Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011,
Vu la loi n° 72-87 du 27 décembre 1972, portant loi de finances pour la gestion 1973 et notamment son article 18,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, relative au statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi des finances pour l'année 2024,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret Présidentiel n° 2023-550 du 1er août 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement.
Vu le décret n° 2024-404 du 2 juillet 2024, portant nomination de Monsieur Abdellatif Ben Rachid secrétaire général du Tribunal administratif.
Arrête:
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi n° 72-87 du 27 décembre 1972 susvisée, Monsieur Abdellatif Ben Rachid, secrétaire général du Tribunal administratif, est habilité à signer par délégation du Chef du Gouvernement tous les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses de la section 1 du budget du Conseil d'Etat relative au Tribunal administratif.
Art 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 2 juillet 2024.
Tunis, le 5 août 2024.
Le Chef du Gouvernement
Ahmed Hachani