Le ministre du tourisme,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l'année 2024,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2019-1239 du 26 décembre 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-317 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du Gouvernement à la ministre du tourisme et de l'artisanat,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef au corps technique commun des administrations publiques, les techniciens principaux titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre du tourisme.
Cet arrêté fixe:
- la date d'ouverture du concours,
- le nombre de postes à pourvoir,
- la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat et être accompagnées des pièces suivantes :
- Une copie de l'arrêté de recrutement du candidat,
- une copie de l'arrêté portant nomination du candidat dans le grade actuel,
- une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,
- un relevé de services signé par le chef de l'administration ou son représentant,
- une copie des diplômes supérieurs au niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat,
- une copie des certificats de participation aux séminaires ou aux cycles de formation organisés par l'administration au cours des deux dernières années qui précèdent l'année d'ouverture du concours.
- une copie des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées à l'agent durant les cinq dernières années qui précèdent l'année d'ouverture du concours ou d'une attestation justifiant que le dossier administratif est exempt des sanctions disciplinaires,
- Un rapport d'activité de dix (10) pages au maximum, élaboré par le candidat portant sur les activités et les travaux effectués durant les deux dernières années précédant l'année d'ouverture du concours et les propositions pour les améliorer. Ce rapport doit être accompagné par les observations du chef hiérarchique du candidat.
Art. 4 - Est obligatoirement rejetée toute demande de candidature parvenue après la date de clôture de la liste des candidatures. La date d'enregistrement au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat faisant foi.
Art. 5 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre du tourisme.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- évaluer les dossiers des candidats,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 6 - Le chef hiérarchique du candidat attribue une note d'évaluation variant entre zéro (0) et vingt (20) qui caractérise l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne à chaque candidat une note selon les critères et les coefficients suivants :
- l'ancienneté générale : un point (1) pour chaque année (coefficient 1),
- l'ancienneté dans le grade : deux (2) points pour chaque année (coefficient 1),
- La bonification des diplômes :
- Le doctorat ou le diplôme équivalent de douze (12) points (coefficient 1),
- Le mastère ou le diplôme des études approfondies ou diplôme équivalent de dix : (10) points (coefficient 1),
- La note attribuée par le chef hiérarchique visée à l'article 6 susvisé (coefficient 1),
- Les périodes de formation ou de participation aux séminaires organisés par l'administration durant les deux dernières années qui précèdent l'année d'ouverture du concours :
- (0.5) point pour chaque cycle de formation ou séminaire que le candidat a participé au maximum de trois (3) points, (coefficient 1),
- bonification de deux (2) points pour celui qui n'a pas fait objet d'une sanction disciplinaire durant les cinq dernières années qui précèdent l'année d'ouverture du concours, (coefficient 1),
- le rapport d'activité visé à l'article 3 susvisé : les membres du jury attribuent au candidat une note variant entre zéro (0) et vingt (20), (coefficient 1).
Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé procède, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des points obtenus.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef au corps technique commun des administrations publiques, est fixée par le ministre du tourisme.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 31 juillet 2024.
Le ministre du tourisme
Mohamed Moez Belhassine
Vu
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani