Loi n° 2024-41 du 2 août 2024, modifiant et complétant certaines dispositions du Code de commerce (1)

Au nom du peuple,

L'Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier - Les dispositions des articles 410, 410 bis, 410 ter, 410 ter bis, 410 quater, 410 quinquies, 410 sexies, 411, 411 quinquies, 411 septies, les quatrième et cinquième tirets de l'article 412, les articles 412 ter, 412 quater et 732 du Code de commerce, sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

Article 410 (nouveau)

Tout établissement bancaire doit ouvrir un compte de chèques pour tout client qui le lui demande.

Préalablement à la délivrance de formules de chèques au client, l'établissement bancaire doit s'informer auprès de la Banque centrale de Tunisie sur la situation du titulaire du compte dans le cadre de ce qui est indiqué à l'article 411 sexies du présent Code. Il doit prendre les mesures nécessaires en vue d'éviter l'émission de chèques sans provision, notamment :

• L'étude de l'assise financière du client et son évaluation compte tenu du niveau d'endettement par rapport à ses engagements financiers courants et non courants.
• La détermination de la capacité du client à couvrir les paiements par chèque pendant une période déterminée.
• Le contrôle des opérations à risques et les flux monétaires au compte courant dépassant la capacité de paiement du client.
• Promouvoir les solutions de paiement susceptibles d'assurer davantage la sécurité des transactions financières, à l'instar du virement bancaire, du chèque électronique, de la carte de paiement bancaire et des autres instruments de paiement numérique.
• L'exécution de toutes autres mesures et procédures prises ou imposées par la Banque centrale de Tunisie. Les mesures et les procédures à caractère réglementaire sont publiées au Journal officiel de la République tunisienne

Article 410 bis (nouveau)

L'établissement bancaire fixe la valeur du plafond global pour chaque carnet de chèques non certifiés pour une période déterminée selon l'assise financière de chaque client conformément aux dispositions de l'article 410 (nouveau) du présent Code.

Ladite valeur est repartie sur le nombre de formules du carnet de chèques. Il est obligatoirement fait mention en haut de chaque formule sa valeur maximale qui ne doit pas, en tous les cas, dépasser le montant de trente mille dinars. Les plafonds sont, en fonction de la demande du client, différenciés ou fixes.

Le carnet de chèques contient des chèques à barrement général. L'établissement bancaire peut remettre au client, sur sa demande, un carnet de chèques à formules non barrées si la nécessité est justifiée dans la demande.

L'établissement bancaire fixe pour chaque carnet de chèques une durée de validité ne pouvant être inférieure à six mois. La date d'expiration doit être inscrite en bas de chacune de ses feuilles.

L'établissement bancaire doit fournir à son client des informations claires et détaillées sur le plafond global du carnet de chèques non certifiés et sur les risques y afférents. Le demandeur d'un carnet de chèques peut présenter une opposition contre la décision de l'établissement bancaire, accompagnée des documents et justificatifs nécessaires. L'établissement bancaire doit répondre à cette opposition dans un délai d'une semaine à compter de la date de sa présentation.

L'établissement bancaire doit procéder à une vérification périodique du plafond global à chaque nouvelle demande de carnet de chèques. Il peut, le cas échéant, s'abstenir de remettre au titulaire du compte des formules de chèques autres que celles remises pour un retrait direct ou un retrait à provision certifiée.

Le chèque ne peut être tiré qu'au profit d'une personne nommément désignée, qu'elle soit une personne physique ou morale à l'exception des cas prévus par la loi.

Le chèque est endossable au profit de l'établissement bancaire en vue de son paiement.

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par l'Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 30 juillet 2024.

N'est pas considéré comme chèque, tout titre non certifié qui ne comporte pas l'une des mentions obligatoires relatives à son montant maximal, à sa date de validité, à la désignation du bénéficiaire, ou qui comporte un montant supérieur à sa valeur maximale, ou encore qui a été présenté au paiement huit jours ouvrés après la date d'expiration du délai de sa validité.

Article 410 ter (nouveau)

Une plateforme numérique unique dédiée aux transactions opérées par chèque est créée à l'initiative de la Banque centrale de Tunisie qui supervise sa mise en place, sa gestion, son fonctionnement et son développement.

Tous les établissements bancaires sont tenus d'adhérer à cette plateforme numérique à travers un mécanisme d'interopérabilité. Chaque établissement bancaire doit assurer l'intégration de ses systèmes d'information avec cette plateforme et avec le mécanisme d'interopérabilité adopté.

L'établissement bancaire doit également fournir, à travers la plateforme numérique, des services électroniques gratuits permettant notamment au client d'accéder de manière aisée aux informations relatives à ses comptes bancaires, et au bénéficiaire d'un chèque de vérifier instantanément l'existence d'une provision suffisante, ou l'existence d'une opposition à son paiement en raison du vol ou de la perte du chèque, ou d'interdictions frappant le tireur ou encore la clôture du compte sur lequel le chèque est tiré.

Le chèque comprend obligatoirement les éléments de vérification électronique, le code de réponse rapide ainsi que les éléments de sécurité nécessaires à même de préserver le secret bancaire et de sécuriser la transaction électronique.

Le bénéficiaire d'un chèque doit, avant sa réception, se renseigner sur la disponibilité de la provision au compte du tireur via la plateforme numérique et en informer immédiatement l'établissement bancaire, par le biais de cette même plateforme, de sa demande de réserver à son profit le montant inscrit sur le chèque.

La plateforme numérique fournit obligatoirement un service de notification instantanée au bénéficiaire d'approbation de la transaction demandée et de la réservation du montant inscrit sur le chèque à son profit durant toute la durée de validité restante du chèque majorée de huit jours ouvrés.

En cas de réception par le bénéficiaire de la notification électronique susmentionnée, l'établissement bancaire tiré est considéré comme solidairement responsable avec le tireur, en cas d'absence ou d'insuffisance de la provision et quel que soit le montant du chèque. L'établissement bancaire tiré est tenu, dès la présentation du chèque, de payer immédiatement sa valeur au bénéficiaire.

Les relevés de toutes les opérations réalisées et les notifications échangées par le biais de la plateforme numérique sont conservés pendant une durée minimale de dix ans à compter de la date d'exécution de l'opération. En cas de litige entre le client et l'établissement bancaire concernant une ou plusieurs opérations, il incombe à l'établissement bancaire de prouver l'irrégularité ainsi que l'illégalité de l'opération.

L'établissement bancaire est tenu d'assurer la continuité des services électroniques qu'il fournit. Il est considéré civilement responsable de l'inexactitude des données qu'il a communiquées à la Banque centrale de Tunisie, ou à ses clients ou à des tiers, ainsi que des retards accusés dans leur communication.

La liste des établissements bancaires ayant adhéré à la plateforme numérique et fournissant des services électroniques pour les opérations par chèque est fixée par circulaire de la Banque centrale de Tunisie. Cette liste est mise à jour chaque fois que de besoin, et en tous les cas, au moins une fois tous les six mois, à la lumière d'un audit réalisé par la Banque centrale de Tunisie portant sur l'efficacité et la performance de la plateforme ainsi que des services susmentionnés.

Article 410 ter bis (nouveau)

Tout établissement bancaire sur lequel est tiré un chèque dont la provision fait défaut en tout ou en partie, ou est indisponible, doit immédiatement porter au verso du chèque la date de sa présentation et payer au bénéficiaire la provision disponible ou l'affecter à son profit. L'établissement bancaire doit adresser, le jour même, une notification au tireur via la plateforme numérique de transactions par chèque prévue par l'article 410 ter (nouveau) du présent Code, et à défaut, par tout moyen laissant une trace écrite, l'informant de l'obligation d'approvisionner son compte ou de rendre la provision disponible, dans un délai maximum de sept jours ouvrés bancaires et le sommer de s'abstenir d'utiliser toutes les formules de chèques en sa possession ou en la possession de ses mandataires en dehors de celles délivrées par les établissements bancaires pour retrait direct ou pour retrait à provision certifiée, ainsi que de l'obligation de les restituer aux établissements en cause.

Si le tireur ne procède pas à la régularisation dans le délai énoncé, l'établissement bancaire doit obligatoirement établir un certificat de non-paiement comportant la transcription littérale du chèque, l'indication de la date de présentation, le défaut ou l'insuffisance de provision ou son indisponibilité, et le cas échéant, les autres raisons ayant empêché le paiement.

L'établissement bancaire adresse le jour même, une notification au tireur accompagnée d'une copie du certificat de non-paiement, via la plateforme numérique de transactions par chèque et à défaut, par tout moyen laissant une trace écrite. Il remet également un double du certificat de non-paiement au bénéficiaire, soit directement, soit par l'intermédiaire de l'établissement bancaire présentateur, accompagné de l'original du chèque et en conserve un double pour le ministère public.

Si l'établissement bancaire tiré n'établit pas le certificat de non-paiement ou n'adresse pas l'avis au tireur conformément aux dispositions de l'alinéa précédent du présent article, il est considéré comme débiteur du montant du chèque ou du reliquat de la provision, et doit le payer immédiatement au bénéficiaire.

Par ce paiement, l'établissement bancaire se substitue légalement au bénéficiaire dans tous ses droits à l'encontre du tireur du chèque dans la limite de ce qu'il a payé, et peut se faire rembourser la somme qu'il a avancé en la prélevant directement sur le compte du tireur.

L'établissement du certificat de non-paiement entraîne l'interdiction pour le tireur d'utiliser toutes les formules de chèque qui lui ont été délivrées par les établissements bancaires, autres que celles délivrées pour retrait direct ou retrait à provision certifiée.

