Arrêté de la ministre du commerce et du développement des exportations du 31 juillet 2024, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur dossiers pour le recrutement d'inspecteurs du contrôle économique au ministère du commerce et du développement des exportations

La ministre du commerce et du développement des exportations,

Vu la Constitution,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux,

Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dernier la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi des finances pour l'année 2024,

Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant les dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplôme de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,

Vu le décret n° 2013-3112 du 22 juillet 2013, portant statut particulier des agents du corps de contrôle économique, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-1053 du 17 décembre 2018,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-318 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du Gouvernement au ministre du commerce,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023 portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023 portant nomination du Chef du Gouvernement.

Arrête :

Article premier - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement d'inspecteurs du contrôle économique est ouvert aux candidats titulaires de la maîtrise en droit, en sciences économiques ou en d'autres domaines scientifiques ou du diplôme national de la licence régime L.M.D ou d'un diplôme équivalent à caractère économique, juridique ou scientifique ou d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu et âgés de quarante ans au plus, calculés conformément aux dispositions du décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006 susvisé.

Art. 2 - Le concours externe susvisé est ouvert par arrêté de la ministre du commerce et du développement des exportations.

Ledit arrêté fixe :

• la date d'ouverture du concours,
• la date de début de l'inscription des candidatures en ligne,
• le nombre de postes à pourvoir, le cas échéant, selon les spécialités et les régions,

• la date de clôture de la liste des candidatures en ligne.

Art. 3 - Les candidats au concours externe susvisé sont tenus :

• d'inscrire leurs candidatures en ligne, sur le site électronique réservé à cet effet,
• de préciser la région d'affectation à laquelle ils postulent, et ne peut être choisi qu'une seule région,
• de télécharger le formulaire de candidature pour le joindre au dossier de candidature.

Est rejetée obligatoirement, toute candidature électronique ne contenant pas toutes les données demandées dans le formulaire ou contenant des données erronées, incomplètes ou imprécises.

Art. 4 - Le concours susvisé est organisé sous la supervision d'un jury dont la composition est fixée par arrêté de la ministre du commerce et du développement des exportations. Ce jury est, notamment, chargé :

• d'étudier les dossiers de candidature,
• de proposer les listes des candidats retenus pour l'épreuve orale de la deuxième étape du concours,
• de superviser le déroulement de l'épreuve orale,
• de classer les candidats par ordre de mérite,
• de proposer la liste principale des candidats définitivement admis et la liste complémentaire.

Le président du jury peut, le cas échéant, faire appel à toute personne qualifiée pour appuyer le jury sans prendre part aux délibérations.

Art. 5 - Le concours externe sur dossiers comporte deux étapes :

• Première étape : étude des dossiers.
• Deuxième étape : épreuve orale.

Art. 6 - Le jury du concours susvisé procède à la vérification du classement automatique des candidats sur la base des données renseignées dans le formulaire de candidature électronique, selon le total de points obtenus comme suit :

Moyenne du diplôme du baccalauréat (coefficient 1) + Moyenne des années d'études soldées de réussite pour l'obtention du diplôme national de la licence (régime L.M.D) ou de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent (coefficient 2)

En cas d'égalité des points obtenus entre deux ou plusieurs candidats, la priorité est accordée au doyen d'âge.

Art. 7 - Les candidats classés aux premiers rangs conformément à l'article 6 susvisé seront appelés, et ce, dans la limite de dix (10) fois au minimum le nombre de postes à pourvoir, à envoyer leurs dossiers de candidature par voie postale ou par dépôt direct au bureau d'ordre central du ministère du commerce et du développement des exportations, ou les soumettre en ligne sur le site électronique dédié à cet effet, et ce, par communiqué publié sur ce site fixant la date limite de dépôt des dossiers de candidature.

Le dossier de candidature comprend les pièces suivantes :

1- Le formulaire de candidature,
2- Une copie de la carte d'identité nationale,
3- Une copie certifiée conforme à l'original du diplôme du baccalauréat,
4- Une copie certifiée conforme à l'original du diplôme, accompagnée pour les diplômes délivrés par les universités privées ou étrangères d'une copie certifiée conforme à l'original de la décision d'équivalence,
5- Des copies certifiées conformes à l'original des relevés de notes du baccalauréat et des années d'études de l'enseignement supérieur,
6- Un certificat médical délivré depuis trois (3) mois au maximum attestant l'aptitude physique et mentale du candidat nécessaire à l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
7- Un extrait de l'acte de naissance délivré depuis trois (3) mois au maximum,
8- Un extrait du casier judiciaire délivré depuis trois (3) mois au maximum.

Pour le candidat ayant dépassé l'âge maximum, les pièces jointes susvisées doivent être accompagnées d'une attestation prouvant l'exercice de services civil effectif ou l'inscription au bureau d'emploi à titre de demandeur d'emploi délivrée depuis trois (3) mois au maximum à la date de clôture de la liste des candidatures à distance.

Art. 8 - Est obligatoirement rejeté :

• Toute candidature électronique ne contenant pas toutes les données demandées dans le formulaire, ou contenant des données erronées, incomplètes ou imprécises,
• Toute candidature pour plus d'une région,
• Tout dossier de candidature parvenu après l'expiration des délais de dépôt des dossiers de candidatures, la date d'enregistrement au bureau d'ordre central du ministère du commerce et du développement des exportations ou le cachet de la poste faisant foi de la date d'envoi ou d'arrivée,

• Tout dossier de candidature ne contenant pas toutes les pièces prévues par l'article 7 du présent arrêté, ou dont les pièces sont non conformes aux données renseignées dans le formulaire de candidature électronique.

