Arrêté conjoint de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie et du ministre de l’intérieur du 22 juillet 2024, portant modification de l’arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie et du ministre de l’intérieur du 1er août 2022, portant exécution du programme national de réalisation de l’audit énergétique des communes

La ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie et le ministre de l’intérieur,

Vu la Constitution,

Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales,

Vu la loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l’énergie, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009-7 du 9 février 2009 et le décret-loi n° 2022-12 du 21 février 2022,

Vu la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi des finances pour l’année 2014, et notamment son article 67, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2014-54 du 19 août 2014 relative à la loi des finances complémentaire pour l’année 2014,

Vu le décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi des finances pour l’année 2023,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-983 du 26 juillet 2017, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités d'intervention du fonds de la transition énergétique, tel que modifié par le décret n° 2023-86 du 2 février 2023,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement,

Vu le décret n° 2024-76 du 24 janvier 2024, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2024-336 du 25 mai 2024, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre de l'énergie, des mines et de la transition énergétique du 1er septembre 2020, portant approbation du guide des procédures de fonctionnement de la commission technique chargée d'émettre un avis sur l'octroi des interventions du fonds de transition énergétique,

Vu l'arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie et du ministre de l'intérieur du 1er août 2022, portant exécution du programme national de réalisation de l'audit énergétique des communes,

Vu le procès-verbal du Conseil Ministériel tenu le 25 mai 2018 relatif à la maîtrise de l'énergie, et notamment la décision de réaliser un audit énergétique au niveau des 350 communes,

Vu le procès-verbal de la réunion du comité technique chargé d'émettre un avis sur l'attribution des interventions du fonds de transition énergétique n° 6 du 19 juin 2019, qui prévoit l'approbation de la structuration du financement du programme national de mise en œuvre de l'audit énergétique des communes,

Vu le procès-verbal de la réunion de la commission technique chargée d'émettre un avis sur l'attribution des interventions du Fonds de transition énergétique n° 29 du 28 janvier 2022, qui prévoit l'approbation du projet de décision conjointe du ministre chargé de l'industrie, des mines et de l'énergie et le ministre de l'intérieur relatif à la mise en œuvre du programme national de mise en œuvre de l'audit énergétique des communes,

Vu le protocole d'accord pour faire avancer l'investissement communal dans les projets de maîtrise de l'énergie signé le 27 mai 2015 entre le ministère de l'intérieur, la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales et l'Agence nationale de maîtrise de l'énergie,

Vu la convention de financement conclue entre l'Agence nationale pour la maîtrise de l'énergie et l'ambassade de la confédération Suisse le 18 juillet 2017.

Arrêtent:

Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 1er août 2022 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes:

Art. 5 (nouveau) : Le coût de mise en œuvre du programme est estimé à environ 2,38 millions de dinars, répartis comme suit:

Les ressources du fonds de transition énergétique :

• Subvention du Fonds de transition énergétique: 1,4 million de dinars.
• Taxe sur la valeur ajoutée: 380 mille dinars.

Les ressources du donateur :

• Un don de la Coopération Internationale Suisse: 200 mille Francs suisses, équivalent à 600 mille dinars.

Art. 2 - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 22 juillet 2024.

La ministre de l'industrie, des mines
et de l'énergie
Fatma Thabet épouse Chiboub
Le ministre de l'intérieur
Khaled Nouri

Vu
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani