Arrêté du ministre du tourisme du 31 juillet 2024, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur en chef des bibliothèques ou de documentation du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques

Le ministre du tourisme,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l'année 2024,

Vu le décret gouvernemental n°2016-317 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du Gouvernement à la ministre du tourisme et de l'artisanat,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-434 du 10 mai 2019, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,

Vu le décret Présidentiel n°2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement.

Arrête:

Article premier - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur en chef des bibliothèques ou de documentations du corps des agents des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques, les conservateurs des bibliothèques ou de documentation titulaires dans leurs grades justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre du tourisme.

Cet arrêté fixe:

• la date d'ouverture du concours,
• le nombre de postes à pourvoir,
• la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 3 - Les candidats au concours interne susvisé, doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat et être accompagnées des pièces suivantes :

• un curriculum vitae,
• une copie de l'arrêté de nomination du candidat dans le grade actuel,
• un relevé de services signé par le chef de l'administration ou son représentant,
• un rapport établi par le candidat portant sur ses activités effectuées durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures (participation aux séminaires, conférences...) et éventuellement une copie des travaux, recherches et études.

Ce rapport doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.

Art. 4 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un rapport d'activités des deux dernières années en tenant compte :

• de l'organisation du travail,
• de la qualité du service,
• des actions de formation, d'encadrement, des études et de recherches dans la spécialité,
• de la participation dans les séminaires dans le domaine des bibliothèques et de documentation,
• de la gestion d'une bibliothèque ou un établissement de documentation ou un service bibliothécaire et de documentation,
• des tâches réalisées et des résultats obtenus. Il est attribué au candidat une note variant entre zéro (0) et vingt (20).

Art. 5 - Est obligatoirement rejetée toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat après la date de clôture de la liste des candidatures. La date d'inscription au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat faisant foi.

Art. 6 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre du tourisme.

Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant entre zéro (0) et vingt (20) et classe les candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.

Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 8 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur en chef des bibliothèques ou de documentations du corps des agents des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques est fixée par le ministre du tourisme.

Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 31 juillet 2024.

Le ministre du tourisme
Mohamed Moez Belhassine

Vu
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani