Le ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 82 -70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013 et notamment son article 50,
Vu la loi n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l'office national de la protection civile,
Vu le décret n° 94-568 du 15 mars 1994, portant organisation administrative et financière et définition des modes de fonctionnement de l'office national de la protection civile,
Vu le décret n° 2006-1164 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la protection civile, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret n° 2023-113 du 4 décembre 2023 et notamment son article 68,
p. 2057Vu le décret gouvernemental n° 2019-757 du 15 août 2019, relatif à l'organigramme de l'office national de la protection civile,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-336 du 25 mai 2024, portant nomination d'un membre du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le ministre de l'intérieur délègue son pouvoir disciplinaire, pour les sanctions du premier degré, aux agents du corps de la protection civile des catégories «A1» et «A2» mentionnés au décret n° 2006-1164 du 13 avril 2006 portant statut particulier des agents du corps de la protection civile, conformément aux indications du tableau suivant :
| Les sanctions pouvant être infligées aux agents du corps de la protection civile | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| La fonction | Les sanctions | L’avertissement | Le blâme | L’arrêt simple | L’arrêt de rigueur |
| Le directeur général de l’office national de la protection civile | * | * | Pour une durée maximum de 30 jours | Pour une durée maximum de 30 jours | |
| L’inspecteur général de la protection civile | * | * | Pour une durée maximum de 20 jours | Pour une durée maximum de 20 jours | |
| Les directeurs d’administration centrale | * | * | Pour une durée maximum de 15 jours | Pour une durée maximum de 15 jours | |
| Les sous-directeurs d’administration centrale | * | * | Pour une durée maximum de 10 jours | Pour une durée maximum de 10 jours | |
| Chef de service d’administration centrale | * | * | Pour une durée maximum de 4 jours | Pour une durée maximum de 4 jours | |
| Chef de brigade | * | * | |||
| Chef de poste | * |
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 30 juillet 2024.
Le ministre de l'intérieur
Khaled Nouri