Article 410 quater (nouveau)

La régularisation du chèque sans provision a lieu avant la conclusion de la transaction par médiation prévue à l'article 410 octies du présent Code, par le paiement du montant du chèque ou du reliquat de la provision.

Sous réserve des dispositions de l'article 410 septies du présent Code, le paiement a lieu par la reconstitution de la provision au compte sur lequel le chèque a été tiré. L'établissement bancaire est tenu d'affecter le montant de la régularisation au profit du bénéficiaire et de l'informer immédiatement de la reconstitution de la provision du compte via la plateforme numérique de transactions par chèque, et à défaut, par tout moyen qui lui assure une connaissance acquise ou par l'intermédiaire de l'établissement bancaire qui a présenté le chèque au paiement.

Le cas échéant, le paiement a lieu soit par le paiement du montant intégral du chèque ou du reliquat de la provision au bénéficiaire, soit par sa consignation à la trésorerie générale de Tunisie avec obligation de produire les justificatifs du paiement par un acte authentique, ou par un acte ayant date certaine ou de la consignation et de la notification faite au bénéficiaire.

Après la régularisation, le tireur recouvre le droit d'utilisation des formules de chèques.

Article 410 quinquies (nouveau)

En cas où l'établissement bancaire tiré s'abstient, pour quelque motif que ce soit, de recevoir le montant destiné à la régularisation, le tireur peut se faire délivrer une ordonnance sur requête du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel est situé l'agence de l'établissement bancaire tiré, pour déposer les fonds auprès dudit établissement bancaire, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la date de l'ordonnance de régularisation.

L'établissement bancaire est tenu de recevoir les fonds de régularisation et de s'acquitter des obligations prévues au troisième alinéa de l'article 410 quater (nouveau) du présent Code.

Article 410 sexies (nouveau)

En cas où l'établissement bancaire tiré s'abstient de payer un chèque en raison d'une opposition émise par le tireur, il doit établir un certificat de non-paiement conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 410 ter bis du présent Code. Il doit, adresser dans un délai de trois jours ouvrés en banques, un double de ce certificat au bénéficiaire, au tireur ainsi qu'à la Banque centrale de Tunisie. Il doit en outre conserver l'original du chèque et le transmettre, dans le même délai, accompagné d'un double du certificat de non-paiement, au Procureur de la République compétent.

Article 411 (nouveau)

Sous réserve des dispositions des articles 410 septies et 410 octies du présent Code, est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende égale à vingt pour cent du montant du chèque ou du reliquat de la provision :

• quiconque aura émis un chèque d'un montant supérieur à cinq mille dinars sans provision préalable et disponible ou dont la provision est inférieure au montant du chèque, ou qui aura retiré après l'émission du chèque tout ou partie de la provision, et ce, sans qu'il ait pu se prévaloir d'un crédit antérieurement ouvert par l'établissement bancaire tiré ou de facilités de caisse que celui-ci avait l'habitude de lui accorder pour des montants dont la moyenne n'est pas inférieure au montant du chèque ou du reliquat de la provision et pour lesquelles il n'y a pas eu de révocation légale,

• quiconque aura fait opposition auprès de l'établissement bancaire tiré de payer le chèque, en dehors des cas prévus à l'article 374 du présent Code,

• quiconque aura accepté, en connaissance de cause, un chèque émis dans les cas indiqués aux deux alinéas précédents,

• quiconque aura reçu un chèque à titre de garantie ;

• quiconque, dans l'exercice de sa profession, aura sciemment aidé le tireur du chèque, dans les cas susmentionnés, à dissimuler l'infraction, soit en s'abstenant de prendre les mesures légales qui lui incombent, soit en contrevenant aux règlements et obligations de la profession.

Est puni d'une amende égale à quarante pour cent du montant du chèque ou du reliquat de la provision, tout établissement bancaire qui refuse de payer un chèque dont le tireur s'est prévalu :

• de la ligne de crédit ouverte à son profit par cet établissement bancaire et non régulièrement révoqué,

• des facilités de caisse que cet établissement bancaire lui accordait de manière habituelle, pour des montants dont la moyenne est au moins égale au montant du chèque ou du reliquat de la provision, et sans justifier avoir préalablement averti le tireur de leur révocation.

Le tribunal peut, si les circonstances de l'infraction le justifient et qu'il est établi que le tireur n'est pas récidiviste, décider la conversion de la peine d'emprisonnement prononcée en une peine de travail d'intérêt général.

Si le tribunal est saisi, lors de la même audience, de plusieurs affaires contre le même tireur pour l'infraction d'émission de chèque sans provision, et qu'il prononce à son encontre une peine d'emprisonnement dans chacune d'elles, il peut décider la confusion des peines conformément aux dispositions de l'article 56 et suivants du Code pénal.

