Arrêté du Chef du Gouvernement du 16 août 2024, portant délégation de signature

Le Chef du Gouvernement,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 relative à la loi des finances pour l'année 2022,

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaire d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2013-5096 du 22 novembre 2013, portant création de la Haute Instance de la commande publique et fixant le statut particulier aux membres du corps de contrôle et de révision de la commande publique relevant de la Présidence du Gouvernement,

Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement,

Vu l'arrêté du Chef du Gouvernement du 17 novembre 2023 relatif à la nomination de Monsieur Mokhtar Ziadi président de la Commission spécialisée de contrôle et du suivi de la désignation des avocats et sociétés d'avocats chargés de la représentation des organismes publics auprès des tribunaux et instances judiciaires, administratives, militaires, de régulation et arbitrale à la Haute Instance de la commande publique.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du paragraphe premier de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, délégation est donnée à Monsieur Mokhtar Ziadi président de la Commission spécialisée de contrôle et du suivi de la désignation des avocats et sociétés d'avocats chargés de la représentation des organismes publics auprès des tribunaux et instances judiciaires, administratives, militaires, de régulation et arbitrale à la Haute Instance de la commande publique, à l'effet de signer au nom du Chef du Gouvernement, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire, et ce, à compter du 8 août 2024.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 16 août 2024.

Le Chef du Gouvernement
Kamel Maddouri