Arrêté du ministre de l'éducation du 6 septembre 2024, portant délégation de signature

Le ministre de l'éducation,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-309 du 11 mars 2016, portant délégation de certains pouvoirs du chef du gouvernement au ministre de l'éducation,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-493 du 19 mai 2019, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de soutien de l'enseignement primaire financé par le Fonds arabe pour le développement économique et social (FADES) et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret n° 2019-900 du 16 octobre 2019 chargeant Mademoiselle Samia Zayani, ingénieur général, des fonctions de chef d'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de soutien de l'enseignement primaire financé par le Fonds arabe pour le développement économique et social,

Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant nomination du Chef du Gouvernement,

Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant nomination des membres du Gouvernement.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Mademoiselle Samia Zayani, ingénieur général, chargée des fonctions de chef d'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de soutien de l'enseignement primaire financé par le Fonds arabe pour le développement économique et social est habilitée à signer par délégation du ministre de l'éducation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - L'intéressée est autorisée à sous-déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 25 août 2024.

Tunis, le 6 septembre 2024.

Le ministre de l'éducation

Noureddine Nouri