Lorsque plusieurs jugements irrévocables d'emprisonnement ont été rendus pour l'infraction de chèque sans provision, le condamné peut présenter une demande d'aménagement des peines d'emprisonnement prononcées en vue d'en obtenir la confusion.

La demande d'aménagement est présentée au ministre de la justice, qui la transmet à la Cour de cassation, accompagnée de tous les jugements irrévocables rendus contre l'intéressé.

L'une des chambres correctionnelles de la Cour de cassation statue sur la demande d'aménagement des peines d'emprisonnement prononcées, même si celles-ci ont été prononcées par des juridictions différentes en termes de degré ou de compétence, et ce, après audition du représentant du ministère public.

La Cour décide la confusion des peines d'emprisonnement conformément à ce qui suit :

• Si les peines prononcées totalisent une durée supérieure à vingt ans d'emprisonnement, la Cour décide de réduire la durée totale à dix ans ;
• Si les peines prononcées totalisent une durée supérieure à dix ans et égale ou inférieure à vingt ans d'emprisonnement, la Cour décide de réduire la durée totale à cinq ans ;
• Si les peines prononcées totalisent une durée égale ou inférieure à dix ans d'emprisonnement, la Cour décide de réduire la durée totale de moitié.

Si l'aménagement des peines doit conduire à la libération du condamné détenu, la Cour décide obligatoirement à son encontre une interdiction de voyage, à compter de la date de la décision, pour une durée maximale de cinq ans.

Le Procureur général près la Cour de cassation ordonne, par décision motivée, la levée de l'interdiction de voyage, en cas de justification du paiement du montant de tous les chèques ayant donné lieu à des jugements dont les peines ont fait l'objet d'un aménagement, et ce, dans un délai maximum de dix jours à compter de la date de présentation de la demande.

Le représentant du ministère public près du tribunal ayant rendu le jugement définitif ordonne la suspension de l'exécution de la peine d'emprisonnement prononcée et la libération du condamné s'il est en cours de purge de sa peine, ainsi que la levée des mesures prises à son encontre, y compris l'interdiction de voyage et l'utilisation des formules de chèques, à condition d'apporter la justification de paiement de la totalité du montant du chèque ou du reliquat de la provision.

Le paiement de la totalité du montant du chèque ou du reliquat de la provision entraîne l'extinction de l'amende prononcée. L'amende payée n'est pas restituée.

Article 411 quinquies (nouveau)

La régularisation peut avoir lieu selon les conditions prévues par l'article 410 quater (nouveau) du présent Code, pendant le procès, ou après le prononcé d'un jugement contre le tireur.

Dans le premier cas, elle entraîne l'arrêt du procès, et dans le second cas, l'arrêt de l'exécution de la peine d'emprisonnement prononcée. Dans tous les cas mentionnés dans l'alinéa précédent, la régularisation entraîne la levée des mesures prises à l'encontre du tireur, y compris l'interdiction d'utiliser les formules de chèques.

Article 411 septies (nouveau)

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de dix mille dinars d'amende, quiconque aura intentionnellement octroyé un financement assorti d'intérêts en dehors des transactions autorisées par la loi ou aura enfreint la législation applicable aux opérations y afférentes.

Est puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans et d'une amende de vingt mille dinars, quiconque aura remis ou reçu un ou plusieurs chèques comme moyen de remboursement d'un financement assorti d'intérêts.

Article 412 : quatrième tiret (nouveau):

Tout établissement bancaire tiré n'ayant pas avisé le tireur de l'obligation de restituer toutes les formules de chèques en sa possession ou en possession de ses mandataires, et qui lui ont été délivrées par les établissements bancaires, ou ne l'ayant pas avisé de s'abstenir de les utiliser conformément aux dispositions des articles 410 ter bis (nouveau), 674 et 732 (nouveau) du présent Code.

Cinquième tiret (nouveau) :

Tout établissement bancaire, disposant de la provision et n'ayant reçu aucune opposition, qui refuse de payer un chèque tiré valablement sur lui, en sus de l'indemnisation du dommage causé par la non-exécution de son ordre de paiement, ainsi que des préjudices portés à sa réputation.

Article 412 ter (nouveau) :

L'établissement bancaire œuvre à réduire les causes d'émission de chèques sans provision, à consolider son rôle économique et sa fonction sociale et à éviter les pratiques contraires aux normes professionnelles. Il prend au profit des particuliers ou des propriétaires de petits projets ou des petites et moyennes entreprises économiques, notamment les mesures suivantes :

• L'affectation de crédits d'un montant ne pouvant être inférieur à huit pour cent des bénéfices de l'exercice comptable précédent, pour la création de lignes de microfinancement d'honneur, à court terme ne dépassant pas deux ans, à conditions assouplies, sans intérêts et sans garanties. L'établissement bancaire doit obligatoirement épuiser chaque année les crédits affectés. Les modalités et critères d'octroi de ces financements sont fixés par décret.

