Journal Officiel N°095 — 2024
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2024, en version française , 29 pages indexées par OCR.
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since 1860 Signature numérique de IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN DN : c=TN, o=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN, 2.5,4.97=VATTN-0011841W, cn=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN Date: 2024.08.06 14:05:47 +01'00' Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 3 Safar 1446 – 6 août 2024 167me année N° 95 Sommaire Lois Loi n° 2024-42 du 2 août 2024, portant approbation de l'accord de prêt conclu le 22 mai 2024 entre la République tunisienne et le Fonds arabe pour le développement économique et social, pour la contribution au financ…