "PANORIENT" doit fournir au ministère chargé du commerce une évaluation de son activité dans le cadre du contrat de franchise au cours de la quatrième année d'exercice ainsi que les rapports annuels d'activité.

Art. 4 - Nonobstant l'exemption qui lui est accordée, la société "PANORIENT" doit se conformer aux conditions légales et réglementaires d'exercice de l'activité de restauration.

Art. 5 - La société "PANORIENT" s'engage à employer une main d'œuvre tunisienne et à utiliser des intrants locaux dans les produits qu'elle commercialise sous l'enseigne commerciale étrangère "Chef Eyad Abu Alhasan".

Art. 6 - La société "PANORIENT" est tenue de respecter la réglementation en vigueur dans les zones qui ont des spécificités historiques, civilisationnelles et culturelles et de considérer le caractère urbanistique des lieux d'implantation des locaux d'exercice d'activité.

Art. 7 - La société "PANORIENT" doit informer le ministère chargé du commerce de toute modification des conditions sur la base desquelles l'exemption a été accordée ou des données déclarées, et ce dans un délai de 15 jours à compter de leur survenance, notamment en ce qui concerne la structure du capital,

La société "PANORIENT" est aussi tenue d'informer le ministère chargé du commerce dans les mêmes délais de l'adresse des lieux d'exercice de l'activité et de leurs dates d'entrée effective en activité.

Art. 8 - L'exemption est retirée en cas de violation par la société "PANORIENT" des conditions de son octroi.

Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 19 juillet 2024.

La ministre du commerce et du développement des exportations

Kalthoum Ben Rejab Guezzah