• La réduction du taux d'intérêt fixe applicable au prêt en cours de paiement ou au nouveau prêt, dont la durée totale de remboursement dépasse sept ans, s'il s'avère que la valeur totale des intérêts contractuels perçus au cours des trois années précédant la date de la demande de réduction par l'emprunteur a dépassé huit pour cent du capital restant dû, sans prendre en compte lesdits intérêts. L'établissement bancaire doit établir, dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de la demande, un nouveau tableau d'amortissement basé sur le solde du principal non encore remboursé, sans prendre en compte les intérêts contractuels, la durée de remboursement restante et un nouveau taux d'intérêt égal au produit du taux d'intérêt précédent appliqué par un coefficient d'ajustement égal à 0,5. En cas de réduction du taux d'intérêt, une nouvelle demande ne peut être présentée qu'après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de la demande précédente. La demande n'entraîne aucun droits nouveaux ou frais supplémentaires pour l'emprunteur, ni de modification des conditions du contrat de prêt relatives aux sûretés réelles ou personnelles accessoires, ou aux conditions spécifiques de remboursement anticipé du principal.

• Les taux maximums applicables aux services et produits bancaires sont fixés par décret, sur avis de la Banque centrale de Tunisie. Tous les services et produits bancaires non prévus par ledit décret sont gratuits.

Article 412 quater (nouveau) :

La Banque centrale de Tunisie enjoint l'établissement bancaire qui ne respecte pas les normes de prévention d'émission de chèques sans provision, ou les obligations qui lui incombent en vertu de la présente loi, de mettre en œuvre des mesures correctives ou un plan d'action selon les modalités qu'elle fixe à cet effet.

Toute clause visant à exonérer totalement ou partiellement l'établissement bancaire des obligations et responsabilités qui lui incombent en vertu de la présente loi est nulle et non avenue.

Le gouverneur de la Banque centrale de Tunisie inflige à l'établissement bancaire qui ne respecte pas les normes ou les mesures correctives relatives à la prévention de l'émission de chèques sans provision, ou les obligations qui lui incombent en vertu de la présente loi, l'une des deux sanctions suivantes :

a. un avertissement ;

b. une amende d'un montant n'excédant pas 10% du capital social minimum de l'établissement bancaire. Les amendes sont recouvrées au profit de la trésorerie générale de Tunisie, sur la base d'un état de liquidation décerné et rendu exécutoire par le ministre chargé des finances, conformément aux procédures prévues par le Code de la comptabilité publique.

En cas de récidive, le gouverneur de la Banque centrale de Tunisie inflige à l'établissement bancaire le double de l'amende prévue au sous-alinéa b du troisième alinéa du présent article.

Article 732 (nouveau) :

Sous réserve des dispositions législatives particulières, le compte courant est clôturé conformément aux règles suivantes :

1- Si le compte courant est ouvert pour une durée fixe, il est clôturé par l'échéance du terme prévu au contrat ou par anticipation d'un commun accord entre les correspondants.

2- Si le compte courant est à durée indéterminée et présente un solde créditeur, il est clôturé à tout moment à la demande de l'un des correspondants, à moins que le contrat ne stipule un préavis, qui ne peut en aucun cas excéder vingt jours. À défaut d'accord sur un délai, le compte courant est clôturé dans un délai maximum de dix jours à compter de la date de la demande de clôture ou du préavis.

3- Si le compte courant est à durée indéterminée et présente un solde débiteur, il est clôturé à la demande du titulaire du compte à tout moment, dans un délai maximum de trois jours à compter de la date de la demande.

4- Si le compte courant est à durée indéterminée et que le titulaire n'a effectué aucune opération sur ce compte pendant trois mois consécutifs, malgré son solde débiteur, le teneur du compte est tenu d'adresser au titulaire, par tout moyen laissant une trace écrite, une notification l'invitant à régulariser le solde débiteur du compte et l'aviser qu'il sera clôturé trois mois à partir de la date de l'avis, et le cas échéant, de s'abstenir d'utiliser les formules de chèques en sa possession ou en possession de ses mandataires. Dès l'expiration du délai de trois mois à compter de la notification préalable, le teneur du compte courant procède de plein droit et d'office à sa clôture si au cours de ce délai, le titulaire du compte n'a effectué aucune nouvelle opération ou n'a pas présenté une demande écrite de poursuite de l'activité du compte. Le teneur du compte courant doit adresser une notification ultérieure de clôture dans un délai maximum de sept jours ouvrés bancaires à compter de sa réalisation.

5- Dans tous les cas, le compte courant est clôturé par le décès ou l'interdiction ou la faillite de l'un des correspondants s'il s'agit d'une personne physique, ou par sa liquidation ou sa faillite s'il s'agit d'une personne morale.

