Décret n° 2024-467 du 21 août 2024, modifiant et complétant le décret n°2023-545 du 20 juillet 2023 fixant les conditions et les modalités de bénéfice de la mesure de la prise en charge par l'Etat de la différence entre le taux d'intérêt des crédits saisonniers de la céréaliculture et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de trois points pour les crédits octroyés par les banques sur leurs ressources propres au profit des petits agriculteurs dans le secteur de la céréaliculture

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie,

Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers,

Vu le décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023 et notamment son article 15,

Vu la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l'année 2024 et notamment son article 25,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-155 du 13 février 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-165 du 22 février 2023, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2023-545 du 20 juillet 2023, fixant les conditions et les modalités de bénéfice de la mesure de la prise en charge par l'Etat de la différence entre le taux d'intérêt des crédits saisonniers de la céréaliculture et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de trois points pour les crédits octroyés par les banques sur leurs ressources propres au profit des petits agriculteurs dans le secteur de la céréaliculture,

Vu le décret n° 2024-75 du 24 janvier 2024, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2024-76 du 24 janvier 2024, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2024-77 du 24 janvier 2024, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2024-146 du 12 mars 2024, chargeant la ministre de l'équipement et de l'habitat à titre temporaire de diriger le ministère des transports,

Vu le décret n° 2024-147 du 12 mars 2024, chargeant le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique à titre temporaire de diriger le ministère des affaires culturelles,

Vu le décret n° 2024-177 du 1er avril 2024, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2024-336 du 25 mai 2024, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant nomination du Chef du Gouvernement,

Vu l'avis de la Banque Centrale de Tunisie,

Vu l'avis du Tribunal administratif,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret dont la teneur suit :

Article premier – Sont remplacées l'expression « la campagne 2022-2023 » et l'expression « l'intégralité du montant du crédit saisonnier » mentionnées respectivement au deuxième paragraphe de l'article 2 et à l'article 6 du décret n° 2023-545 du 20 juillet 2023 susvisé, par l'expression « les campagnes 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025 » et l'expression « une partie ou l'intégralité du montant du crédit saisonnier ».

Art. 2 - Sont abrogées les dispositions de l'article 3 du décret n° 2023-545 du 20 juillet 2023 susvisé, et remplacées par ce qui suit :

Article 3 (nouveau) : Le bénéfice de la mesure visée à l'article premier du présent décret est subordonné au paiement partiel ou intégral des montants des crédits saisonniers accordés à un seul agriculteur après déduction du montant découlant de l'application de la mesure susvisée et ce, dans un délai ne dépassant pas le 31 décembre 2024 pour la campagne 2022-2023, un délai ne dépassant pas le 31 décembre 2025 pour la campagne 2023-2024 et un délai ne dépassant pas le 31 décembre 2026 pour la campagne 2024-2025 et ce, sans exiger des concernés la présentation des demandes à cet effet.

Les agriculteurs qui ont payé une partie ou l'intégralité des montants des crédits saisonniers avant la publication de la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie visée à l'article 5 du présent décret, bénéficient de la mesure visée à l'article premier du présent décret. Et les banques sont tenues obligatoirement de présenter les justificatifs qui prouvent le recouvrement partiel ou intégral des montants des crédits saisonniers, avant le 31 décembre 2024. Dans ce cas, les sommes dues dans la limite du bénéfice de la mesure susvisée, sont versées à la banque qui se chargera de les transférer directement au profit de l'agriculteur concerné dans les quinze (15) jours ouvrables qui suivent la date d'inscription sur ses comptes.

Art. 3 - Est ajoutée après l'expression « 31 mars 2025 » mentionnée à l'article 6 du décret n° 2023-545 du 20 juillet 2023 susvisé, l'expression « pour la campagne 2022-2023, un délai ne dépassant pas le 31 mars 2026 pour la campagne 2023-2024 et un délai ne dépassant pas le 31 mars 2027 pour la campagne 2024-2025 ».

Art. 4 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 21 août 2024.

Pour Contreseing
Le Chef du Gouvernement
Kamel Maddouri
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia

Le Président de la
République
Kaïs Saïed