Art. 9 - Après la vérification de la conformité des données des pièces constituant les dossiers de candidature avec celles renseignées dans les formulaires de candidature, le jury du concours propose une liste nominative des candidats admis pour passer l'épreuve orale de la deuxième étape. Ladite liste sera fixée par la ministre du commerce et du développement des exportations.

Les candidats admis, sont convoqués pour passer l'épreuve orale par communiqué publié sur le site électronique dédié à cet effet fixant la date, l'heure et le lieu de passation de l'épreuve, et ce, quinze (15) jours au minimum avant la date du déroulement de la première épreuve.

Art. 10 - La deuxième étape comporte une épreuve orale.

Le coefficient et la durée de l'épreuve orale sont fixés comme suit :

L'épreuve orale se déroule sous forme d'un exposé oral présenté par le candidat et suivi d'une discussion avec les membres du jury portant sur un sujet figurant dans le programme annexé au présent arrêté et tiré au sort.

Au cas où le candidat opte pour le changement du sujet, la note qui lui est attribuée est divisée par deux.

Il est attribué au titre de l'épreuve orale une note comprise entre zéro (0) et vingt (20).

La note attribuée exprime l'évaluation du jury concernant les connaissances et les compétences comportementales du candidat.

Art. 11 - Les candidats ne peuvent disposer au cours de l'épreuve de livres, brochures, mémoires, outils électroniques ou tout autre document de quelque nature que ce soit, à moins que le jury le permette.

Art. 12 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieur.

Cette interdiction est décidée par arrêté de la ministre du commerce et du développement exportations sur proposition du jury du concours, suite un rapport circonstancié établi par le surveillant ayant constaté la fraude ou la tentative de fraude.

Art. 13 - Le jury du concours externe susvisé procède au classement des candidats par ordre de mérite selon la moyenne générale obtenue, calculée comme suit :

Nul ne peut être déclaré admis définitivement s'il n'a pas obtenu un total de vingt (20) points au minimum.

Nul ne peut être, aussi, déclaré admis définitivement s'il a obtenu une note inférieure à six sur vingt (6/20) à l'épreuve orale de la deuxième étape.

Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même total de points, la priorité sera accordée au plus âgé.

Art. 14 - Le jury du concours externe susvisé procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes de candidats comme suit :

a. La liste principale : Comporte les candidats admis définitivement dans la limite du nombre de postes à pourvoir et selon la région de candidature, le cas échéant.

b. La liste complémentaire : Est établie dans la limite de cinquante pourcent (50%) au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale et selon la région de candidature, le cas échéant, pour permettre à l'administration de remplacer les candidats n'ayant pas rejoint leurs postes de travail.

Art. 15 - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis définitivement au concours externe sur dossiers pour le recrutement d'inspecteurs du contrôle économique, sont fixées par arrêté de la ministre du commerce et du développement des exportations.

Art. 16 - L'administration proclame la liste principale par voie de publication sur le site électronique dédié à cet effet, et convoque les candidats admis à rejoindre leurs postes de travail par lettre recommandée avec accusé de réception.

Au terme du délai maximum de trente (30) jours à partir de la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants afin de rejoindre leurs postes d'affectation dans un délai maximum de quinze (15) jours, à défaut,

ils seront radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits, par ordre de mérite, sur la liste complémentaire.

Dans le cas où un candidat inscrit sur la liste complémentaire, dûment convoqué pour remplacer un candidat défaillant, ne se présente pas pour la prise de service dans un délai maximum de quinze (15) jours, il sera remplacé selon la même procédure précitée.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale des admis.

Art. 17 - Les nouvelles recrues sont soumises à une période de formation initiale au sein d'une école de formation agréée, en vertu d'une convention conclue entre l'école et le ministère du commerce et du développement des exportations.

Ladite convention fixe la durée, la forme et le programme de la formation.

Art. 18 - Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 31 juillet 2024.

La ministre du commerce et du développement des exportations

Kalthoum Ben Rejab Guezzah

Vu

Le Chef du Gouvernement

Ahmed Hachani

Annexe

Programme de l'épreuve orale du concours externe sur dossiers pour le recrutement d'inspecteurs du contrôle économique

. Organisation administrative et politique en Tunisie :

1- Organisation et attributions du ministère chargé du commerce.
2- Statut particulier des agents du corps de contrôle économique.
3- Constitution.

Spécialité :

1 - introduction au droit commercial.
2 - Actes de commerce, commercants et sociétés commerciales.
3 - Commerce de distribution.
4 - Protection du consommateur dans le droit tunisien.
5 - Concurrence et prix.
6 - Politique de subvention des produits de base.
7 - Système du commerce international multilatéral et système des relations commerciales.
8 - Introduction à l'économie politique.
9 - Financement de l'économie.
10 - L'État et l'activité économique.
11 - Politique économique.

MINISTERE DE L'AGRICULTURE,
DES RESSOURCES HYDRAULIQUES
ET DE LA PECHE MARITIME