La clôture du compte courant transforme en solde la position du compte existant au jour de cette clôture, et ce solde est immédiatement exigible, à moins que les correspondants n'en aient autrement convenu ou que certaines opérations, ayant donné lieu à remises et non encore terminées, ne soient de nature à modifier ce solde.

En cas de clôture du compte courant selon les modalités prévues au quatrième alinéa du présent article en dehors des délais légaux, le paiement du solde débiteur n'est exigible que dans la limite du montant inscrit après six mois à compter de la date de la dernière opération d'enchevêtrement des remises pour des encaissements et des décaissements.

Si le titulaire d'un compte courant ne récupère pas le solde créditeur, le teneur du compte conserve le montant du pendant cinq ans à la disposition du titulaire ou de ses héritiers, le cas échéant. A l'expiration de ce délai, le teneur du compte transfère le montant dû à la trésorerie générale de Tunisie, qui le conserve à la disposition du titulaire ou de ses héritiers pendant quinze ans. A l'expiration de ce délai, aucune réclamation ne peut être formulée concernant ce montant.

Art. 2 - Il est ajouté au Code de commerce les articles 410 septies, 410 septies bis, 410 octies et 410 octies bis, ainsi rédigés :

Article 410 septies :

Il n'y a pas d'infraction pour celui qui aura émis un chèque sans provision dont le montant est égal ou inférieur à cinq mille dinars.

En cas d'absence ou d'insuffisance de provision pour un chèque comportant le montant mentionné au premier alinéa du présent article, l'établissement bancaire tiré est réputé débiteur du montant du chèque ou du reliquat de la provision, et ce, à l'exception des chèques tirés sur des comptes en devise étrangère ou en dinar convertible.

L'établissement bancaire tiré est tenu de payer le montant du chèque au bénéficiaire dès l'expiration de sept jours ouvrés bancaires à compter de la date de présentation du chèque sans que le tireur n'ait constitué la provision requise.

L'établissement bancaire ne peut se prévaloir d'aucune exception pour s'opposer au paiement du chèque au bénéficiaire, sauf en cas d'absence de la signature du tireur ou dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article 410 bis (nouveau) du présent Code.

Par l'effet de ce paiement, l'établissement bancaire est légalement subrogé dans les droits du bénéficiaire contre le tireur du chèque, à concurrence du montant payé, et peut se faire rembourser le montant qu'il a avancé par prélèvement direct sur le compte du tireur.

Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du présent article ne s'appliquent pas à l'établissement bancaire figurant dans la circulaire de la Banque centrale, ayant adhéré à la plateforme numérique et fourni des services électroniques propres aux transactions par chèque conformément aux normes prévues à l'article 410 (nouveau) du présent Code.

Article 410 septies bis

Sont punis d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de dix mille dinars d'amende, le tireur et le bénéficiaire qui, de concert, simulent intentionnellement des transactions financières fictives au moyen de chèques sans provision, dont le montant unitaire ne dépasse pas cinq mille dinars, dans le but de soutirer indûment des fonds à l'établissement bancaire.

Article 410 octies :

Les poursuites pénales pour l'émission d'un chèque sans provision ne peuvent être déclenchées qu'à la suite d'une plainte du bénéficiaire.

Avant de déclencher une action publique, le Procureur de la République, saisi du dossier par le plaignant ou par l'établissement bancaire tiré, propose, dans une durée qui ne peut excéder un (1) mois, une transaction par médiation au bénéficiaire du chèque et au tireur prévenu.

Le Procureur de la République, au cours de la séance de la transaction, consigne dans un procès-verbal coté, les accords auxquels les parties sont parvenues, ou les autorise à conclure une transaction par acte notarié. Il peut, sur demande du tireur, ordonner la levée de l'interdiction d'utiliser les formules de chèques à son encontre.

L'acte de transaction doit mentionner les références du chèque, le montant exigible, les obligations de chaque partie, notamment les modalités de paiement, les échéances et la durée du paiement, qui ne peut excéder neuf mois à compter de la signature de l'acte de transaction.

Le Procureur de la République peut, à titre exceptionnel et sur requête motivée du prévenu, prolonger ledit délai une fois et pour une durée de trois mois.

Le Procureur de la République appose son visa sur l'acte de transaction lorsque celui-ci remplit les conditions légales et autorise son dépôt au greffe du tribunal, en précisant sa date d'effet en tant que titre exécutoire.

L'acte de transaction, une fois visé par le Procureur de la République et revêtu de la formule exécutoire, devient exécutoire de plein droit. Il ne peut être contesté que suivant la procédure d'inscription de faux.

Le bénéficiaire du chèque a droit à une seule copie de l'acte de transaction, appelée « copie exécutoire », délivrée et signée par le greffier du tribunal compétent et revêtue du sceau du tribunal. La formule prévue aux deux derniers alinéas de l'article 253 du Code de procédure civile et commerciale est insérée au bas de la copie exécutoire en remplaçant l'expression « cette décision ou ce jugement » par l'expression « ce titre ».

Le Procureur de la République peut prendre une décision d'interdiction de voyage à l'encontre du tireur du chèque. Ce dernier en est informé dans un délai de trois jours à compter de la date de la décision, par tout moyen laissant une trace écrite. Il peut ordonner la levée de l'interdiction de voyage, soit de sa propre initiative, soit à la demande du tireur. Il doit statuer, par décision motivée, sur la demande de levée de l'interdiction de voyage dans un délai de quatre jours à compter de sa présentation. En cas de rejet de la demande, aucune nouvelle demande ne peut

être présentée que sur la base de nouveaux éléments.

L'exécution intégrale de la transaction, ou son inexécution pour une cause imputable au bénéficiaire, emporte l'extinction de l'action publique, la levée de l'interdiction de voyage et le rétablissement du droit au tireur d'utiliser les formules de chèques.

Lorsque l'accord de transaction n'a pas pu être conclu à cause du tireur ou n'a pas été exécuté intégralement malgré l'expiration des délais impartis, le ministère public, engage, à la requête de toute personne y ayant intérêt, les poursuites pénales contre le tireur, soit par voie de citation directe, sans qu'il soit besoin de procéder à une enquête préliminaire, soit par renvoi devant le juge d'instruction.

Dans les cas où l'opposition porte sur le vol ou la perte d'un chèque, le Procureur de la République doit ordonner l'ouverture d'une information judiciaire. Les poursuites relatives à l'infraction d'émission de chèque sans provision sont suspendues jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'affaire.

Article 410 octies bis :

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de dix mille dinars d'amende, le débiteur qui aura conclu un engagement, un accord ou un procès-verbal de transaction en vue de payer un chèque sans provision, et qui a délibérément commis les actes suivants :

• Aliénation par donation ou vente simulée de ses biens mobiliers ou immobiliers, ou leur dissimulation dans le but d'entraver l'exécution sur ces biens ;
• Remise d'une créance sans motif valable ou règlement d'une dette ou d'obligations fictives.

Outre les sanctions pénales, le tribunal pénal déclare nuls les contrats et actes énumérés au premier et deuxième tirets du présent article.

Art. 3 - Les dispositions de l'article 351, des articles 359 au 370, du deuxième alinéa de l'article 377 et de l'article 406 du Code de commerce sont abrogées. Les dispositions restantes de ce Code demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles de la présente loi.

Art. 4 - Les dispositions des articles 410 (nouveau), 410 bis (nouveau), du troisième alinéa et suivants de l'article 410 ter (nouveau), des articles 410 septies et 410 septies bis, entrent en vigueur six mois après la date de publication de la présente loi au Journal officiel de la République tunisienne.

Les décrets prévus par l'article 412 ter du Code de commerce sont publiés dans un délai maximum de trois mois de la date de publication de la présente loi au Journal officiel de la République tunisienne.

La plateforme numérique dédiée aux transactions par chèque est créée et les banques y adhèrent conformément aux dispositions de l'article 410 ter (nouveau) du Code de commerce, avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article.

Art. 5 - Nonobstant le montant du chèque, les sanctions et procédures prévues par l'article 411 (nouveau) du Code de commerce sont applicables à quiconque aura émis un chèque sans provision, à l'encontre duquel un certificat de non-paiement ou un protêt faute de paiement ait été établi au siège de l'établissement bancaire, après la publication de la présente loi au Journal officiel de la République tunisienne et avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article 4 de la présente loi.

A l'expiration de ce délai, n'est plus considéré comme chèque le titre non certifié, délivré selon les modalités en vigueur avant la publication de la présente loi au Journal officiel de la République tunisienne.

Art. 6 - Compte tenu des dispositions de la régularisation définitive du chèque sans provision prévues aux articles 410 quater (nouveau) et 411 quinquies (nouveau) du Code de commerce, toute personne ayant fait l'objet de poursuites judiciaires devant les tribunaux ou ayant été condamnée pour infraction d'émission d'un chèque sans provision, à l'encontre de laquelle un certificat de non-paiement ou un protêt faute de paiement ait été établi au siège de l'établissement bancaire avant la date de publication de la présente loi au Journal officiel de la République tunisienne, bénéficie, selon le cas, de la suspension provisoire du procès ou de la suspension provisoire de l'exécution de la peine d'emprisonnement prononcée, à condition de satisfaire aux conditions suivantes :

Premièrement :

a- La conclusion d'un accord avec le bénéficiaire, formalisé par un acte notarié, de paiement à terme, portant un engagement de paiement de la totalité du montant du chèque ou du reliquat de la provision, dans un délai qui ne peut être inférieur à neuf mois. Cet accord est signé par le tireur, son mandataire, sa caution ou le stipulant pour le compte du tireur.

b- Soit le paiement d'au moins dix pour cent du montant du chèque ou du reliquat de la provision ou sa consignation auprès de la trésorerie générale de Tunisie, et la présentation d'un engagement écrit unilatéral formalisé par un acte notarié, au profit du bénéficiaire du chèque, comportant un engagement de régler le reliquat de la provision dans un délai maximum de trois ans à compter de la date de sa rédaction. Cet engagement peut être

signé par le tireur, son mandataire, sa caution ou le stipulant pour le compte du tireur.

c- Soit la présentation d'un engagement unilatéral écrit formalisé par un acte notarié, au profit du bénéficiaire du chèque, comportant un engagement de régler le montant du chèque ou le reliquat de la provision dans un délai maximum de trois ans, à raison de vingt pour cent de ce montant la première année et le reliquat au cours des deux années suivantes. Cet engagement peut être signé par le tireur, son mandataire, sa caution ou le stipulant pour le compte du tireur.

La personne en état d'arrestation ou le condamné détenu, peut demander la consignation de ses déclarations par le Procureur de la République, afin de formaliser son engagement unilatéral dans un procès-verbal spécial, qui tient lieu des actes prévus par les tirets b et c du premier paragraphe du présent article.

Deuxièmement : La notification au bénéficiaire du chèque du dépôt de l'original de l'engagement ou de l'accord susmentionné au greffe du tribunal compétent, par l'intermédiaire d'un huissier de justice, selon les modalités prévues à l'article 8 et suivants du Code de procédure civile et commerciale. Le procès-verbal de notification doit être accompagné d'un exemplaire dudit acte.

Le représentant du ministère public s'assure de la conformité aux conditions légales de l'acte produit, vérifie la régularité des procédures de signification adressées au bénéficiaire, et fixe la date à laquelle le titre acquiert son caractère exécutoire.

Si le tireur fait l'objet de poursuites judiciaires, le représentant du ministère public présente une requête au tribunal saisi afin d'ajouter une copie de l'acte d'engagement unilatéral ou de l'accord au dossier de l'affaire. Le tribunal décide, au vu de ceci, la suspension provisoire des poursuites et la libération immédiate du tireur s'il est détenu.

Si le tireur est déjà condamné, le représentant du ministère public décide, dans un délai d'une semaine à compter de la date de réception du dossier, la suspension provisoire de l'exécution de la peine et la libération du condamné s'il est en cours de purge de la peine d'emprisonnement. Dans les deux cas, la juridiction saisie du dossier peut décider l'interdiction de voyage à l'encontre du prévenu ou du condamné jusqu'au règlement total.

L'accord ou l'engagement unilatéral acquiert force exécutoire dès lors qu'il remplit les conditions légales et qu'il est revêtu de la formule exécutoire. Il n'est susceptible de recours que par la procédure d'inscription de faux. Les dispositions du huitième alinéa de l'article 410 octies (nouveau) et des articles 254 et 255 du Code de procédure civile et commerciale s'appliquent à cet acte.

Si toutes les obligations énoncées sont intégralement exécutées, le représentant du ministère public délivre au tireur une attestation de régularisation. Le paiement entraîne l'extinction de l'action publique à l'encontre du prévenu ou la suspension de l'exécution de la peine d'emprisonnement à l'encontre du condamné. Dans tous les cas, le tireur recouvre le droit d'utiliser les formules de chèques, et l'interdiction de voyage est levée à son encontre. Le paiement intégral du montant du chèque ou du reliquat de la provision entraîne également la remise de l'amende prononcée. L'amende payée n'est pas restituée.

Si l'accord de transaction ou l'engagement unilatéral n'est pas exécuté dans le délai imparti, la procédure judiciaire ou l'exécution de la peine sont reprises sur plainte déposée par toute personne y ayant intérêt, auprès du représentant du ministère public près le tribunal saisi du dossier. En cas de paiement de 70% du montant du chèque ou du reliquat de la provision, le Procureur de la République peut, sur requête motivée du prévenu, proroger le délai imparti une seule fois pour une durée d'un an.

En cas où le condamné ne bénéficie pas de la procédure de régularisation prévue par le présent article, ou en cas de reprise de la procédure d'exécution de la peine sur le fondement des dispositions du septième alinéa du présent article, les dispositions relatives à l'aménagement des peines prévues à l'article 411 (nouveau) du Code de commerce s'appliquent au condamné.

Si le condamné est âgé de soixante ans ou plus, ou s'il a purgé une durée excédant la peine fixée après l'aménagement des peines d'emprisonnement, le tribunal décide de s'en tenir à la durée déjà subie.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Tunis, le 2 août 2024.

Le Président de la République
Kaïs Saïed